La jurisprudences de Belgique - page 933

Cour de cassation de Belgique Arrêt N° S.07.0024.F ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de laSanté publique, service des allocations aux handicapés, dont les bureauxsont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3C, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, contre D. M., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2006par la cour du travail de Mons. Le conseiller Philippe...

EXPERTISE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.06.0563.F V. B., demanderesse en cassation, représentée par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est établi à Charleroi, rue de l'Athénée, 9, où il estfait élection de domicile, contre  1. F. B.,  2. F. P.,  3. F. P.,  4. F. S., défendeurs en cassation, représentés par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 149, où il est faitélection de domicile, en présence de T.I.M. BELGIUM, société anonyme dont le siège social est établi àEstaimpuis, Porte des Bâtisseurs, 20...

SERVITUDE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° C.07.0140.F 1. E. L. et 2. M. G., demandeurs en cassation, représentés par Maître Cécile Draps, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est faitélection de domicile, contre T. F., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 27 juin2006 par le tribunal de première instance de Charleroi, statuant en degréd'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs...

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... Cour de cassation de Belgique Arrêt N° F.06.0062.F JEMEPPE MOTOR, société privée à responsabilité limitée dont le siègesocial est établi à Jemeppe-sur-Meuse, rue de Flémalle, 196, demanderesse en cassation, représentée par Maître Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est établi à Ixelles, rue Vilain XIIII, 17, où il est faitélection de domicile, contre ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, dont le cabinet estétabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, défendeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0283.N GEERKENS, societe anonyme, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GSD, societe anonyme, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, 2. V. J., 3. V. J., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 decembre 2006par la cour d'appel de Gand. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0088.N FORTIS BANQUE, societe anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre V. L. G. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 juin 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article 1046 du Code judiciaire, les decisions ou...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0173.N BOUWINVEST OSTREICHER, societe privee à responsabilite limitee, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre GROEP S.T.S., societe privee à responsabilite limitee, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. La requete est annexee au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGC.07.0228.N J. R. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. A.-M. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 18 avril 2006par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente dans sa requete un moyen libelle dans les termessuivants : Dispositions legales violees - article 213 du Code civil ; - articles 602, alinea 1er, 2DEG, et 1280 du Code judiciaire. Decisions et motifs critiques...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0512.N WILLEMOT, societe anonyme, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, 2. CALLENS ASSURANCES, societe anonyme, 3. SOBEGAS, societe cooperative à responsabilite limitee, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, 4. INSURANCE INVESTMENTS, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 novembre 2006par la cour d'appel de Gand. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu...

Cour de cassation de Belgique Arrêt **101 143 **401 N° P.07.1359.F I. T. D., accusé, détenu, demandeur en cassation, contre 1. G. J.-C.,  2. G.C., 3. L. R., 4. K. L., 5. L. E., parties civiles, défendeurs en cassation, II. T.D., mieux qualifié ci-dessus, accusé, détenu, demandeur en cassation, III. S.K., accusé, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Aurore Bernard, avocat au barreau deBruxelles, et Philippe de Strycker, avocat au barreau de Mons, dont lecabinet est établi à Mons, vieux chemin de Binche, 500, où il est faitélection de domicile, contre  1. G.J.-C.,  2. G. C.,  3. L.R...