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| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 mai 2008, 05/01774
SOCIETE Gérant de fait ¿ Notion. La qualité de dirigeant de fait s'apprécie au travers des actes positifs de gestion accomplis par... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 05 / 2008 * * * N° RG : 05 / 01774 Jugement N° 2004 / 19 rendu le 18 Février 2005 par le Tribunal de Commerce d'ARRAS INTERDICTION DE GERER 10 ANS confirmation - comblement de passif -APPELANT Monsieur Jean-Michel X... Né le 12 avril 1952 à LECLUSE Nord Demeurant ... ... 88530 LE THOLY Représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoués à la Cour Assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 mai 2008, 05/01969
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Faute de gestion - Conditions - / JDF Constitue... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 05 / 2008 * * * N° RG : 05 / 01969 Jugement N° 2003 / 300 rendu le 03 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale d'AVESNES SUR HELPE FAILLITE PERSONNELLE - 10 ANS M. Abdeljabbar X... confirmation - 5 ANS Mme X... ET + INSUFFISANCE D'ACTIF M. Y... ramenée à 2 ANS APPELANTS Madame Salleha X... épouse Z... née le 25...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 mai 2008, 05/06781
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Faute de gestion -... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 05 / 2008 * * * N° RG : 05 / 06781 Jugement N° 2003 / 299 rendu le 10 Octobre 2005 par le Tribunal de Commerce de LILLE INTERDICTION DE GERER 15 ANS pour X... Et 10 ANS pour Y... - COMBLEMENT DE PASSIF confirmation du jugement APPELANT Monsieur Emmanuel X... ès qualités d'ancien gérant de de la S. A. R. L. METROPOLE. P. V. C. né le 22 Mai 1972 à MULHOUSE...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 mai 2008, 06/01629
ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue Assurance Responsabilité civile, limite - Condamnation solidaire non. L'assureur... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/ 05/ 2008 * * * N° RG : 06/ 01629 Jugement N° A1/ 181 rendu le 20 Décembre 2001 par le Tribunal de Commerce de DOUAI APPELANTE ET INTIMEE S. A. FABRICANT DISTRIBUTEURS AUTOMATIQUES FDA actuellement en liquidation judiciaire représentée par son mandaire ad hoc M. JP X... intervenant volontaire Ayant son siège social Les Jardins d'Entreprise-CD 14- La Confrérie 13610 LE...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 mai 2008, 06/05986
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Juge-commissaire - Compétence - Domaine d'application - / JDF Le juge-commissaire n'a pas compétence... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2008 ** * N° RG : 06/05986 Ordonnance N° 21rendue le 03 Octobre 2006par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING APPELANTE S.A.R.L. METAL CREATION MCprise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social ZA du Pré CatelanRue Edouard Delesalle59110 LA MADELEINE Représentée par Me QUIGNON, avoué à la CourAssistée de Me Stéphane ROBILLIART...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0039, 15 mai 2008, 07/00075
CAUTIONNEMENT - Etendue - DETTE FUTURE - / JDF Un cautionnement n'est pas nul au motif que le taux d'intérêts n'y est pas précisé, puisque... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15 / 05 / 2008 * * * N° RG : 07 / 00075 Jugement N° 2006 / 00366 rendu le 23 Novembre 2006 par le Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING APPELANTS Monsieur Gilles X... né le 18 Mai 1951 à WASQUEHAL 59290 Demeurant ... 59420 MOUVAUX Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me SOLAND du barreau de LILLE Madame Marie Z...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0035, 15 mai 2008, 08/00463
PROCEDURE CIVILE - Pièces - Production - /JDF Procédure civile - Pièces produits aux débats - Langue française Doit être écarté des débats... ...Cour d'appel de Douai...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 15/05/2008 ** * N° RG : 08/00463 Ordonnance de référé N° 2007/05112rendue le 20 Décembre 2007par le Tribunal de Commerce de LILLE JOUR FIXE APPELANTE S.A.R.L. TV DISTRINETprise en la personne de ses représentants légauxAyant son siège social 5 avenue Henri Poincaré59910 BONDUES Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la CourAssistée de Me ELPEC substituant Me...
