La jurisprudences de Bénin - page 386

FAMILLE - Mariage contracté sous régime de la séparation des biens - Divorce - Revendication d'un droit de propriété mobilière par chacun des époux - Appréciation souveraine des juges du fond. L'appréciation des pièces produites ou de faits constatés dans un litige matrimonial relève des prérogatives souveraines des juges du fond qui échappe au contrôle de la Cour Suprême. N° 11 du 18 juin 1971 Dame Martha Béatriz ELINGER épouse SERVONNAT C/ Jean SERVONNAT Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 10 janvier 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maître AMORIN, Avocat à la Cour Conseil de la dame Martha Béatriz...

PROCEDURE - Caution acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance. Le demandeur qui, bien qu'ayant consigné n'a pas produit son mémoire ampliatif malgré mises en demeure est déchu de son pourvoi. N°13 du 18 juin 1971 TCHIAKPE Valentin C/ Compagnie d'Assurance «La Foncière» Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 28 septembre 1970 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par le sieur TCHIAKPE Valentin contre l'arrêt n°23 en date du 4 juin 1970, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre civile; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les pièces produites et jointes au...

Procédure - Pourvoi en cassation - Non production de mémoire ampliatif - Déchéance Est déchu de son pourvoi celui qui bien ayant été mis en demeure, n'a pas produit son mémoire. N° 16 du 18 juin 1971 LOKO GILBERT - AHOSSI ROBERT C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 31 octobre 1969 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître AMORIN, Avocat à la Cour, Conseil des sieurs LOKO Gilbert et AHOSSI Robert contre l'arrêt n° 80 du 30 octobre 1969 rendu par la Chambre de cassation de la dite Cour d'Appel ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu toutes les...

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 17/CA du 18 juin 1971 IBRAHIMA TAHIROU PC C/ MINISTERE PUBLIC SAMBO AMAN ISSIAKA Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 26 juin 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître HAAG, Avocat à la Cour, Conseil du sieur IBRAHIMA TAHIROU contre l'arrêt n° 217 du 26 juin 1970, rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre correctionnelle ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême...

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 18/CA du 18 juin 1971 NORMA ADELE C/ MINISTERE PUBLIC AKPOVO JACOB PIERRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 13 juillet 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître BARTOLI, substituant Me KEKE, Avocat à la Cour, Conseil de la dame NORMA Adèle épouse AKPOVO Jacob Pierre, contre l'arrêt n° 143 du 10 juillet 1970 rendu par la Cour d'appel de Cotonou Chambre correctionnelle ; Vu la...

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 19/CA du 18 juin 1971 ALAPINI SATURNIN AKPO GANDE BONA C/ MINISTERE PUBLIC ALLOIDO JOSEPHAT YAOITCHA SINDAGBE CELESTINE GESSOUGOUE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 06 juin 1970 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par Maître HAAG, Avocat à la Cour, Conseil du sieur ALAPINI Saturnin et de la dame AKPO GANDE Bona, contre l'arrêt n° 110 du 5 juin 1970 rendu par la Cour d'appel de Cotonou...

Procédure - Pourvoi - Désistement du pourvoi Le requérant qui s'est désisté de son pourvoi et qui n'a pas fourni au dossier le consentement écrit de l'autre partie pour ledit désistement doit supporter les dépens N° 10 du 21 mai 1971 do REGO Victor C/ Dame do REGO Anastasie née da COSTA Vu la déclaration en date du 3 juin 1970, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Me de LAVAISSIERE, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur do REGO Victor s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°39 du 27 mai 1970, de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre de droit locallequel arrêt déclare: - dit n'y...

Procédure pénale - pourvoi contre arrêt de la Chambre d'accusation - Désistement - donné acte - charge des frais - Requérant. Celui qui introduit un pourvoi en cassation peut se désister. Il y a lieu de lui en donner acte et de clore la procédure. Mais, il supporte les dépens s'il ne fournit pas l'accord de son adversaire N° 13 du 21 mai 1971 C. C. D. E. E C/ MINISTERE PUBLIC BAKPE BERNARD PC Vu la déclaration en date du 5 août 1970, enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître HOUNGBEDJI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la C.C.D.E.E, civilement responsable s'est pourvu en...

Procédure: Appel d'un jugement contenant des dispositions définitives et caractère interlocutoire - Indivisibilité des deux - Recevabilité - Prise en considération de ces deux formes de disposition par le juge d'appel. L'appel interjeté contre un jugement contenant à la fois des dispositions préparatoires et des dispositions définitives. Mais les deux formant un tout indivisible est non seulement recevable, mais soumis au juge d'appel comme tel. N° 14 du 21 mai 1971 C Ab DIT MULTERET C/ MINISTERE PUBLIC X B Aa Vu la déclaration en date du 21 octobre 1969 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître...

Procédure pénale contre Officier de Police Judiciaire - Conditions - Désignation de juridiction Lorsqu'un Officier de police est susceptible d'être inculpé d'un crime ou délit qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, la chambre judiciaire de la Cour suprême, sur requête du procureur de la république, désigne la juridiction chargé de l'instruction ou du règlement de l'affaire. N° 15 du 11 juin 1971 Vu la lettre n° 476/PG du 4 février 1971 du Procureur Général près la Cour d'appel de Cotonou, transmettant la requête n° 241/PRC du 30 janvier 1971 du Procureur Général de la République de Cotonou...