La jurisprudences de Belgique - page 953

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0101.N ECONOCOM MANAGED SERVICES, societe anonyme, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, * * contre A. C. I. La procedure devant la Cour III. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 13 juin2006 par la cour du travail de Bruxelles. IV. Le president de section Robert Boes a fait rapport. V. L'avocat general Ria Mortier a conclu. VI. II. Les moyens de cassation * La demanderesse presente deux moyens dans sa requete. * 1. Premier moyen * Dispositions legales violees - article 7 du decret des 2 et 7 mars 1791 portant suppression de tousles droits...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.0543.N 1. H. J. V., prevenu, 2. L. M. M. V., prevenue, 3. D. P. M. D. V., prevenue, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois en cassation sont diriges contre l'arret rendu le 10 mars2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Les demandeurs presentent un moyen dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. les antecedents de la procedure 1. Par arret du 5 septembre 2006, la Cour, en reponse au moyen invoque, adecide que...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1012.N J. F. A. M., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. LA COMMUNE DE BEERSE, partie civile, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me RafVerstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, 2. TUINAANLEG HERMANS s.p.r.l., partie civile, 3. HERPLANT s.a., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 31 mai 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1404.N I 1. A. H. 2. M. A. C. W. H., toutes les deux en leur qualite d'heritiere de feu H. H., prevenuoriginaire, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation, et Me DirkDewandeleer, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, 2. BUREAU D'INTERVENTION ET DE RESTITUTION, partie civile. II 1. B. G. S., prevenu, 2. J. G. V. H., prevenu, 3. T. I. sa, partie civilement responsable, 4. T. I. LIQUID DIVISION sa, partie civilement responsable, Me Paul...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1545.N 1. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en retablissement, 2. INSPECTEUR URBANISTE, demandeur en retablissement, Me Hugette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre F. C. V. M. V. D., prevenu originaire et demandeur en retractation d'une condamnation, Me Max Van Battel et Me Desire De Schoenmaeker, avocats au barreau deMalines. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 25 octobre2006 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.01655.N I. V. F. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. II. H. J.-P. B., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. III. Me Patrick BUSSERSX, Geert Pauwels, Godfrey Lesire et Dirk Van Coppenolle,avocats au barreau de Hasselt, en leur qualite de curateurs à la faillitede la sa Interoil, prevenue originaire et partie civilement responsable, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. IV. P. F. E. N., prevenu, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. V. E. M. L. P., prevenu, Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0121.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre Y. M. C. L., prevenu. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 5 decembre2006 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente un moyen dans une requete annexee au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le moyen 1. Il resulte de l'article 25, alinea 3, du Code penal, qui disposeque la duree d'un mois d'emprisonnement est de trente...

Un prévenu est coupable d'une des infractions prévues par l'article 324ter, § 1er à 4, du Code pénal dès qu'il fait partie, sous l'une des... N° P.07.0232.N I M. C., prévenu, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II S. B., prévenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III 1. J. T., prévenu, 2. J. B., prévenu. IV G. R., prévenu. V M. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt. Le demandeur II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.0245.N P. J. Y. D. V., prevenu, Me Jaak Haentjens, avocat au barreau de Termonde, contre J. H., partie civile. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 17 janvier2007 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le demandeur presente huit moyens dans un memoire annexe au present arret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Moyen d'office Disposition legale violee - articles 2, 3 et 19, alineas 1er et 2, du decret sur la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.07.254.N P. P. J., prevenu, Me Jan Stijns, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 24 janvier2007 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur presente quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret. Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur le premier et le deuxieme moyen : 1. Les juges d'appel ont repondu à la defense du demandeur enconstatant, d'une part, que les travaux...