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...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00747 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 00 / 3007 APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... née le 05 Mai 1958 à PERPIGNAN 66000 de nationalité Française ... Résidence Le Village 66750 SAINT-CYPRIEN PLAGE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU...

...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2008 Numéro d...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 1325 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2003 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU N° RG 02 / 309 APPELANTES : Madame Mireille X... épouse Y... née le 24 Mars 1952 à SAINT-AFFRIQUE 12400 de nationalité française ... 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me AIMONETTI, avocat de la...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section C ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 03 / 00747 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 NOVEMBRE 2002 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN No RG 00 / 3007 APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... née le 05 Mai 1958 à PERPIGNAN 66000 de nationalité Française... Résidence Le Village 66750 SAINT-CYPRIEN PLAGE représentée par Me Yves GARRIGUE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre NICOLAU, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIME : Monsieur Gérard Y...... 66750...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section AO1 ARRÊT DU 5 FÉVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 04 / 1325 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 SEPTEMBRE 2003 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MILLAU N° RG 02 / 309 APPELANTES : Madame Mireille X... épouse Y... née le 24 Mars 1952 à SAINT-AFFRIQUE 12400 de nationalité française... 12250 ROQUEFORT-SUR-SOULZON représentée par la SCP TOUZERY-COTTALORDA, avoués à la Cour assistée de Me AIMONETTI, avocat de la SCP AIMONETTI-BLANC-BRINGER, avocats au barreau de MILLAU Madame Brigitte X...

...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01788 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 1667 APPELANTE : HOPITAL LOCAL DE SAINT PONS DE THOMIERES, Etablissement Public Hospitalier Communal, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualité au siège social Quartier Frescati 34220 SAINT PONS DE THOMIERES représentée par...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06431 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 27 SEPTEMBRE 2006 rendu par la COUR DE CASSATION DE PARIS No RG 975 FS-P+B suite à un arrêt du 04 JANVIER 2005 rendu par la COUR D'APPEL de MONTPELLIER No RG 98/06035 suite à un jugement du 02 NOVEMBRE 1998 rendu par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER No RG 98/05343 APPELANTE : SCI LE GRAND M représentée par son gérant, domicilié en cette qualité au siège social sis736, rue du Marché Gare34000...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00596 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 DECEMBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS No RG 2006/103 APPELANTE : SA CAFEIN MEDITERRANEE, venant aux droits de la SA CAFEIN LANGUEDOC, elle-même venant aux droits de la SA SABATINO, , prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social73 avenue de la Madrague de Montredon13008 MARSEILLEreprésentée par la SCP ARGELLIES - WATREMET, avoués à la Courassistée de...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 03960 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 MAI 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG : 2006-757 APPELANTE : Madame Corinne X... ... représentée par la SCP AUCHE- HEDOU AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me PELETIER loco Me Valérie CONS, avocat au barreau de PERPIGNAN INTIMEE : SAS SOVECA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social Lieudit Mas Guérido Rue Gay Lussac...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01497 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 JANVIER 2007 TRIBUNAL D' INSTANCE DE RODEZ No RG 11- 06- 94 APPELANT : Monsieur Guillaume X... né le 05 Novembre 1981 à OLEMPS 12510 de nationalité Française ...12850 ONET- LE- CHÂTEAU représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour INTIME : Monsieur Christian Y... né le 07 Novembre 1955 à RODEZ 12000 de nationalité Française ... 12510 OLEMPS représenté par la SCP TOUZERY...

...Cour d'appel de Montpellier...COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 05 FEVRIER 2008 Numéro d' inscription au répertoire général : 07 / 01788 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 05 / 1667 APPELANTE : HOPITAL LOCAL DE SAINT PONS DE THOMIERES, Etablissement Public Hospitalier Communal, prise en la personne de son directeur en exercice, domicilié ès qualité au siège social Quartier Frescati 34220 SAINT PONS DE THOMIERES représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP DAYNAC- LEGROS- JULIEN...