La jurisprudences de Bénin - page 53

N°186/CA du Répertoire N° 2014-46/CA2 du Greffe Arrêt du 14 août 2020 AFFAIRE : B M. Ab A REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ac du 24 mars 2014, enregistrée au greffe le 31 mars 2014 sous le n°337/GCS, par laquelle B M. Ab, a saisi la Cour d’un recours en annulation de l’arrêté n°164/MICPME/DC/SGM/DRFM/DRH/SA du 04 décembre 2013 mettant fin aux fonctions de l’agent comptable du Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des entreprises BRMN ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du...

AAG N°180/CA du Répertoire N°2000-98/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : LES 111 AGENTS PERMANENTS DE L’ETAT APE BENEFICIAIRES DE L’ARRET N°33/CA DU 20/11/1998 DE LA COUR SUPREME C/ ETAT BENINOIS REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 14 juillet 2000, enregistrée le 25 juillet 2000 sous le n° 754/GCS par laquelle, les cent onze 111 agents permanents de l’Etat bénéficiaires de l'arrêt n° 33/CA du 20/11/1998 de la Cour suprême, ont saisi la haute Juridiction d'une demande en condamnation à des astreintes contre...

AAG N°181/CA du Répertoire N° 2007-88/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : A C Ab Ministère du Développement de l’Economie et des Finances MDEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 28 juin 2007, enregistrée au greffe de la Cour le 03 juillet 2007 sous le numéro 547/GCS, par laquelle A C Ab, administrateur du Trésor, a saisi la haute Juridiction d’un recours en annulation de l’arrêté de mise en débet n°0100- c/MDEF/DC/SGM du O5 février 2007 et de son dédommagement ; Vu la loi n°2004-07 du 23 octobre 2007 portant...

Ahophil N°182/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N°2014-58/CA1 du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 13 août 2020 COUR SUPREME AFFAIRE : CHAMBRE ADMINISTRATIVE ALAGBA AÏHONSI CLARISSE DEC- MEMP La Cour Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date à Zinvié du 29 avril 2014, enregistrée à la Chambre administrative de la Cour suprême le 30 avril 2014 sous le n°403/CS/CA/S, par laquelle Aa Ac B, institutrice contractuelle à l'Ecole Primaire Publique EPP/ Zinvié-Zoume, a saisi la haute Juridiction d'un recours...

AAG N°183/CA du Répertoire N°2018-57/CA1 du Greffe Arrêt du 13 août 2020 AFFAIRE : Conseil National du Patronat du Bénin CNP Etat Béninois Ministre de la Justice et de la Législation MJL REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 29 octobre 2018, enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 2018 sous le numéro 1327/GCS, par laquelle le Conseil national du patronat CNP du Bénin, pris en la personne de son président en exercice, Ae Ac A, assisté de maître Issiaka MOUSTAFA, avocat au barreau du...

N°176/CA du Répertoire N° 2003-82/CA, du Greffe Arrêt du 07 août 2020 AFFAIRE : A C Ac MISD REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 18 juin 2003, enregistrée au greffe le 20 juin 2003 sous le n°299/GCS, par laquelle A C Ac, gardien de la paix de 1° Classe à la compagnie Républicaine de Sécurité, a saisi la Cour suprême d’un recours en annulation pour excès de pouvoir des décisions MP n° 189/MISD/DGPN/DAP/ SPRH/SP-C du 27 février 2003 portant constitution de dossier disciplinaire et...

DGM N°177/CA du Répertoire N° 2013-44/CA2 du Greffe Arrêt du 07 août 2020 AFFAIRE : C B Ab MISPC REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 03 avril 2013, enregistrée au greffe le 08 avril 2013 sous le n°377/GCS, par laquelle C C. Ab, fonctionnaire de police, assisté de maître Friggens J. ADJAVON, avocat au barreau du Bénin, a saisi la Cour d’un recours en reconstitution de carrière ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin telle que modifiée par la loi n°2019-40 du 07 novembre 2019 ; Vu la loi...

N°30/CJ-S du Répertoire ; N° 2015-09/CJ-S du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; MARLAN’S COTTON INDUSTRIES MCI Me Angélo HOUNKPATIN C/ Aa Ac Me Brice TOHOUNGBA Droit social – Licenciement – Formalités préalables – Fausse interprétation de la loi – Cassation Oui. Droit social – Licenciement légitime – Dommages-intérêts – Cassation Oui. En matière de licenciement pour motif économique, c’est davantage l’information de l’inspecteur du travail concernant le projet de licenciement qui est exigée par l’article 47 du code du travail que les détails indicatifs et non coercitifs du contenu de la lettre d’information. Encourt...

N° 31/CJ-P du répertoire ; N° 2019-54/CJ-P du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; -CHARLES CHUKWUDOZIE EZOEKWE-GANIOU ADEGBINDIN C/ -MINISTERE PUBLIC -AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Droit pénal – Moyen du pourvoi – Défaut de base légale – Trafic international de drogue à haut risque – Qualification pénale - Défaut d’éléments d’extranéité – Nationalité étrangère des condamnés – Destination étrangère des produits prohibés – Faits souverainement appréciés par les juges du fond – Irrecevabilité. Moyen du pourvoi – Violation de la loi – Procédure pénale – Avis du droit de solliciter un délai pour préparer sa défense – Déclaration de vouloir être...

N°46/CJ-DF du Répertoire ; N°2020-03/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 07 août 2020 ; C Ab C B C/ Ae X. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte n°10/19...