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NANTISSEMENT - Gage - PACTE COMMISSOIRE - Espèces La constitution d'un gage espèces en garantie du crédit documentaire émis par une banque... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 15è chambre, section A X... DU 27 NOVEMBRE 2001 N , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/05655 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 04/02/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS 20è Ch. RG n : 1997/91572 Date ordonnance de clôture : 16 Octobre 2001 Nature de la décision : Réputé contradictoire Décision : Confirmation partielle et renvoi le litige opposant la CED...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Recours - Réclamation des tiers - Qualité... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 N , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/13022 2000/21663 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 21/06/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS, RG n : 1998/04816 Date ordonnance de clôture :30 octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION D'ORDONNANCE APPELANT : S.A. C.I.C. CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ayant son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Cession de créance professionnelle... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/06684 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 22/09/2000 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de PARIS è Ch. RG n : 1999/02448 Date ordonnance de clôture : 11 Septembre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : INFIRMATION APPELANT : S.A. UNION DE BANQUE A PARIS ayant son siège...

PROCEDURE CIVILE Une assignation à comparaître délivrée par les organes de la procédure à une adresse distincte de celle connue par eux... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08298 2001/10884 Décision dont appel : Jugement rendu le 16/01/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL è Ch. RG n : 2000/04404 Date ordonnance de clôture : 22 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION DE JUGEMENT APPELANT : Monsieur X... Y... demeurant15 rue Cepr...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Action en extension La seule circonstance qu'une demande d'extension... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10826 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31/05/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL 4è Ch. RG n : 2001/00972 Date ordonnance de clôture : 15 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : CONFIRMATION APPELANT : S.A.R.L. ELAGAGE 94 ayant son siège 7 rue...

a Une assignation à comparaître délivrée par les organes de la procédure à une adresse distincte de celle connue par eux constitue une... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 3è chambre, section A ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 N , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/08298 2001/10884 Décision dont appel : Jugement rendu le 16/01/2001 par le TRIBUNAL DE COMMERCE de CRETEIL è Ch. RG n : 2000/04404 Date ordonnance de clôture : 22 Octobre 2001 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : ANNULATION DE JUGEMENT APPELANT : Monsieur X... Y... demeurant15 rue Cepr...