La jurisprudences de Bénin - page 355

N°14 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-5 /CJP DU 24 DECEMBRE 1976 BOURAÏMA OSSENI MOUSSA ET AUTRE C/ MINISTERE PUBLIC BADA FELICIEN ET CONSORTS Vu la déclaration du 8 février 1974 au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître HOUNGBEDJI, conseil des sieurs BOURAÏMA Osséni et AMINOU Ligali a formé le présent pourvoi en cassation contre l'arrêt n°42 rendu le 8 février 1974 par la chambre correctionnelle de la cour d'appel dans l'affaire Ministère Public c/ BOURAÏMA Osséni Moussa; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au...

N°15 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°74-14 / DU 24 DECEMBRE 1976 EL HADJA MOUNIRATOU ALAO ADECHOKAN C/ SALAON PAULIN Vu la déclaration du 3 janvier 1974 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître HOUNGBEDJI conseil de la dame EL HADJA Mouniratou ALAO ADECHOKAN a déclaré de pourvoir en cassation contre l'arrêt n°2 rendu le 3 janvier 1974 par la chambre civile de la cour d'appel dans l'affaire opposant sa cliente à SALANON Paulin; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, organisant la Cour Suprême; Ou...

N°13 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°75-16 / DU 26 NOVEMBRE 1976 DAME SANNI FATIMA C/ C.I.C.A. SALOMON GOUSSANOU Vu la déclaration du 21 janvier 1975 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître ASSOGBA Raoul conseil de dame SANNI Fatima a élevé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°4 du 16 janvier 1975 rendu par la chambre civile de la cour d'appel. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, portant organisation la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi vingt six novembre mil...

N°14 /CJC DU REPERTOIRE ARRETE N°76-9 / DU 26 NOVEMBRE 1976 SACRAMETO JEAN CLAUDE C/ SALOMON GOUSSANOU Vu la déclaration du 15 mai 1975 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le Camarade SACRAMETO Jean Claude s'est pourvu en cassation contre l'arrêt avant-dire-droit n°26 du 15 mai 1976 rendu par la chambre civile de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces du dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26/4/66, portant organisation de la Cour Suprême; Ouï à l'audience publique du vendredi vingt six novembre mil neuf cent...

Désistement Est donné acte au demandeur de son désistement N°10 du 30 JUILLET 1976 DAME HOUNSIAFA DOSSA C/ DECISION PREFECTORALE JOSEPHINE AHONON Vu la lettre du 21 avril 1973 enregistrée sous n°323/GCS du 21 avril 1973, par laquelle Raoul ASSOGBA, avocat défenseur, agissant pour le compte de dame Hounsiafa DOSSA, en l'étude duquel elle est domiciliée, a saisi la Cour d'une requête en annulation du permis d'habiter n°381 du 30 août 1967 délivré à la dame Joséphine AHONON par le Préfet de l'Atlantique. Vu la lettre de mise en demeure du 7 novembre 1974, qui lui a été adressée en attirant son attention sur les dispositions des...

Fonction publique - Droits acquis - Retrait hors délai recours contentieux - Annulation. Sont annulées décisions individuelles retirées hors délai. Est annulé le retrait d'une décision relative à la carrière d'un fonctionnaire produisant des droits. N°8 du 30 JUILLET 1976 AQUEREBURU SAMUEL - DOVONOU THEOPHILE C/ MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE Vu la requête du 6 août 1973, enregistrée sous le n°623/GCS du 7 août 1973, par laquelle AQUEREBURU Samuel et DOVONOU Théophile, agents en service au Palais de Justice de Cotonou ont saisi la Cour d'une requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté n°232/MFPT du 16 mai 1973 par...

Fonction publique - Sanction disciplinaire - Rétablissement - Désistement d'instance. N'ayant pas intérêt à poursuivre la procédure, non lieu à statuer. N°9 du 30 JUILLET 1976 BINAZON JOACHIM C/ ETAT BENINOIS Ministère des Finances Vu la requête du 4 mars 1975 enregistrée au greffe de la Cour le 12 mars 1975 sous le n°176/GCS par laquelle le nommé Joachim BINAZON, brigadier des douanes a introduit un recours pour excès de pouvoir contre une sanction de mise à pied de trente jours avec suspension de traitement par décision 1322/MF/CAB du 9 décembre 1974. Vu la lettre du 28 octobre 1975, enregistrée au greffe le même jour sous...

N°11 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°75-13 /CJP DU 23 JUILLET 1976 GERVASI MARIO CARBONE GIOVANNI C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration du 31 janvier 1975 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, pa laquelle Maître FELIHO avocat, conseil des nommés GERVASI Mario et CARBONE Giovanni a élevé un pourvoi en cassation contre toutes dispositions de l'arrêt n°8 rendu le même jour par la chambre correctionnelle de la cour d'appel; Vu la transmission du dossier à la cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril1966 portant organisation de la...

Juridiction correctionnelle - Conclusion des parties mention des chefs de demandes - Obligation - Mention dans les motifs exclusivement non mention dans le dispositif oui. Juridiction de cassation - Etendue de son pourvoi - Appréciation des faits Non, mais gardienne de la bonne application de loi oui. Il est fait obligation aux juges de se prononcer sur tous les chefs de demande contenues dans les conclusions des parties, ils ne peuvent statuer que sur les demandes formulées dans les dispositifs exclusivement et non celles formulées dans les motifs et non reproduites dans le dispositif. Il ne peut donc être reproché à la Cour...

N°13 /CJP DU REPERTOIRE ARRETE N°76-11 /CJP DU 23 JUILLET 1976 MINISTERE PUBLIC C/ SOUNKOTO SEBASTIEN Vu la requête n°746/PRO du 22 juin 1976 du procureur de la république près le tribunal de première instance de Ouidah, adressée au président de la chambre judiciaire de la cour suprême de la république populaire du Bénin à Cotonou et transmettant le dossier de la procédure n°325/RP/73: Ministère Public c/ SOUNKOTO Sébastien, officier de police judiciaire, alors en service au commissariat de police de la ville de Ouidah, inculpé d'abus de confiance, et ceci conformément à l'article du code de procédure pénale. Vu les...