La jurisprudences de Bénin - page 29

TARRÊTS DE FORCLUSION N°45/CJ-DF du répertoire ; N° 2020-05/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire : Ac X A C/ Ad Aa B N’GOBI Me Aboubakar BAPARAPE. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Mémoire ampliatif non produit — Forclusion Oui. Est forclos, le demandeur au pourvoi qui n’a pas produit son mémoire ampliatif dans le délai imparti. La Cour, Vu l’acte n°07/19 du 19 août 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel Ac X A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°23/19 rendu le 09 août 2019 par la chambre civile de droit de propriété foncière de cette cour ; Vu...

N°49/CJ-P du répertoire ; N°2019-102/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire : X Af M. X C/ - MINISTERE PUBLIC - MUTUELLE AFRICA FINANCES Rep/DESIRE H. KUESSI ET HUGUETTE VALENTINE A Procédure pénale — Arrêt confirmatif — Motivation du premier juge. - Non-respect du contradictoire — Violation des droits de la défense — Faits souverainement appréciés par juridiction du fond. - Mesures d’instruction — Défaut d’éléments suffisants. - Poursuite supposée entre président d’une formation collégiale de jugement et adversaire contradicteur — Violation du principe d’impartialité — Cas d’ouverture. Est suffisamment motivé l’arrêt...

N°50/CJ-P du répertoire ; N° 2020-14/CJ-P du greffe ; Arrêt du 23 juillet 2021 ; Affaire :- C A - Aa X - Ac X - Ab X C/ - MINISTERE PUBLIC - MICHEL Y - FIDELE Y - COMLAN Y - CLAUDE Y - NARCISSE Y - THEOPHILE Y - Procédure pénale —- Moyen irrecevable — Dénaturation des faits. - Violation des articles 447, 461 et 531 du code de procédure pénale — Juges d’appel — Eléments constants du dossier — Rejet oui. - Défaut de motivation — Violation des articles 499 du code de procédure pénale et 309 du code pénal — Arrêt confirmatif d’un jugement dont il adopte les motifs — Eléments constitutifs de l’infraction et imputabilité des faits. - Code...

N° 187/CA du Répertoire N° 2005-164/CA3 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : OLAGBADA Aa Préfet des départements du et des Collines et deux 02 REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Zou autres La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 22 novembre 2005, enregistrée au greffe de la Cour le 08 décembre 2005 sous le n° 1403/GCS, par laquelle A Ac Aa, assisté de maîtres Gustave ANANI CASSA et Mouftaou BAH SALIFOU, avocats au barreau du Bénin, a saisi la haute Juridiction aux fins d’annulation de l'arrêté 2005...

AAG N°180/CA du Répertoire N°2013-83/CA3 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Y Ac Aa représentant B X Ab Ad Commune de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 juin 2013, enregistrée au secrétariat du greffe le 08 juillet 2013 sous le n°755/GCS, par laquelle Y Ac Aa, agissant au nom de sa mère B X Ab Ad, a saisi la haute Juridiction d'un recours en dénonciation et demande d'annulation des arrêtés municipaux numéros 162/MCOT/DAM/DCSG/DSEF/DAD/SOLR du 03 décembre 2012 et 168/ MCOT/DAM/ DCSG/DSEF/ DAD/SOLR du...

AAG N°181/CA du Répertoire N°2014-23/CA3 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Ministre de l’Industrie, du Commerce Et des Petites et Moyennes Entreprises MICPME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Comé du 27 janvier 2014, enregistrée au secrétariat du cabinet le même jour sous le n°213/GCS, par laquelle Ab C, candidat aux élections consulaires, assisté de maître Hippolyte YEDE, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation de la décision 2014 n°001/MICPME/SP-C rendue par le ministre de...

AAG N°182/CA du Répertoire N°2015-149/CA; du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : A Aa Ministre du Travail, de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative Et Institutionnelle REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance date à Cotonou du 12 novembre 2015, enregistrée à la chambre administrative le 19 novembre 2015 sous le n°880, par laquelle A Aa, auditeur, 03 BP 4350, Téléphone 95059867/ 97030745, a saisi la Cour suprême d'un recours en vérification de régularité du concours de recrutement des inspecteurs des douanes par le ministre en...

AAG N°183/CA du Répertoire N°2015-152/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Y Aa Ai Aj pour l’Environnement ABE REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 30 novembre 2015 enregistrée au greffe le même jour sous le n° 0918/GCS, par laquelle Y Aa, chef du service des Ressources Humaines à l'Agence Béninoise pour l'Environnement ABE, Téléphone 95710064 et 97184593, a saisi la Cour suprême d'un recours en annulation des notes de service : - SD-008/15/ABE/DG/ACO/SRH/SA du 12 octobre 2015...

AAG N°185/CA du Répertoire N°2016-113/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Ad Ab Aa A Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité Publique MISP REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 15 juillet 2016, enregistrée à la chambre administrative le 22 juillet 2016 sous le n° 428/CS/CA/S, par laquelle Ab Ac Aa Ad A, commissaire principal de police, matricule 1919, précédemment directeur général adjoint de la police judiciaire, assisté de maître Filbert Toïdè BEHANZIN, avocat au barreau du Bénin, Lot 1118 Agontinkon...

AAG N°184/CA du Répertoire N°2016-157/CA1 du Greffe Arrêt du 22 juillet 2021 AFFAIRE : Association Nationale pour Une Ac Af dans Le Secteur du Charbon ANAGASC représentée par Ae C Le Président de la République et deux 02 autres COUR SUPREME REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif non datée mais enregistrée au greffe le 03 novembre 2016 sous le numéro 0704/GCS, par laquelle l'Association Nationale pour une Gouvernance Améliorée dans le Secteur du Charbon ANAGASC représentée par Ae C, assisté de maître Ibrahim David SALAMI, avocat...