La jurisprudences de Bénin - page 393

Prescription de l'action - Prescription acquisitive - Portée. La prescription de l'article 17 du décret du 3 décembre 1931 est une prescription de l'action. Elle ne peut donc être retenue contre le demandeur à l'action. A VERIFIER N°5 du 25 Novembre 1970 VODOUNON Soudo et un autre C/ Kokpoledo KENTODADJI Sonigbé AYABA Vu la déclaration en date du 2 Juin 1960, enregistrée au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, Maître Menard, substituant Me BARTOLI, Avocat- défenseur agissant au nom et pour le compte du nommé VODOUNON Soudo et un autre a formé un pourvoi en annulation contre l'arrêt n °20 du 17 octobre 1957,nn rendu par le...

N°6 DU REPERTOIRE N°66-13 DU GREFFE ARRET DU 25 NOVEMBRE 1970 Z Ae C/ L'INTENDANCE MILITAIRE DES X Ad FRANCAISES AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN LA COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 25 avril 1966 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé Z Ae, domicilié au carré N°489 à Cotonou, contre l'arrêt N°41 en date du 25 avril 1966 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou Chambre Sociale lequel arrêt a débouté le demandeur du seul chef de sa demande. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême. Vu l'arrêt attaqué: Ensemble les mémoires ampliatif et de réplique déposés les 18/2 et...

Infraction - Infraction susceptible d'entraîner une peine - Nécessité de comparution personnelle du prévenu ou de renonciation expresse à comparaître - Représentation d'office non Formule du jugement '' par ces motifs et ceux non contraires du premier juge'' - Portée. Publicité de la procédure mention des actes accomplies Lorsque l'infraction poursuivie est susceptible d'entraîner une peine d'emprisonnement, la comparution personnelle du prévenu est exigée sauf sa faculté de renoncer à comparaître, dans ce cas il doit indiquer expressément qu'il se fera représenter. La formule ''par ces motifs et ceux non contraires du premier juge...

N°8 du 25 NOVEMBRE 1970 MINISTERE PUBLIC C/ MISSINHOUN Comlan Marcel Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 15 mars 1969 au Greffe de la Cour d'Appel, par le Substitut Général près ladite Cour, contre l'arrêt N°75 en date du 14 mars 1969 rendu par chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de Cotonou; lequel arrêt a déclaré: irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté le 10 octobre 1969 par la dame HOUINDO Bohounto simple témoin - relaxé le nommé MISSINHOUN Comlan Marcel Secrétaire du quartier Brésil demeurant à Ouidah au bénéfice du doute. Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqu...

Licenciement - Indemnité de congédiement - Portée - Salaire - Base légale. Le payement au travailleur licencié d'une indemnité de congédiement ne confère pas au licenciement le caractère abusif. A défaut d'une convention Collective d'entreprise, on peut recourir au barème des salaires prévus dans le règlement intérieur de l'entreprise dès lors que les tarifs sont approuvés par les organismes syndicaux et n'ont rien d'illégal. N°9 du NOVEMBRE 1970 GNANGNON Louis C/ C.F.D.T. Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 2 janvier 1969 au greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, par le nommé GNANGNON Louis, Moniteu Agricole domicili...

Procédure - Désistement. Lorsque l'auteur d'un recours renonce à temps à l'instance objet dudit recours, acte lui est donné de son désistement. N°14 du 11 DECEMBRE 1970 Franck WALCKHOFF Vu, enregistrée le 13 janvier 1969 au Greffe de la Cour Suprême, le recours pour excès de pouvoir et violation de la loi, présenté par Maître BARTOLI, Avocat - Défenseur à Cotonou pour le compte du sieur Franck WALCKHOFF et tendant à décharger intégralement le requérant susnommé, des impositions des années 1963, 1964, 1965, 1966 et 1967 opérées par le Ministre des Finances Direction des Impôts; Vu, enregistrée comme ci-dessus, le 1er avril 1970...

Construction immobilière - Cassation - Inexistence de dossier préalable de conciliation - Indication de la coutume des assesseurs - loi applicable - Indication relative aux parties. Même l'absence de dossier, la Cour suprême peut statuer sur la base des expéditions des décisions des juges du fond et des dires des parties. Il n'est pas indispensable que la tentative de conciliation obligatoire se fasse en cour d'appel, pourvu qu'elle ait lieu à une phase quelconque de la procédure 4 devant le premier juge ou en appel Le tribunal départemental n'est pas tenu de maintenir la coutume des assesseurs dès lors que la loi du 14 avril 1961...

Vente à réméré - Conditions - Pourvoi en cassation - Examen d'un deuxième pourvoi même affaire conditions. Un second pourvoi formé sur un renvoi dans la même affaire ne fat pas obstacle à son examen par la cour suprême dès lors que le premier pourvoi n'avait pas fait l'objet de rejet. En cas de rejet, un second pourvoi n'est pas permis. Se contredit l'arrêt qui, après avoir constaté que la coutume admet la vente à réméré, se fonde sur le caractère simulité du contrat. Pour conclure à la nullité de la convention de prêt à réméré. N° 1 du 6 MARS 1970 Dame PADONOU Valentine C/ Yaya Do REGO Vu la déclaration de pourvoi en annulation...

Pourvoi - Déchéance Est déchu de son pourvoi le requérant qui ni constitué avocat, ni produit son mémoire comme l'urge les articles 42 et 45 de l'ordonnance 21/PR du 26 avril 1966. N°2 du 6 MARS 1970 GNAHOUI Benoît Salomon C/ 1°- MINISTERE PUBLIC 2°- DAME AMETEPE Elisabeth P.C. Vu l'acte en date du 14 juin 1965, reçu au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou, au terme duquel le Sieur GNANHOUI Benoît Salomon comptable domicilié à Cotonou carré N°112, a déclaré se pourvoir en cassation contre l'arrêt N°156 rendu par la Cour d'Appel de Cotonou, Chambre correctionnelle, en son audience publique du 11 juin 1965, lequel arrêt l'a...

N°3 DU REPERTOIRE N°28 CJP/68 DU GREFFE ARRET DU 6 MARS 1970 SOCIETE DAHOMEENNE DE BANQUE SDB PARTIE CIVILE C/ MINISTERE PUBLIC Edmond PADONOU P AU NOM DU PEUPLE DAHOMEEN COUR SUPREME CHAMBRE JUDICIAIRE Vu la déclaration de pourvoi en cassation faite le 6 décembre 1967 au Greffe de la Cour d'Appel de Cotonou par Maître François AMORIN, Avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la Société Dahoméenne de Banque, représentée par son Directeur, le Sieur LEMON Idelphonse contre: 1° L'arrêt d'acquittement du chef de vol qualifié rendu par la Cour d'Assises du Dahomey séant à Cotonou, en son audience publique du 5 décembre...