La jurisprudences de Bénin - page 388

Responsabilité civile - Dommages - Action en réparation - Partage de responsabilité non. La responsabilité de l'auteur d'un dommage ne peut être recherchée que si deux conditions sont réunis: il doit avoir commis une faute et cette faute doit lui être imputable. N°3 du 19 Mars 1971 Fabien SCHIANO C/ MARTELLI René Vu la déclaration e date du 10 août 1968 du greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par laquelle Maître BARTOLI, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur Fabien SCHIANO, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n°30 du 11/4/68 de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre civile lequel arrêt a condamné le sieur...

Procédure: Composition irrégulière du travail - objection non soulevé devant la juridiction critiquée - Rejet Obligations: Dépôt - réalité du dépôt. Responsabilité pénale: Abus de confiance - prescription - date du refus de restituer le reliquat Une bonne administration de la justice peut amener la Cour Suprême à ne pas prendre en considération le moyen tiré de la composition irrégulière du tribunal que si cette objection est soulevée devant la juridiction dont la composition est critiquée. En matière de dépôt, le fait que la totalité de la somme ait pu ne pas être confiée ne détruit par la réalité du dépôt. Une somme déposée doit...

Procédure - Pourvoi cassation - Obligation de consignation - Défaut - Déchéance. Le requérrant qui; malgré mise en demeure pour consigner, ne l'a pas fait et n'a pas même déposé son mémoire, est déchu de son pourvoi. N° 5 du 19 mars 1971 ADANDOKPOSSI ROGER PC C/ MINISTERE PUBLIC PECOUT STEVE Vu la déclaration en date du 7 Juillet 1969 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître KEKE Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte du sieur ADANDOKPOSSI Roger, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 150 du 4 juillet 1969 de la Cour d'Appel de Cotonou Chambre des Appels correctionnels...

Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor. Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor. N° 6 du 19 mars 1971 LOKOSSOU ZOSSOUNGBO HOUEDENOUKON C/ MINISTERE PUBLIC Vu la déclaration en date du 6 Juin 1969 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle le sieur Lokossou ZOSSOUNGBO, s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 21 du 5 juin 1969 de la Cour...

Procédure pénale - Condamnation à une peine de prison - Pourvoi - Désistement - Donné acte - frais à la charge du trésor. Lorsque l'authenticité de volonté de désistement ne fait aucun doute il y a lieu d'en donné acte au requérant et de clore la procédure avec les frais à la charge du trésor. N° 7 du 19 mars 1971 AHODI MICHEL C/ MINISTERE PUBLIC Vu les déclarations en date des 14/10/68 et 31/10/69 enregistrées au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par lesquelles le nommé AHODI Michel, Cultivateur détenu à la Prison civile de Cotonou, s'est pourvu en cassation contre les arrêts...

N° 3 du 26 février 1971 GOUTON DOSSOU LANGNITON AMOUSSA YEKINI AGBOTON GASTON Parties Civiles C/ MINISTERE PUBLIC STE NAVALE DES TRANSPORTS NIGERIENS CR TCHETCHEBLEKOU KOUASSI HUBERT P Vu la déclaration du 24 février 1967 enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou par laquelle Maître HAAG, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte des sieurs AMOUSSA Yèkini, AGBOTON Gaston et GOUTON Dossou Langniton Parties civiles s'est pourvu en cassation contre l'arrêt n° 63 du 24 février 1967 de la Cour d'Appel de CotonouChambre des Appels correctionnels, lequel arrêt a relaxé les prévenus et les a débouté de leurs...

Procédure - Caution non acquittée - Mémoire ampliatif non produit - Déchéance Le demandeur qui n'a ni consigné, ni produit son mémoire ampliatif malgré mise en demeure est déchu de son pourvoi. N°5 du 26 février 1971 ZANNOU Hounhalidé C/ DEGBEY Adrien MONDE Tonassé Vu la déclaration en date du 15 avril 1969, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Maître HAAG, Avocat-Défenseur, agissant au nom et pour le compte du sieur ZANNOU Hounhalidé, cultivateur demeurant à Cocotomey Sous-Préfecture d'Abomey-Calavi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt N°63 rendu le 9 avril 1969 par la Chambre de droit...

Procédure - Pourvoi - Caution non acquittée - Déchéance - Le demandeur qui bien qu'ayant formé son pourvoi, n'a pas consigné la somme y afférente est déchu de son action. N°4 du 26 février 1971 MONKO Kouré C/ DAKARA Orou Vu la déclaration en date du 1er mars 1969, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par laquelle, Me Pierre BARTOLI, Avocat-Défenseur, agissant au nom et pour le compte du sieur MONKO Kouré, chef boucher et chef de la collectivité MONKO, demeurant à Kandi a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt n°50 rendu le 26 février 1969 par la Chambre du droit traditionnel de la Cour d'Appel de Cotonou dans le...

Propriété immobilière - Action en revendication - Moyens - Composition irrégulière de la Cour - Cassation. Lorsque la juridiction de cassation est mise dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction d'appel, la décision de cette dernière doit être censuré N°1 du 27 janvier1971 VLAVONOU BOTON BOTON Gaspard C/ ABOUTE HOUENOU Vu la déclaration en date du 26 juillet 1968, enregistrée au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître HAAG agissant au nom et pour le compte des sieurs VLAVONOU BOTON et Gaspard BOTON, a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt avant dire droit n°21 du 1er...

Procédure pénale - poursuite pour détournement de fond - Demande de mise en liberté provisoire après classement sans suite du Procureur de la mais constitution de partie civile - nouvelles pièces accablant l'inculpé - Rejet de la demande - Défaut de communication des pièces au prévenu par le juge d'instruction absence de texte y obligeant. Lorsqu'aucun des motifs d'un arrêts de la chambre d'accusation ne fait allusion à de nouveaux éléments de preuve non soumis à débat contradictoire, il n'y a pas lieu à censure. Par ailleurs, aucun texte n'obligeant, le juge d'instruction à communiquer les pièces nouvelles au prévenu et à provoquer sur...