La jurisprudences de Bénin - page 364

Procédure - Pourvoi en cassation - Défaut de production de mémoire ampliatif dans les délais impartis - Forclusion. Doit être déclaré forclos en son pourvoi et condamné aux dépens le requérant qui s'étant acquitté de la consignation, n'a pas cru devoir produire ses moyes de cassation. N°8 du 20 décembre 1974 DJOUDA Zamènou Joseph C/ Ministère Public WUSU Noé Lavenir Vu la déclaration en date du 1er Juillet 1972 faite au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Maître ASSOGBA avocat à la Cour substituant Me ANGELO, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 188 rendu le 30 janvier par la Cour d'Appel de...

Viol sur une mineure de moins de treize ans- Circonstance aggravante de minorité - Appréciation de l'age de la victime par équivalent - Pourvois souveraines des juges du fond - Caractères non obligatoire de feuille dans cette procédure. En l'absence d'un jugement supplétif au dossier, les juges du fond apprécient souverainement l'âge de la victime par équivalent, estimé au demeurant dans deux rapports d'expertise médicale à moins de treize ans. Aussi, la Cour d'assises n'est pas obligée de se prononcer spécialement sur la question de minorité en l'absence de feuille de question non obligatoire dans la procédure suivie. N°13 du u 25...

Procédure - Pourvoi du Ministère Public - Désistement. Le Ministère Public qui n'a plus intérêt à la poursuite peut se désister de son pourvoi. N°14 du 25 juillet 1974 Ministère Public C/ ADJAGBA Flacandji Vincent Vu la déclaration en date du 29 décembre 1972 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle Monsieur Alexandre PARAISO, Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°394 du 29 décembre 19723 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les autres...

Procédure - Faux et sage de faux et abus de confiance - Contrariété de décisions passées en force de chose jugée - Conflit négatif - Règlement de juges. En tout état de cause, la chambre judiciaire est compétente pour régler de juges, en cas de conflit négatif, en renvoyant l'affaire devant la juridiction compétente. N°15 du 25 juillet 1974 Ministère Public C/ AKODO Gratien Désiré Félix GAUTHE Pierre Vu la requête du 3 avril 1974 de Monsieur le Procureur de la République près Le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou , enregistrée le 12 avril 1974 au greffe de la Cour Suprême et tendant à ce qu'il soit réglé de juges...

Procédure - Faux et abus de confiance - Contrariétés de décisions passées en force de chose jugée - Conflits négatif - Règlement de juges. En tout état de cause, la chambre judiciaire es compétente pour régler de juges, en cas de conflits négatif, en renvoyant l'affaire devant la juridiction compétente. N°16 du 25 juillet 1974 MINISTERE PUBLIC C/ ACACHA EUGENE Vu la requête du 3 avril 1974 de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de 1ère Instance de Cotonou, enregistrée le 12 avril 1974 au greffe de la cour suprême et tendant à ce qu'il soit réglé des juges conformément aux dispositions des articles 35, 104 et 105 de...

17 Procédure - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - mises en demeure infructueuses - Déchéance. Le demandeur qui bien qu'ayant consigné, n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. Dame OHOUENS Ibatoulaye née BAKARY C/ OHOUENS Barthélemy N°73-8/CJ-C 25/07/1974 La Cour, Vu la déclaration du 21 février 1973 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître FELIHO avocat à la Cour s'est pourvu en cassation au nom de sa cliente contre l'arrêt n°14 du 14 février 1973 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de Droit Traditionnel; Vu la transmission...

20 Recours pour excès de pouvoir - Fonction Publique - Répression pénale Répression disciplinaire - Procédure - Délais - Recevabilité - Répression disciplinaire - procédure - Sanction - Garanties statutaires - Violation - Annulation Est recevable en la forme le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. Au fond: Un fonctionnaire fautif peut successivement faire l'objet de répression pénale et de répression disciplinaire. En matière de procédure disciplinaire, dès lors que les garanties prévues par la loi sont violées, la décision portant exclusion temporaire d'un agent, de ses fonctions avec suspension de solde...

21 Contentieux fiscal - Taxation d'office - Recours en décharge d'impositions Fraude Obligations du contribuable - Violation - Rejet. Est recevable, en la forme, le recours dirigé dans les délais légaux contre une taxation d'office. Par contre, ce recours en décharge d'impositions mérite rejet, au fond, lorsque le contribuable se complaît dans la fraude fiscale et viole ses obligations relatives à la tenue régulière et à la production de documents comptables. N°72-6 - 72-22 - 72-21- 72-4/CA 19 Juillet 1974 ENTREPRISE GENERALE AFRICAINE - Ab B C/ ETAT MINISTRE DES FINANCES ET DE L'ECONOMIE La Cour, Vu la requête...

22 Recours pour excès de pouvoir - Liberté publique - Violation - Voie de fait - Compétence juge administratif - Annulation - Demande réparation préjudices y relatifs - Incompétence - Rejet. Est recevable en la forme le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais de la loi. La décision de l'Administration de perquisitionner au domicile d'un citoyen sans mandat de justice ni autre titre viole une liberté publique et constitue une voie de fait. Le juge administratif est compétent pour connaître du recours en annulation dirigé contre cette illégalité. Sont déclarés nuls et non avenus l'ordre de perquisition et la perquisition...

23 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure disciplinaire Violation - Réintégration - Désistement d'action. Il est donné acte du désistement d'action du requérant à la charge duquel le juge met les dépens pour cause de non production aux débats de l'acte portant retrait de la décision entreprise. N°73-4/CA 19 Juillet 1974 MARIUS AGBO C/ ETAT PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE La Cour, Vu la requête du 5 avril 1973, reçue et enregistrée au greffe de la cour suprême le 6/4/73 sous le n°291/GCS par laquelle Maître Adrien HOUNGBEDJI, avocat à Cotonou agissant au nom et pour le compte du sieur Marius AGBO...