La jurisprudences de Belgique - page 948

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0005.N * D. O. A. V. P., prevenu, Me Pierre De Keukelaere, avocat au barreau de Bruges, et Me Martin Lebbe,avocat au barreau de Bruxelles. contre 1. DELTA LLOYD BANK sa, partie civile, 2. AIG EUROPE sa, partie civile, 3. CHUBB INSURANCE COMPANY OF EUROPE sa, partie civile, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre 2006 parla cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. V. Le conseiller Koen Mestdagh...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0531.N * G. G. I. R., prevenu, Me Luk Delbrouck, avocat au barreau de Hasselt, contre J. V. R., partie civile. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 15 mars 2007 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. IV. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au presentarret. * Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. * Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. * II. la decision de la Cour VIII. * Appreciation IX. * Sur le moyen X. 1. Dans la mesure ou le demandeur invoque que l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0571.N * F. E., alias N. Y., inculpee, Me Paul Bekaert, avocat au barreau de Bruges, et Me Raf Jespers, avocat aubarreau d'Anvers, contre D. S., partie civile, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, et Me Fernand Schmitz,avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 29 mars 2007 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation, sur renvoi del'arret rendu le 27 juin 2006 par la Cour. IV. La demanderesse presente trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret. V. Le conseiller Paul Maffei a...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0615.N * 1. Z. M., prevenu, 2. VEREECKE P. ET FILS sa, partie civilement responsable, Me Danny Cool, avocat au barreau de Furnes. I. la procedure devant la Cour III. Les pourvois sont diriges contre le jugement rendu le 8 mars 2007par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degre d'appel. IV. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. Le premier avocat general Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la Cour * Sur le moyen 1. Le moyen fait valoir que les juges d'appel ont...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.07.0770.N * G. E. L. V.-C., prevenu, Me Herbert Overdenborger, avocat au barreau de Gand, contre M. K. F. L. V. D. S., prevenu et partie civile. I. la procedure devant la Cour III. Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 3 avril 2007 parle tribunal correctionnel de Gand, statuant en degre d'appel. IV. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Il se desiste egalement « pour autant que le jugementattaque ne soit pas considere comme un jugement definitif ». V. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. VI. Le premier avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.03.0582.N W. N., demanderesse, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre C. J., defendeur. I. La procedure devant la Cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 24 avril2003 par la cour d'appel de Gand. * Par ordonnance du 20 fevrier 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. * Par arret de la Cour du 19 mars 2007, la cause a ete remise afin depermettre aux parties de faire valoir leurs moyens quant à laquestion posee par l'arret. * Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. * L'avocat general...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.06.0084.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre COBELFRET LOGISTICS, societe anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre les arrets rendus les 20 janvieret 16 decembre 2005 par la cour du travail d'Anvers. Le president de section Robert Boes a fait rapport. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen dans sa requete. Dispositions legales violees - articles 34, 54 et 54bis de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0103.N D.W. Ch., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, * * contre INEOS PHENOL GmbH CDEG KG, societe de droit allemand. Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le12 juin 2006 par la cour du travail de Gand. V. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. VI. L'avocat general Ria Mortier a conclu. II. Le moyen de cassation * Le demandeur presente un moyen dans sa requete. * Dispositions legales violees * article 20, 3DEG, de la loi du 3 juillet 1978...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0311.N REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. BOUWBEDRIJF FURNIBO, s.p.r.l., 2. JOY-INVEST, societe anonyme, 3. GRYMONPON et FILS, s.p.r.l. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 octobre 2005par la cour d'appel de Gand. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 156 du decret du 18 mai 1999 « portant...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0436.N L'INSPECTEUR URBANISTE DE LA REGION FLAMANDE, Me Huguette Geinger, Avocat à la Cour de cassation, contre 1. T. H., 2. J. H. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 septembre2005 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants. Dispositions legales violees - article 2 du Code penal ; - article 2 du Code civil ; - articles 146, 149 et 151 du decret du 18...