La jurisprudences de Bénin - page 61

N°31/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-18/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ac B C/ Ag X représentant Aa Ae Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu...

N°32/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-25/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Af B C/ Ac Ae C rep/ Aa C Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel – Pourvoi recevable en la forme – Rejet Oui. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte...

N°33/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-35/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae C C/ Ab B X Code foncier et domanial – Appel hors délai – Irrecevabilité – Pourvoi recevable en la forme – Rejet oui Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable l’appel formé dans un délai de plus d’un mois en violation des dispositions de l’article 413 alinéa 8 du code foncier et domanial. La Cour, Vu l’acte n°2019-015 du 21 novembre 2019 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître Simon TOLI, conseil de Ae C, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°013/2èmeCDPF/19...

N°34/CJ-DF du Répertoire ; N°2020-13/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ab A C/ HERITIERS DE FEU Ac X rep/ Ac C. Droit foncier et domanial – Appel hors délai légal – Irrecevabilité. L’appel formé hors le délai légal est tardif et doit être déclaré irrecevable. La Cour, Vu l’acte n°15/19 du 02 décembre 2019 du greffe de la cour d’appel de Parakou par lequel Ab A a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l’arrêt n°39/19 rendu le 22 novembre 2019 par la chambre civile de droit foncier et domanial de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l’arrêt attaqué ; Vu la loi n°2004-07...

N°35/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-14/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Ae B C/ Ac A. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel –Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte n°17/19 du 09...

N°36/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-15/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Bio Af A Z C/ Ac Aa Y B Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel –Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbal en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice. La Cour, Vu l’acte...

N°37/CJ-DF du Répertoire ; N° 2020-16/CJ-DF du greffe ; Arrêt du 26 juin 2020 ; Aa Ah Ae B C/ -Héritier de feu GUINERE rep/ Ag A Y X rep/ Af X. Code foncier et domanial – Irrecevabilité de l’appel –Pourvoi recevable en la forme – Rejet. Procèdent à une bonne application de la loi, les juges d’appel ayant déclaré irrecevable, l’appel formé par déclaration verbale en violation des prescriptions impératives de l’article 413 du code foncier et domanial alors en vigueur. Le pourvoi en cassation élevé contre un tel arrêt, même s’il est recevable en la forme, sera rejeté quant au fond loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation...

CDK N° 115/CA du Répertoire N° 2002-65 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 24 juin 2020 AFFAIRE : Collectivité B Y représentée par X Aa Préfet des départements de l’Atlantique et du Littoral et Maire de Cotonou La REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 21 mai 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 14 juin 2002, sous le numéro 0613/GCS, par laquelle la collectivité B Y représentée par X Aa Ab a, par l’organe de son conseil, maître Cosme AMOUSSOU, saisi la haute Juridiction d’un recours de plein contentieux aux fins...

N° 108/CA du Répertoire N° 1999-20/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : A B ET DEUX AUTRES MISAT REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 28 janvier 1999, enregistrée au greffe le 04 février 1999 sous le n°0096/GCS, par laquelle A B, AGBOSSAGA César, BIO SOUROU Orou Nam, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation du décret n°97-622 du 30 décembre 1997 et de l’arrêté n°041/MISAT/DGPN/CNRCPN du 4 mars 1998 d’une part et de rétablissement dans leurs droits, d’autre part ; Vu la loi n°90-032 du 11 décembre...

DGM N°110/CA du Répertoire N°2010-096/CA2 du Greffe Arrêt du 19 juin 2020 AFFAIRE : SYNDICAT NATIONAL DES TRAVAILLEURS DES MANUTENTIONS PORTUAIRES SYNATRAMAP - ETAT BENINOIS - GROUPE GRIMALDI REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 06 janvier 2010, par laquelle le Syndicat National des Travailleurs des Manutentions Portuaires SYNATRAMAP dont le siège est situé dans l’enceinte de la Société Béninoise des Manutentions Portuaires SOBEMAP, Boulevard de la Marina, Cotonou Tél : 00229 21 31 41 45...