LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 14 mai 2025
Rejet
M. MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 263 F-D
Pourvoi n° H 23-20.706
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 14 MAI 2025
1°/ La société Hermainvest, société civile, dont le siège est [Adresse 2],
2°/ la société [Localité 3] Distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° H 23-20.706 contre l'arrêt rendu le 13 juin 2023 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant à la société G2M ingénierie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Bessaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat des sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société G2M ingénierie, après débats en l'audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 13 juin 2023), les sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution sont respectivement propriétaire et exploitante de bâtiments à usage commercial.
2. Imputant des désordres constructifs affectant ces bâtiments à des travaux d'extension réalisés par diverses entreprises du bâtiment, elles ont saisi un juge des référé, qui a ordonné une mesure d'expertise.
3. Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution ont conclu une convention d'assistance à maîtrise d'ouvrage avec la société G2M ingénierie afin qu'elle les assiste dans le cadre des opérations d'expertise, moyennant une rémunération égale à 7 % du montant des travaux réparatoires retenus par l'expert judiciaire dans son rapport, dont un acompte de 20 000 euros versé lors de la « phase études », le solde étant « facturable à l'obtention des fonds provenant soit d'un accord amiable, soit d'une première décision de justice exécutoire ».
4. Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution ont dénoncé, sans préavis, la convention de gestion et d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Soutenant que cette résiliation était fautive et injustifiée, la société G2M ingénierie les a assignées en paiement.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Sur le moyen, pris en sa seconde branche
Enoncé du moyen
6. Les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société G2M ingénierie une somme restant due de 244 065,45 euros à titre de dommages et intérêts, de dire que cette condamnation produira des intérêts au taux légal à compter de l'arrêt et d'ordonner la capitalisation des intérêts aux conditions et modalités prévues à l'article 1343-2 du code civil, alors « que le prix convenu de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci par anticipation n'ouvre droit qu'à l'allocation au cocontractant de dommages intérêts en réparation du dommage subi ; que ces dommages et intérêts doivent correspondre, non pas au prix convenu, mais au préjudice de gain manqué consécutif à la résiliation de la convention, soit la perte de marge qu'aurait réalisée le contractant si le contrat était allé à son terme ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a toutefois considéré que par application du principe selon lequel les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, les sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution seront tenues de régler à la société G2M ingénierie, désormais à titre de dommages-intérêts, une somme strictement égale à celle que celle-ci aurait perçue si la convention était allée à son terme, en l'occurrence la conclusion du protocole d'accord transactionnel entre les sociétés Hermainvest et Agneaux Distribution et leur assureur dommages ouvrage" ; qu'en allouant ainsi, sous couvert de dommages et intérêts, une somme égale au prix convenu, quand la prestation n'ayant pas été réalisée, la société G2M ingénierie n'avait droit qu'à des dommages et intérêts correspondant à la perte de marge, nécessairement inférieure au prix, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
7. Il résulte de ce texte et de ce principe que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part, et que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
8. L'arrêt, ayant relevé que l'assistance de maîtrise d'ouvrage ne se limitait pas aux seuls désordres affectant le carrelage mais à tous ceux que l'expert avait retenus dans son rapport définitif, a retenu que le contrat prévoyait une rémunération sur la base d'un certain pourcentage de l'ensemble des travaux retenus par l'expert et en a déduit que la société G2M ingénierie était fondée à réclamer une indemnité compensatrice de cet honoraire perdu calculé sur les mêmes bases que celles prévues par le contrat résilié.
9. En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants visés par le grief, souverainement évalué les dommages et intérêts dus à la société G2M ingénierie.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Hermainvest et [Localité 3] Distribution et les condamne à payer à la société G2M ingénierie la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, le conseiller référendaire rapporteur et Mme Sara greffier présente lors de la mise à disposition.
