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...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 56B DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01663 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCGT AFFAIRE : J, I B C/ S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATÉRIEL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Septembre 2021 par le Tribunal Judiciaire de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 19/04711 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Banna...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01738 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCMH AFFAIRE : Mme Y E épouse F C/ FONDATION POUR LE LOGEMENT SOCIAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Mars 2021 par le Juge des contentieux de la protection de MONTMORENCY N° RG : 11-21-89 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Elodie BASALO Me Nathalie...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01778 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCOQ AFFAIRE : S.A. CREATIS C/ M. Z B Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 1121000722 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 23/04/24 à : Me Sabrina DOURLEN Me Philippe CHATEAUNEUF RÉPUBLIQUE...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/01859 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VCUD AFFAIRE : S.C.I. 2T M C/ Société SPL VALLEE SUD AMENAGEMENT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Janvier 2022 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 21/00003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dan ZERHAT Me Emmanuel DESPORTES Mme N G...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/02155 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDHK AFFAIRE : L'ÉTAT - MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET SOLIDAIRE - DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT ILE DE FRANCE - DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE C/ S.A.S. AJP Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2020 par le juge de l'expropriation de...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/02690 N° Portalis DBV3-V-B7G-VENY AFFAIRE : Y W C/ N I ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/02924 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFDB AFFAIRE : W O C/ SA SNCF RESEAU Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Février 2022 par le juge de l'expropriation de PONTOISE RG n° : 21/50 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF, Me Claire RICARD, M. F N Commissaire du...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D chambre 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/02991 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFJK AFFAIRE : S.A.S. ETABLISSEMENTS DANIEL AUTOMOBILES ci-après dénommée ETS DANIEL AUTOMOBILES C/ M. H, E S ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2022 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 1120001514 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le...

...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70H Ch. civ 1-4 expropriations ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 AVRIL 2024 N° RG 22/03123 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VFWO AFFAIRE : S.C.E.A. LA FERME DE MAROLLES et autre C/ COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Mars 2022 par le juge de l'expropriation de Localité 7 RG n° : 21/00001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me François CARE...