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21/03/2012 | FRANCE | N°10-26988

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26988


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Generali Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l‘article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à

la société Generali Vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'art...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 6 février 2012, la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Generali Vie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 24 septembre 2010 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt, aux termes de l‘article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Generali Vie de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 10-26988
Date de la décision : 21/03/2012
Sens de l'arrêt : Désistement
Type d'affaire : Sociale

Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 24 septembre 2010


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 21 mar. 2012, pourvoi n°10-26988


Composition du Tribunal
Président : M. Chollet (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2012:10.26988
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