La jurisprudences de Bénin - page 43

N° 08/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; Affaire ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR AJT Mes Ag, Romain et Ac A Ab X et Af Y Contre -OLIVIER GAHOU -GAFAROU AKANNI -BENOIT SAKOU -COSME AHOUANSOU Me Igor Cécil SACRAMENTO Procédure civile – Compétence – Juge judiciaire – Acte administratif – Voie de fait – Exception d’incompétence – Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil – Acte réglementaire – Suspension de leurs fonctions de membres du bureau d’une association – Voie de fait oui Moyen de pourvoi – Défaut de mention de la...

N° 001/CJ-P du répertoire ; N° 2020-36/CJ-P du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Aa Ab A, C/ - MINISTERE PUBLIC - DAVID TOSSOU TETEVI - C. CYRIAQUE TOSSOU Procédure pénale - Défaut de paiement de la consignation — Déchéance. Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui, en dépit de la mise en demeure qui lui a été adressée pour le paiement de la consignation s’abstient de le faire dans le délai légal. La Cour, Vu l’acte n°20 du 27 juin 2019 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Jean-Claude AVIANSOU, conseil de Aa Ab A, a élevé pourvoi en cassation contre toutes les dispositions de l’arrêt n°70 rendu le 21...

N°01/CJ-DF du répertoire ; N°2014-Z20/CJ-CT du greïte ; Arret du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ac Ab B A et Ag B A C/ Aa A rep/ Ae A Me Filbert BEHANZIN. Droit foncier — Moyen de cassation — Violation du principe d’équité — Irrecevabilité. Licitation — Partage successoral — Appréciation souveraine du juge du fond — Cassation — Rejet Oui. Encourt irrecevabilité le moyen de cassation tiré de la violation du principe d’équité. N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation de l’article 815 du code civil, dès lors qu’usant de leur pouvoir souverain d’appréciation, les juges du fond, après avoir constaté la mésintelligence entre les...

N°01/CJ-S du Répertoire ; N° 2005-08/CJ-S du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Aa B Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE contre FINANCIAL BANK Me Simplice DATO Droit Social - Défaut de motifs non- Irrecevabilité du moyen qui n’attaque pas une disposition de l’arrêt- Défaut de réponse à conclusion non- Rejet. Encourt rejet, le moyen tiré du défaut de motifs alors que la Cour d’appel a motivé sa décision du chef critiqué par ledit moyen. Est irrecevable un moyen qui n’attaque pas une disposition de l’arrêt déféré à la censure de la Haute juridiction mais qui est uniquement dirigé contre les motifs dudit arrêt. N’est pas fondé le moyen...

N°02/CJ-DF du répertoire ; N°2012-20/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ag AK et Aj AJ rep/ Y AJ Me Gustave ANANI CASSA ClHoirs Germain de AL rep/ José de AL M°5 Ah B amp; Af AG. Droit foncier et domanial — Faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond — Violation des règles afférentes à la prescription — Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation de la règle « non cumul du pétitoire et du possessoire » - Rejet Oui. Droit foncier et domanial — Violation d’une règle de preuve — Constatations de faits relevant de l’appréciation souveraine du juge du fond — Rejet Oui. Droit foncier et...

N°03/CJ-5 du Répertoire ; N° Z003-34/CJ-S du greffe ; Arret du 15 janvier 2021 ; Collège DESCARTES Me Alexandrine F. SAÏZONOU BEDIE contre Ab Ac Aa A Me Robert DOSSOU Droit Social - Violation de la loi par mauvaise qualification des faits - Violation de la loi par mauvaise application de la loi — Faute lourde -Règlement amiable- constatations souveraine des juges du fond- Rejet. Encourt rejet le moyen tiré de la violation de la loi par mauvaise qualification des faits lorsque l’employeur, en dépit de l’existence de la faute lourde dont il se prévaut, a conclu avec son employé un règlement amiable homologué par le tribunal, lequel...

N°03/CJ-DF du Répertoire ; N° 2009-05/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ac C Me Raphaël GNANIH ClICatherine EYOU rep/ Cécile AMEGNIGBE. Procédure civile — Droit foncier et domanial — Pourvoi en cassation — Pourvoi formé hors délai — Irrecevabilité Oui. Le pourvoi en cassation élevé hors délai légal est irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°008/08 du 27 juin 2008 du greffe de la Cour d’appel d’Ae par lequel Ac C a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°2008-006/18 CT- B/CA-AB rendu le 06 février 2008 par la chambre de droit traditionnel de cette Cour ; Vu la transmission du dossier...

N° 04/CJ-DF du Répertoire ; N° 2012-37/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 15 janvier 2021 ; Affaire : Ae A rep / Ad B Me Mohamed TOKO CI Ah A et Aa A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Juridiction de cassation — Cas d’ouverture — Défaut de réponse aux moyens oralement développés à l’audience — Irrecevabilité Oui. Pourvoi en cassation — Cas d’ouverture — Défaut de base légale — Cassation Oui. Est irrecevable le moyen tiré du défaut de réponse aux moyens oralement développés à l’audience. Encourt cassation, le moyen tiré de la violation de la loi qui ne précise pas la loi dont la violation est alléguée. La Cour, Vu l’acte n°15/2011 du...

N°12/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-138/CA3 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME Arrêt du 08 janvier 2021 CHAMBRE ADMINISTRATIVE AFFAIRE : A Ae Préfet du département de l’Ouémé La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Azowlissè du 28 septembre 2004, enregistrée au greffe le 05 octobre 2004, sous le numéro 1349/GCS, par laquelle A Ae a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation de l’arrêté n°1C/16/SG-BAD du 29 octobre 2003 portant attribution au ministère de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation...

N°11/CA du Répertoire N°2017-15/CA1 du Greffe Arrêt du 07 janvier 2021 AFFAIRE : A Ab Ac Commune de Cotonou REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 février 2017, enregistrée au Greffe de la Cour le 08 février 2017 sous le N° 0103/GCS, par laquelle A Ab Ac, par l'organe de son conseil maître Maurice T. LIGAN, a saisi la Haute juridiction d'un recours en condamnation de la mairie de Cotonou au paiement de la somme de neuf millions cinq cent mille 9.500.000 francs à titre de...