La jurisprudences de Bénin - page 366

Procédure - Pourvoi en cassation - Désistement volontaire. Le demandeur au pourvoi qui n'a plus intérêt à la procédure se désister sans autre formalité à la procédure, peut se désister sans autre formalité étant donné que la procédure n'a pas encore été entamée. N° 12 du 30 MAI 1974 VEUVE FRANCISCO ELISE NEE ZINSOU C/ FRANCISCO MARIUS Vu la déclaration du 3 mai 1974 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître CAODOU le BROZEC, avocat à la cour, conseil de la dame FRANCISCO Elise née ZINSOU, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°7 du 4 avril 1973 rendu par la cour d'appel de Cotonou Chambre de droit...

N° 9 du 30 MAI 1974 JOSEPH KOHOMBI C/ GANKPE OUIKONTODE Vu la déclaration en date du 2 décembre 1970 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur Joseph KOHOMBI s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°40 du 3 juin 1970 rendu par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble les mémoire ampliatif du 31 juillet 1972 de Maître Florentin FELIHO conseil du requérant, et en défense du 12 septembre 1973 du sieur GANKPE Ouikondé; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du...

12 recours pour excès de pouvoir - Décision portant sanction - Procédure Organisme de droit privé - Incompétence de la Cour Suprême - Irrecevabilité. Le personnel de l'O.C.D.N étant régi par les dispositions du Code du travail, la requête de l'un des employés visant à l'annulation, pour excès de pouvoir, d'une sanction prise à son encontre est irrecevable pour cause d'incompétence de la juridiction administrative. N°70-21/CA 24 mai 1974 A C C/ O. C. D. N. La Cour, Vu la requête en date du 26 août 1970 reçue et enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 7.9.70 sous le N° 485/GCS, par laquelle le sieur A C, agent de l'Organisation...

13 recours pour excès de pouvoir - Décision portant sanction - Procédure Organisme de droit privé - Incompétence de la Cour Suprême - Irrecevable. Est irrecevable, pour cause d'incompétence de la Chambre administrative de la Cour Suprême, le recours en annulation dirigé par l'employé d'un organisme de droit privé contre une décision de sanction prise à son encontre par la direction dudit organisme. N° 70-22/CA 24 mai 1974 Jules-Paul THOGNON C/ O.C.D.N. Vu la requête du 8 septembre 1970, reçue et enregistrée au greffe de la cour suprême le 8/9/70 sous le n°487/GCS par laquelle le sieur Jules-Paul THOGNON, ex agent de...

14 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Désistement Il est donné acte du désistement d'action présenté par le requérant. N°70-23 - 70-26/CA 24 mai 1974 Guy POGNON C/ ETAT MINISTRES DES FINANCES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE La Cour, Vu les requête et mémoire ampliatif en date du 29 octobre 1970, reçus et enregistrés au greffe de la cour suprême le 30/10/70 sous le numéro 532/GCS, par lesquels Maître Pierre BARTOLI alors Avocat à Cotonou, agissant au nom et pour le compte du sieur Guy POGNON, administrateur civil, sollicite qu'il plaise à la cour annuler pour excès de pouvoir: la décision des 25...

15 Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Procédure - Désistement. Il est donné acte du désistement d'action dont le requérant saisit la Cour. N°72-2/CA 24 mai 1974 DAGBA FRANCOIS C/ DIRECTION GENERALE DE LA SNAHDA La Cour, Vu la requête en date du 7 juin 1972 reçue et enregistrée au greffe de la cour suprême le 10 juin 1972 sous le n°327/GCS, par laquelle le sieur François DAGBA, agent commercial à la Société Nationale des Huileries du Dahomey demeurant à Cotonou, sollicite l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n°077/D/72/DG/DA portant sanction d'avertissement à son encontre, par le moyen...

Pourvoi ou Ministère Public pour violation de la loi - Cumul d'infractions - Concours de faits contraventionnels et de faits délictuels - Unité de fait - Règle de non cumul des preuves. Si le règle de non cumul des preuves n'a été prescrite par l'article 365 du CIC qu'en cas de concours d'infractions de crimes et de délits, cette règle devra aussi recevoir application, dans le silence des textes, lorsqu'il y a unité de fait ayant donné lieu à la fois à des qualifications délictuelles et contraventionnelles N°10 du 25 avril 1974 Ministère Public C/ DJOMATIN Tankpinou Urbain Dohou Soffo Vu la déclaration en date du 21 janvier 1972...

11 Droit de travail - Délégué du personnel - Contrat de travail - Rupture Condamnation de l'employeur - Pourvoi - Rejet. Le licenciement d'un employé ayant qualité de délégué du personnel est illicite lorsque toutes les fautes reprochées audit employé avaient été commises alors qu'il représentait ses collègues au sein de l'entreprise. DESHOURS Louis C/ GBEMENOU Noël N°72-13/CJ-C 25/04/1974 La Cour, Vu la déclaration en date du 21 mars 1972 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle Maître de LAIVAISSIERE, avocat s'est pourvu en cassation au nom et pour le compte de son client DESHOURS Louis, contre l'arrêt...

Emprunt de terre - Décès emprunteur - Récupération Autorité de la chose jugée - Intangibilité. L'autorité de la chose jugée invoquée par une partie empêche celle-ci de changer l'argumentation y relative. N° 6 du 25 AVRIL 1974 LA FAMILLE AKPITY ET CONSORTS C/ HOUNKANRIN ANTOINE Vu la déclaration en date du 24 mai 1971 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître FELIHO, avocat, conseil de la famille AKPITY, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°34 du 5 mai 1971rendu par la chambre de droit local de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu le mémoire...

N° 7 du 25 AVRIL 1974 THY KOKOU C/ ASSOUTO AWOLOU Vu la déclaration en date du 25 avril 1972 faite au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle le sieur THY Kokou s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°22 du 8 mars 1972 rendu par la cour d'appel de Cotonou Chambre de Droit Local; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Ensemble le mémoire ampliatif du 8 décembre 1971 de Maître Pierre BARTOLI conseil du demandeur au pourvoi; Vu toutes les autres pièces produites et jointes au dossier; Vu l'ordonnance n°21/PR du 26 avril 1966 portant composition, organisation, fonctionnement de la Cour...