La jurisprudences de Belgique - page 24

N° C.22.0348.F MANCHESTER SECURITIES LPP, société de droit étranger, dont le siège est établi à New York État de New York – États-Unis d’Amérique, 40 West 57th Street, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 251/10, où il est fait élection de domicile, contre RÉPUBLIQUE DE POLOGNE, représentée par son ministère de la Justice, dont le siège est établi à Varsovie Pologne, Al. Ujazdowskie, 11, défenderesse en cassation, représentée par Maître Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation, et Maître Caroline De Baets...

N° C.23.0104.F M. D., avocat agissant en qualité de curateur à la faillite de la société à responsabilité limitée G., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T’Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. C., 2. I. D., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 6 septembre 2022 par la cour d’appel de Liège. Le 20 mars 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section Michel Lemal a fait...

N° C.23.0376.F J.-C. A., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société en commandite simple …, demandeur en cassation, représenté par Maître Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Vallée, 67, où il est fait élection de domicile, contre 1. M. L., et 2. E. B., 3. B. B., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 20 juin 2022 par la cour d’appel de Mons. Le 20 mars 2024, l’avocat général Bénédicte Inghels a déposé des conclusions au greffe. Le président de section...

N° C.23.0415.F 1. M. M., 2. J. C. M., demandeurs en cassation, représentés par Maître Michèle Grégoire, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue de la Régence, 4, où il est fait élection de domicile, contre 1. P. H., avocat, agissant en qualité de curateur ad hoc à la faillite de la société anonyme L., 2. N. M., avocat, agissant en qualité de curateur à la faillite de la société anonyme J. M., défendeurs en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 7 février 2023 par la cour d’appel de Liège. Le 20 mars 2024, l’avocat général...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 41/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7958 En cause : la question préjudicielle relative à l’article 2 de l’arrêté royal du 27 juin 1974 « fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement de l’Etat, des membres du personnel du Service général de pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux, des membres du personnel du Service général de l’Inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du Service général de...

Violation articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004, en ce qu'ils s'appliquent lorsque le débiteur qui a constitué le gage portant sur... Cour constitutionnelle Arrêt n° 42/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7976 En cause : la question préjudicielle relative aux articles 8 et 9 de la loi du 15 décembre 2004 « relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers », lus en combinaison avec les articles 1675/7 et 1675/9, § 1er, 4°, du Code judiciaire, posée par le Tribunal du travail...

Non-violation article 56, § 3, 1°, du décret flamand du 28 juin 2013, en ce qu'il prévoit une amende pour infractions aux arrêtés d'exécution... Cour constitutionnelle Arrêt n° 43/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 7997 En cause : les questions préjudicielles concernant l’article 56, § 3, du décret flamand du 28 juin 2013 « relatif à la politique de l’agriculture et de la pêche », posées par le Conseil d’État. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Danny Pieters, Sabine de Bethune, Emmanuelle Bribosia...

Cour constitutionnelle Arrêt n° 44/2024 du 11 avril 2024 Numéros du rôle : 8004, 8008, 8016 et 8017 En cause : les recours en annulation totale ou partielle du chapitre 2 du titre 2 de la loi du 29 novembre 2022 « portant des dispositions diverses en matière de soins de santé », introduits par l’ASBL « Federale Vereniging voor Klinische Laboratoria » et autres, par Sophie Turin et l’ASBL « Chambre de Médecine Dentaire », par l’ASBL « Association Belge des Syndicats Médicaux » et par Johan Blanckaert et la SRL « Blanckaert MD ». La Cour constitutionnelle, composée des présidents Luc Lavrysen et Pierre Nihoul, et des juges Thierry...

1. Annulation : - article 123, § 1er, 24° à 28°, du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 ; - articles 127, § 1er, 128, § 2, 129, § 1er,... Cour constitutionnelle Arrêt n° 45/2024 du 11 avril 2024 Numéro du rôle : 8086 En cause : le recours en annulation partielle du décret de la Région wallonne du 9 mars 2023 « relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique », introduit par l’ASBL « Recupel » et autres. La Cour constitutionnelle, composée des présidents Pierre Nihoul et Luc Lavrysen, et des juges Thierry Giet, Joséphine Moerman, Michel Pâques, Yasmine Kherbache, Sabine de Bethune, Emmanuelle...

N° P.23.1662.F GATTA DJAKO Komé, né à Ndjamena Tchad le 3 mai 1973, prévenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Jonathan De Taye, avocat au barreau de Bruxelles, dont le cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 8, où il est fait élection de domicile. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 21 novembre 2023 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport. L’avocat général Michel Nolet...