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REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice moral - Appréciation - Critères - // JDF S'agissant de l'indemnisation du... ...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 11 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = = = = = = = = = = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X...X... Ogheneaga Owhoka né 25 novembre 1970 à BENIN CITY Nigéria fils de Laurence et de Grace ORUMWUNSE de nationalit...

...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 11 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : OSA ENABU Ogheneaga X... né 25 novembre 1970 à BENIN CITY Nigéria fils de Laurence et de Grace ORUMWUNSE de nationalité nigérienne, sans profession ayant élu domicile de la SELARL ANTOINE-BENNEZON-ROGER, avocats à REIMS, formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au...

...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 12 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Benali né 4 octobre 1974 à VITRY LE FRANCOIS Marne fils de Yahia et de Bakta X..., de nationalité française, agent de médiation, ayant élu domicile chez Maître DURTETTE, avocat, 45, rue Léon Bourgeois 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale...

...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 9 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : EL X... Gérard né 7 août 1971 à CHALONS SUR MARNE Marne fils d'Ahmed et de Fatima ABDERRAHMANE agent de médiation, demeurant 30, rue de la Tonnellerie 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 1er février 2005 sous le...

...Cour d'appel de reims...DÉCISION N 10 DU 8 SEPTEMBRE 2005 DÉCISION PRÉVUE PAR L'ARTICLE 149-1 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE = LE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, statuant en audience publique le HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE CINQ, a prononcé la décision suivante : Statuant sur la requête de : X... Y..., né 10 février 1968 à CHALONS SUR MARNE Marne fils d'Ali et de Fatma X... de nationalité française, commerçant, demeurant 36, rue Jean Moulin 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, formée en vertu de l'article 149-1 du Code de procédure pénale, enregistrée au secrétariat le 15 février 2005 sous le...