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| France, Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2002, 2001/09231
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Procédure - Ordonnance de non- conciliation - Appel Si, en application des articles 544 et 545 du nouveau Code... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/09231 Pas de jonction Décision dont appel : Ordonnance rendue le 7 février 2001 par le J.A.F. du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CRETEIL 6ème chambre, cabinet B RG n° : 2000/06201 Date ordonnance de clôture : 31 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : A.D.D...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2002, 2001/20954
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 Pour que soit reconnue en France... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 N , 8 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/20954 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 31 juillet 2001 par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL 1ère chambre RG n : 2001/01425 déclarant exécutoire en France la décision rendue le 4 mars 1998 par le Tribunal de Première Instance d'ATHENES Grèce Date ordonnance de...
| France, Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2002, 2001/21368
DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Révision - Article 20 de la loi du 30 juin 2000 -... ...Cour d'appel de Paris
| France, Cour d'appel de Paris, 05 décembre 2002, 2001/21984
NATIONALITE - Nationalité française - Nationalité française d'origine - Français par la naissance Si aux termes de l'article 21-1.2° du Code... ...Cour d'appel de Paris...COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section C ARRET DU 5 DECEMBRE 2002 N , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/21984 Pas de jonction Décision dont appel : Jugement rendu le 21 septembre 2001 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de PARIS 1ère chambre, 2ème section - RG n : 2000/11929 Date ordonnance de clôture : 10 octobre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT : Monsieur...
