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SEPARATION DES POUVOIRS - Ouvrage public Exceptés les cas d'emprise ou de voie de fait, les juridictions judiciaires ne sont pas, en... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/05943 Première Chambre Première Section HM/CD 04/11/1997 TGI MONTAUBAN Mme X... COMMUNE A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C/ Monsieur Y... Me DE LAMY REFORMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Z... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS...

VENTE - Condition suspensive Dés lors qu'un compromis de vente comporte une condition suspensive tenant à l'obtention de renseignements... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/00057 Première Chambre Première Section RM/EKM 13/11/1997 TGI CASTRES Mme ROUGER M. et Mme A S.C.P BOYER LESCAT MERLE C / M. et Mme B S.C.P NIDECKER PRIEU CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Garantie - Etendue L'assureur dommage ouvrage ou multirisque habitation n'a de rapport... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 6 avril 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03655 Première Chambre Première Section HM/EKM 10/06/1998 TGI TOULOUSE M. X... GENERALI FRANCE ASSURANCES S.C.P MALET C/ M. A Me DE LAMY M. B Me DE LAMY INFIRMATION GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE Y... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé : A l'audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Domaine... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03709 Deuxième Chambre Première Section MG 22/06/1998 TC FOIX DELPY A.N.A.H. S.C.P CANTALOUBE FERRIEU C/ X..., liquidateur de A S.C.P BOYER LESCAT MERLE réformation GROSSE DELIVREE LE A COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Deuxième Chambre, Première Section Prononcé: A l'audience publique du SIX AVRIL MIL NEUF CENT...

URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Action en démolition La violation de règles d'urbanisme de nature... ...Cour d'appel de Toulouse...DU 6 AVRIL 1999 ARRET N° Répertoire N° 98/03856 Première Chambre Première Section RM/CD TGI DAX 12.2.92 Monsieur X... Me CHATEAU Y.../ Madame Z... S.C.P SOREL DESSART CONFIRMATION GROSSE DELIVREE LE X... COUR D'APPEL DE TOULOUSE REPUBLIQUE A... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Arrêt de la Première Chambre, Première Section Prononcé: X... l'audience publique du Six avril mil neuf cent quatre vingt dix neuf, par H. MAS, président, assisté de...