La jurisprudences de Belgique - page 928

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0496.N R. N., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. DUCABYL, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, 2. DANNEELS - DERUMEAUX - LEMIEGRE, societe cooperative à responsabilitelimitee. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 7 juin 2006par le tribunal de premiere instance d'Ypres, statuant en degre d'appel. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete, libelle...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0680.N B. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. J., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, 2. C. J., Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2006par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete annexee au present arret encopie certifiee conforme. III La decision de la Cour Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret **101 TRIBUNAL DE L'APPLICATION DES PEINES **401 NDEG P.07.1812.F F. A., condamne, detenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30 novembre 2007 par letribunal de l'application des peines de Bruxelles. L'avocat general Damien Vandermeersch a depose des conclusions. A l'audience du 2 janvier 2008, le conseiller Paul Mathieu a fait rapportet l'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation de l'article 64 de la loi du17 mai 2006 relative au...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.1851.N G. D., prevenu, demandeur en mise en liberte provisoire, Me Jef Peeters, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour * * Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 decembre 2007 parla cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. * Le demandeur presente deux moyens dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. * II. les antecedents de la cause Par ordonnance du 13 novembre 2007, la chambre du conseil du tribunalcorrectionnel de Turnhout a renvoye...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 493 **401 N° P.07.1906.F      D. S.,  inculpé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Jean-Philippe Mayence et Christian Mathieu,avocats au barreau de Charleroi. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 20 décembre 2007 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt,en copie certifiée conforme.             Le président de section Jean de Codt a fait rapport.             L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu. II. la décision...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Généralités ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0075.F VOGUE CREATION, société anonyme dont le siège social est établi àMont-sur-Marchienne, rue Germaine Dewandre, 1a, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de domicile, contre  1. M. J.,  2. C. H., défendeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, o...

SIGNIFICATIONS ET NOTIFICATIONS - ETRANGER ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0155.F M. C., demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre  1. S. L.,  2. F. I.,  3. FRANQUIN ET CIE, société anonyme dont le siège social est établi àWatermael-Boitsfort, avenue Van Becelaere, 21a, défenderesses en cassation, représentées par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est faitélection de...

RESPONSABILITE HORS CONTRAT - FAIT - Faute ... Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0457.F 1. GARAGE HERBOSCH-LA LOUVIERE, societe anonyme dont le siege social estetabli à La Louviere, rue de Baume, 23, 2. HERBOSCH SAINT-GHISLAIN - TOURNAI, societe anonyme dont le siegesocial est etabli à Saint-Ghislain, rue de la Rivierette, 180, demanderesses en cassation, representees par Maitre Philippe Gerard, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 523, ou il estfait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0574.F C. FR. DE B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre D. A.-M., defenderesse en cassation, representee par Maitre Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 septembre2006 par le Conseil d'Etat, section d'administration...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0596.F C. FR. DE B., demanderesse en cassation, representee par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre N. L., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 5 octobre 2006par le Conseil d'Etat, section d'administration. Le president Christian Storck a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes...