La jurisprudences de Bénin - page 412

PRESSE, Saisie provisoire des écrits et imprimés par le Ministre de l'intérieur en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur... Recours pour excès de pouvoir du sieur Amagli contre deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 par lesquelles le Ministre de l'intérieur a ordonné respectivement la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du Journal « Daho-Matin ». « Attendu que par deux décisions en date des 13 et 14 décembre 1960 prises en application de l'article 49 de la loi du 30 juin 1960 sur la liberté de la presse le Ministre de l'Intérieur a ordonné la saisie des exemplaires des numéros 859 et 860 du...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, conseil de discipline, saisine, délai pour émettre son avis, motif de la sanction. Le... Recours pour excès de pouvoir du sieur Akpo Ferdinand contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Inspecteur de Police. « En ce qui concerne la régularité de la procédure disciplinaire. Attendu que la régularité de la procédure disciplinaire sur laquelle a été prononcée la révocation du sieur Akpo doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 31 août 1959 portant statut général de la Fonction Publique dont l'article 59 a fix...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Discipline, motifs, griefs non établis. Doit être annulée la sanction disciplinaire reposant sur des... Recours pour excès de pouvoir du sieur Dénakpo Godo contre un décret du 4 décembre 1961 le révoquant de ses fonctions de Brigadier-Chef de Police. « Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête. Attendu que la révocation du sieur Dénakpo Godo est fondée sur ce que celui-ci aurait, d'une part méconnu les prescriptions de l'article 15 de la loi n° 59-21 du 31 août interdisant aux fonctionnaires d'exercer à titre professionnel une activité-privée lucrative ou d'avoir par...

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, délai, proroGation par un recours,gracieux, computation du nouveau délai. Le délai du recours... Recours pour excès de pouvoir du sieur Villaça Loko Assogba contre un arrêté du Gouverneur du Dahomey en date du 2 juillet 1955 le révoquant de ses fonctions de Facteur-adjoint. « Attendu qu'aux termes de l'article 90 de la loi du 18 octobre 1961 sur la Cour Suprême, applicable, à la présente requête eu égard à la date de son introduction : « Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une décision explicite, ou implicite d'une autorité administrative. Le délai pour se pourvoir...

CASSATION. - Pourvoi, délai, partie civile. En matière pénale, doit être déclaré irrecevable, comme tardif, le pourvoi de la partie civile... Pourvoi en cassation de l'Office des Postes et Télécommunications du Dahomey contre un arrêt de la Cour d'Appel de Cotonou, du 9 mas 1962, l'ayant déclaré civilement responsable des condamnations pécuniaires prononcées contre le sieur Mamavi. Attendu qu'il ressort des articles 79 et 80 de la loi du 18 Octobre 1961 organisant la Cour Suprêmne, que le délai pour se pourvoir en cassation en matière pénale est de trois jours francs et que ce délai est applicable à la partie civile; Attendu que...

REGLEMENT DE JUGES. - Conflit négatif de juridiction, ordonnance du juge d'instruction, renvoi en police correctionnelle, jugement... Requête en règlement du juges formée par le Procureur de la République de Cotonou, dans le procès instruit contre le sieur Ab Aa, prévenu d'abus de confiance. « Attendu que par ordonnance du juge d'instruction d'Abomey en date du 12 octobre 1957, le sieur Ab a été renvoyé devant le Tribunal Correctionnel sous la prévention d'abus de confiance, et par jugement en date du 27 avril 1962 ledit Tribunal s'est déclaré incompétent au motif que les faits reprochés au prévenu constituent le crime d'abus de...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, requête non motivée, irrecevabilité. La requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir... Recours pour excès de pouvoir du sieur d'Almeida Alex contre le refus opposé par l'Administration à sa demande d'intégration dans le cadre local du Dahomey. « Attendu qu'à l'appui de sa requête dirigée contre le refus qui aurait été opposé à sa demande d'intégration dans un cadre local de l'ancien territoire d'outre-mer du Dahomey le sieur d'Almeida n'indique ni le cadre dont il s'agit ni les moyens de droit sur lesquels il se fonde, mais borne à faire était de ses études et de ses services...

PROCEDURE. Recours pour excès de pouvoir, preuve des faits allégués par le requérant, défaut de production par l'Administration dans le... Recours pour excès de pouvoir du sieur Béhanzin André contre un arrêté du Président de la République en date du 8 mars 1961 le révoquant de ses fonctions d'Assistant de Police. « Attendu que le sieur Béhanzin allègue à l'appui de sa requête que les faits sur lesquels reposerait la mesure de révocation attaquée sont matériellement inexacts; que la requête a été communiquée à l'Administration en vertu d'une ordonnance du 13 avril 1961 du Président de la Section du Contentieux du Tribunal d'Etat et...

PROCEDURE. - Recours pour excès de pouvoir, défaut de décision préalable. Le recours pour excès de pouvoir n'est recevable que contre une... Recours pour excès de pouvoir du sieur Balsomi Alphonse contre une décision du Directeur des Affaires Sociales ordonnant le rapatriement à Brazzaville de sa femme et de ses deux enfants. Attendu qu'il n'est pas justifié de l'existence d'une décision par laquelle le Directeur des Affaires Sociales aurait ordonné le rapatriement au Congo-Brazzaville de la famille du sieur Balsomi; que, dès lors, la requête est irrecevable. »

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - Limite d'âge. Décret du 14 avril 1960. Les énonciations des jugements supplétifs d'état civil s'imposent... Recours pour excès de pouvoir du sieur Hounkpè Zinsou contre un arrêté du premier Ministre en date du 29 août 1960 l'admettant d'office à la retraite à compter du 1er septembre 1960. « Attendu que le sieur Hounkpè, assistant de Police, a été admis d'office à la retraite par limite d'âge à compter du 1er septembre 1960 par un arrêté du 29 août 1960, que cette mesure a été successivement rapportée par un arrêté du 25 février 1961, puis confirmée par un arrêté du 28 novembre 1961. En ce qui...