La jurisprudences de Bénin - page 347

ASSURANCE RESPONSABILITE OU TRANSPORT MARITIME DE MARCHANDISES. Aconage - Avances dues ou transport et au débarquement - Responsabilité - Mandat du manutentionnaire ou de l'acconier - Bénéfice de la prescription annale de l'article 433 du Code de Commerce - Réserve. L'acconier, de par la nature de ses fonctions, assume une double représentation. Il agit en sa qualité de mandataire du capitaine pour le déchargement. Il est alors couvert par la Courte prescription de l'article 433 du Code du Commerce en cas d'avaries consécutives au déchargement. En prenant des réserves contre le bord, l'OBEMAP, acconier et manutentionnaire, agit comme...

CONTESTATION DE TERRAIN. Réclamation du droit d'accès à la maison familiale - Omission de statuer - Exception de la chose jugée - Cassations. Il n'y a chose jugée qu'autant que les demandes ont le même objet, qu'elles sont fondées sur la même cause et formées entre les mêmes parties. Doit être cassé l'arrêt qui en méconnaissance de cette règle, infirme sans évoquer à nouveau laissant ainsi entière la demande dont la Cour d'Appel a été saisie. N° 2 du 25 janvier 1980 VODOUNDJO Dossou Aballo C/ HOUESSINON Emile Vu la déclaration du5 août 1975 au Greffe de la Cour d'Appel par la quelle Maître FELIHO avocat à ladite Cour et conseil...

SERVITUDE DE PASSAGE - Revendication de droit de propriété -Preuve par témoignage corroborée par un acte administratif - Déni de justice -Cassation. Les témoignages étant les seuls moyens visuels de preuve en matière de choit traditionnel, leur caractère contradictoire ne saurait servir de prétexte à un déni de justice dans la mesure où l'opinion dominante qui en résulte se trouve corroborée par un acte administratif N° 3 du 25 janvier 1980 Dominique LEMON C/ AIKO Vincent Vu la déclaration du 5 avril 1976 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître AMORIN, avocat à ladite Cour et conseil de Dominique LEMON, a...

PROCEDURE - contentieux foncier traditionnel - tardiveté de l'appel - déchéance absolue - cassation. Doit être cassé l'arrêt qui a admis l'appel interjeté plus de sept 7 mois après le prononcé d'un jugement en droit foncier traditionnel alors que le délai d'appel qui et d'un mois est rappelé par ce même jugement - La déchéance encourue par l'appelante a un caractère absolue N° 4 du 25 janvier 1980 ZODJIN Prosper C/ LINHOUIN Ganmou Agnès Ablawa ABADAGAN Aboki Pierre SOKPE Boko Vu la déclaration du 26 décembre 1975 au Greffe de la Cour d'Appel , par la quelle ZODJIN Prosper employé à la Cie FAO a déclaré se pourvoir en...

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire - Condamnation aux dépens. Le demandeur au pourvoi qui n'a plus intérêt à la procédure peut se désister volontairement, mais il supporte les dépens. N° 1 du 21 décembre 1979 Marcos Djamiyou Jean C/ COKER Erasme Vu la déclaration au Greffe de la Cour d'Appel le 17 juillet 1975 , par laquelle Marcos Djamiyou Jean maître occultiste a formé le présent pourvoit en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 92/74 rendu le 11 décembre 1974 par la Chambre de droit traditionnel de la Cour d'Appel ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de paiement de consignation - Défaut de production de moyens de cassation - Déchéance. Est déchu de son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui, ayant introduit son pourvoi n'a point cru devoir payer la consignation, ni produire ses moyens de cassation. N° 2 du 21 Décembre1979 Dame OKOU Affognon Adjimon C/ OKOU Alexis et consorts Vu la déclaration du 12 mars 1974 au Greffe de la Cour d'Appel ,par laquelle dame OKOU Affognon Adjimon vendeuse demeurant à Porto-Novo a formé un pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 4 rendu le 9 janvier 1974 par la Chambre...

Vente sans contrat écrit d'un terrain muni de titre foncier - Versement d'un acompte contre reçu provisoire - Modalité du paiement du prix non déterminées - Valeur juridique de la modalité de vente unilatéralement arrêtée par un notaire - Analyse des éléments du contrat - Distinction entre arrhes et acompte. La modalité de vente unilatéralement arrêtée par un notaire ne peut être tenue comme celle qui résulte de la commune intention des parties alors que l'opération de vente de terrain muni de titre foncier qu'elles avaient conclue n'avait été constatée par aucun écrit. A défaut de toute précision par les parties lors de la conclusion...

Procédure - Pourvoi en cassation - défaut de production de moyens de cassation - Forclusion. Est forclos en son pourvoi et condamné aux dépens, le requérant qui n'a point cru devoir produire dans la procédure ses moyens de cassation. N° 4 du 21 Décembre1979 AHOUNOU Bienvenu C/ Société ENGA Vu la déclaration du 7 août 1975 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Me COADOU , avocat conseil de AHOUNOU Bienvenu a élevé un pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n° 51 rendu le même jour par la Chambre civile de ladite Cour; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt...

Procédure - Lorsque l'intervenant à intervenant au maintient d'un acte administratif, son intervention est recevable - Domaine public - Déclassement de rues - Conditions d'attribution. En cas de déclassement d'une voie publique, le droit de préemption ne saurait être imposé à l'autorité administrative lorsque cette dernière, pour cause d'intérêt général, décide de concéder à un administré les droits d'habiter les lieux conformément aux lois et règlements en vigueur. N° 1 du 14 décembre1979 ADEBO Ramanou C/ Le Préfet de l'Atlantique et dame LOKO Victorine Vu la requête en date du 28 novembre 1969 enregistrée sous n°748/GCS du 16...

Domaine Public - Déclassement des rues - Conditions d'attribution. L'attribution des terrains immatriculés au nom de l'Etat n'est soumise à aucune réglementation faisant obligation, à l'autorité préfectorale, de consulter au préalable la commission des affaires domaniales avant de les attribuer aux administrés. N° 2 du 14 Décembre1979 Veuve da SILVA Joséphine née NICOUE C/ Le Préfet de l'Atlantique Vu la requête en date du 20 juin 1971 enregistrée sous n°400/GCS du 23 juin 1971, par la quelle la nommée Joséphine NICOUE, Veuve da SILVA a saisi la Cour d'une instance en annulation du permis d'habiter accordé par...