La jurisprudences de Bénin - page 74

« AAG N°441/CA du Répertoire N°2016-130/CA2 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2019 AFFAIRE : BaAaEF REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Ab du 10 août 2016 enregistrée le 31 août 2016 au greffe sous le n°0553/GCS, par laquelle B Aa enseignant à la retraite, 04 BP 956 Ab, Téléphone 96 11 08 48/94 87 56 21, a saisi la Cour suprême aux fins d’annulation de la décision de l’Etat béninois portant refus de prendre en compte dans la liquidation de sa pension de retraite, la bonification d’ancienneté qui lui a été accordée ; Vu la loi...

AAG N°440/CA du Répertoire Ne 2016-87/CA2 du Greffe Arrêt du 20 décembre 2019 AFFAIRE : B Ag, AGBIDINOUKOUN Rigobert et 550 autres C/ - Ministre des Enseignements Maternel et Primaire MEMP - Etat Béninois REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME La Cour, Vu la requête introductive d’instance valant mémoire ampliatif en date à Cotonou du 09 mai 2016, enregistrée au greffe le 24 mai 2016 sous le n°0314/GCS par laquelle B Ag, AGBIDINOUKOUN Rigobert et cinq cent cinquante 550 autres, assisté de maître Brice TOHOUNGBA, avocat au barreau du Bénin, ont saisi la Cour suprême d’un recours en annulation partielle de la...

N° 432/CA du Répertoire N° 2001-91/CA1 du Greffe Arrêt du 19 décembre 2019 AFFAIRE : Collectif des Ingénieurs et A2 de l'OPT Z REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE Administrateurs La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 13 juillet 2001, enregistrée au greffe de la Cour suprême le 02 août 2001 sous le n°2072/GCS, par laquelle maître Victoire AGBANRIN-ELISHA pour le compte du collectif des Ingénieurs et Administrateur de la catégorie A Echelle 2 de l’Office des Postes et Télécommunication OPT a saisi la Haute Juridiction d’un recours de...

N° 429/CA du Répertoire N° 2005-59 bis/CA3 du Greffe Arrêt du 18 décembre 2019 AFFAIRE : Y A Af et C Aa Préfet du département de l’Atlantique et du Littoral et X Gertrude REPUBLIQUE DU BENIN AU NOM DU PEUPLE BENINOIS COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE La Cour, Vu la requête introductive d’instance en date à Cotonou du 18 avril 2005, enregistrée au cabinet du Président de la Cour suprême le 25 avril 2005, sous le numéro 1492 par laquelle la Y A Af et C Aa représentée par Af Z Ah a, par l’organe de son conseil, maître Mohamed A. TOKO, saisi la Haute Juridiction d’un recours aux fins d’annulation du permis d’habiter n°2/882 du 04...

N° 051/CJ-CM du répertoire ; N° 1999-041/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; COMPAGNIE BENINOISE DE NAVIGATION MARITIME COBENAM Me Hélène KEKE-AHOLOU Contre COMPAGNIE D’ASSURANCE X B Me Cabinet de feu Me Florentin FELIHO représenté par le bâtonnier de l’ordre des avocats Procédure civile – Violation de la loi – Interprétation de l’arrêt – Ouverture à cassation Non. Contradiction entre les motifs et le dispositif Non. L’interprétation d’une décision n’est possible que si l’exécution se heurte véritablement à une difficulté tenant à l’obscurité de la décision. Le pourvoi en cassation contre l’arrêt interprétatif ne...

N° 052/CJ-CM du répertoire ; N° 2003-30/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; -SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS PETROLIERS SONACOP Me Alfred POGNON -PAUL OKOUMASSOU Me Mohamed TOKO Contre –PAUL OKOUMASSOU Me Mohamed TOKO -SOCIETE NATIONALE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS PETROLIERS SONACOP Me Alfred POGNON Droit des obligations – Non-respect des obligations contractuelles par les parties – violation de l’article 1134 non Pourvoi en cassation – cas d’ouverture – Dénaturation des faits non Réparation de préjudice – Insuffisance d’éléments d’appréciation – Appréciation souveraine du juge...

N° 053/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; Aa B Me Brice TOHOUNGBA Contre Ae X Me Saïdou AGBANTOU Procédure civile – Calcul des intérêts de droit – Point de départ – Sommation de payer oui. Procédure civile – calcul des intérêts de droit – Point de départ – Sommation interpellative non. La sommation interpellative ne constitue pas le point de départ pour le calcul des intérêts de droit mais plutôt la sommation de payer, au sens de l’article 1153 du code civil. La Cour, Vu l’acte n°48/2003 du 03 septembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Brice TOHOUNGBA...

ARRÊTS D’INCOMPETENCE N° 054/CJ-CM du répertoire ; N° 2004-016/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 13 Décembre 2019 ; -SOCIETE G.H. BENIN -HENRI GOUTHON Me Cosme AMOUSSOU Contre C INDUSTRIELLE LES AFFRES SARL Me Maximin E. CAKPO-ASSOGBA Procédure civile – Violation de la loi – Incompétence Oui. La violation des dispositions du traité de l’Acte Uniforme de l’OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution emporte incompétente de la haute Juridiction. La Cour, Vu l’acte n°51/2003 du 02 septembre 2003 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel maître Cosme AMOUSSOU, conseil de la Société G.H. BENIN, a...

N° 103/CJ-DF du répertoire ; N° 2012-48/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ac A ME MICHEL AGBINKO C/ B Y Af A Droit foncier-Confirmation du droit de propriété-Violation de la loi- Prescription Non. Défaut de base légale Non. Contradiction de motif Non. Sous les griefs non fondés de la violation de la loi tirés de la prescription du défaut de base légale et de contradiction de motifs, la haute Juridiction a rejeté les moyens du demandeur au pourvoi. La Cour, Vu l’acte n°45 du 27 février 2012 du greffe de la cour d’appel de Cotonou par lequel Ac A a déclaré élever pourvoi en cassation contre les dispositions de...

N° 60/CJ-P du répertoire ; N° 2017-06/CJ-P du greffe ; Arrêt du 13 décembre 2019 ; Ab AH C/ - MINISTERE PUBLIC - Ab Af C Cassation – Moyen y mettant en œuvre – Plusieurs cas d’ouverture - Irrecevabilité Procédure pénale – Appel – Appel non interjeté – Arrêt statuant sur des demandes - Cassation Est irrecevable, le moyen mettant en œuvre plusieurs cas d’ouverture à cassation. Encourt cassation, l’arrêt ayant statué sur une demande formée par une partie n’ayant pas interjeté appel et, partant, n’étant pas partie au procès en appel. La Cour, Vu l’acte n°002/2014 du 04 novembre 2014 du greffe de la cour d’appel d’Aa par lequel maître...