La jurisprudences de Bénin - page 378

N° 20/CJA du Répertoire EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR SUPREME DE LA REPUBLIQUE DU N° 70-20/CJA du Greffe DAHOMEY SEANT A COTONOU Audience du 22 décembre 1972 AU NOM DU...

N°25 du Répertoire Arrêt n°71-12/ CJP du 22 décembre 1972 PADONOU Louis C/ M P AHOUNANVOEBLA Mitchozounon HOUNGUEVOU Hounhoui HODONOU Emanuel LAWANI Salimata - M P et 4 autres C/ PADONOU Louis Vu les déclarations en date des 30 octobre et 2 novembre 1970 faites au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par lesquelles Mes Maurice FORTUNE et Pierre BARTOLI respectivement conseils des sieurs Ahouanvoébla Mitchozounon et consorts , et du sieur Padonou Louis , se sont pourvus en cassation contre l'arrêt n°186 rendu le 30 octobre 1970 par la Chambre d'Appel Correctionnel ; Vu la transmission du dossier...

N°26 du Répertoire Arrêt n°70-21/ CJP du 22 décembre 1972 A Ae PC C/ Ministère Public X Ac Vu la déclaration en date du 13 août 1970 enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par laquelle le sieur A Ae s'est pourvu en cassation contre toutes les dispositions de l'arrêt n°158 rendu le 13 août 1970 par la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu les arrêts attaqués; Ensemble les mémoires ampliatif et en défense en date des 27 avril et 29 juillet 1971 des Me BARTOLI et COADOU le BROZEC conseils des parties en cause Vu toutes les...

N°27 du Répertoire Arrêt n°65-11/ CJP du 22 décembre 1972 ADJIBOLA Bissirou C/ Ministère Public Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 16août 1965 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou , par les nommés ADJIBOLA Bissirou et cinq autres , tant contre l'arrêt de la Chambre des mises en accusation de la Cour d'Appel de Cotonou du 4 mai 1964 les renvoyant devant la Cour d'Assises du Dahomey que contre l'arrêt de cette dernière juridiction rendu le 14 août 1965 qui les a condamnés à diverses peines dont 15 ans de prison pour le susnommé; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême ; Vu les...

N°2 4 du Répertoire Arrêt n°72-17/ CJP du 21 NOVEMBRE 1972Ab9Ae2 M. P C/ Y Ad C Af Vu la lettre n°2345/PG du 28 août 1972 du Procureur Général près la Cour d'Appel de Cotonou , transmettant la requête en date du 23 août 1972 du Procureur de la République du Tribunal de 1ère Instance de Cotonou ainsi que le dossier de la procédure; Vu les dispositions des articles 104, 105 et 106 de l'ordonnance n°21/PR /MJL portant institution du code de procédure pénale; Ouï , Monsieur le Président Mathieu en son rapport Monsieur le Procureur Général Ac Z en ses conclusions; Ensemble le dossier de la Procédure; Et...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Révocation implicite - Décision rapportant acte incriminé - Recours sans objet - Non lieu à statuer - Procédure - Demande d'indemnisation sur recours pour excès de pouvoir - Irrecevabilité. Il n'y a pas lieu à statuer sur un recours pour excès de pouvoir visant l'annulation d'une décision de révocation de la fonction publique, mais devenu sans objet du fait du retrait, par l'administration, de la décision incriminée. Par ailleurs, sont irrecevables sur le recours pour excès de pouvoir les moyens tendant à obtenir une réparation des préjudices subis. N° 19/ CA du 28 juillet 1972...

Plein contentieux - Domaine privé de l'Etat - Décision de déguerpissement - Procédure - Recevabilité - demande de donner des injonctions à l'Administration - Principe de la séparation des pouvoirs - Violation - Rejet. En la forme, est recevable le recours de plein contentieux non atteint par la forclusion. Au fond, doit être rejeté, en vertu du principe de la séparations des pouvoirs, la demande d'un requérant visant à mettre l'Administration en demeure de lui délivrer un titre ou de lui payer une indemnité suite à la décision du préfet de la faire déguerpir d'une parcelle relevant du domaine privé de l'Etat. N° 20 du 28 juillet 1972...

Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Retrait d'un acte de reclassement - Procédure - Délais légaux - Violation - Annulation. En la forme: Est recevable le recours pour excès de pouvoir formé dans les délais prévus par la loi. Au fond: Doit être annulé, parce que pris en violation des délais légaux, l'acte portant retrait d'une décision de reclassement ayant crée des droits au profit d'agents de l'Etat. N°21/CA du 28 juillet 1972 NOUDOFININ Christian DIDE Barthélémy GODJO Honoré DEGBOE Justin AKLAMAVO Mathias AKPO Silas C/ Décret n° 69/19-PR-MFPRATdu 8 février 1969 Vu les requêtes et mémoires présentés par les sieurs...

Plein contentieux - Circulation routière - Réglementation - Procédure - Vice de forme - Faute - Dommages - Responsabilité de l'Administration - Réparation. Constitue une faute le fait pour l'Administration de procéder à la destruction du véhicule d'un particulier encombrant une voie publique, alors que les délais impartis au propriétaire pour enlever ledit véhicule n'avait pas expiré. Responsable du préjudice résultant de la destruction du véhicule, l'Administration est condamnée à le réparer. N°22 du 28 juillet 1972 SOGNON Victor C/ Etat Dahoméen Ministère des Finances Vu les requêtes et mémoire présentés par Maître AMORIN...

N°23/CA du 28 Juillet 1972 C. I. T. E. C C/ Arrêtés n°733, 734, 735 et 736 AOÛT 1969 au Ministère de l'Economie et des Finances Vu la requête et le mémoire ampliatif en date du 30 Octobre 1969, par lesquels la Compagnie d'Industrie Textile et CotonnièreCITEC Société anonyme ayant son siège à Paris 21 Rue Poissonnière et une agence à Cotonou et faisant élection de domicile en l'étude de Maître Pierre BARTOLI, son Conseil, sollicite de la Cour l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés n°s733,734,735 et 736/MF/AE/COM du 11 Août 1969 du Ministère de l'Economie et des Finances, exposant que le 11 AOÛT 1969, le Ministère de...