La jurisprudences de Belgique - page 959

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.06.0014.N K. M., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre une decision rendue le 19 juin2006 par le conseil de discipline d'appel des barreaux du ressort de lacour d'appel de Bruxelles. Le president Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat general Guy Dubrulle a conclu. II. Les moyens de cassation Le demandeur presente deux moyens. La requete est annexee au present arret et en fait partie integrante. III. La decision de la Cour ... Sur...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.06.1570.N J. L. W. V. D., * prevenue, * Me Hilde Crevits, avocat au barreau de Bruges, contre VILLE DE GAND, representee par le College des bourgmestre et echevins, * partie civile. * I. la procedure devant la cour VI. Le pourvoi en cassation nDEG 323 est dirige contre les arretsrendus le 24 octobre 2005 et 30 octobre 2006 par la cour d'appelde Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation nDEG331 est dirige contre ce dernier arret. VII. La demanderesse presente deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Paul Maffei...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG. P.07.0068.N V. L. J. C., prevenu, Me Caroline De Baets et Me Raf Verstraeten, avocats au barreau deBruxelles, contre * 1. CENTEA sa., * parte civile, * 2. R. G., * partie civile, * 3. L. M., * partie civile, * 4. M. J., * partie civile, * 5. L. V., * partie civile, * 6. D. G., * partie civile, * 7. W. M., partie civile, 8. M. M., partie civile, 9. N. V., partie civile, 10. V. F., partie civile, 11. M. P., partie civile, 12. W. V., partie civile, * 13. T. A., * partie civile. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0137.N DE RUITER SEEDS, societe commanditaire de droit neerlandais, Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. D.K. R., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, 2. ARENDICO, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le16 juin 2003 par la cour d'appel d'Anvers. V. Par ordonnance du 1er mars 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. VI. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. VII. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. VIII...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0347.N KONINKLIJKE LIERSE SPORTKRING, association sans but lucratif, Me Adolf Houtekier, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. ETAT BELGE, represente par le ministre de l'Interieur, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. 2. ARCHITECTENBUREAU STEFAN PEETERS CDEG, societe civile, sousla forme de societe privee à responsablite limitee, 3. ARCADE, societe anonyme, 4. BOUWONDERNEMING VOORUITZICHT, societe anonyme, 5. AANMINGEN VAN WELLEN, societe anonyme, 6. ERGON, societe anonyme. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.06.0321.N 1. V. E., 2. M. M, 3. G. F., 4. V. H. P., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, * * contre 1. VLAAMSE LANDMAATSCHAPPIJ, societe civile ayant adopte la forme d'unesociete anonyme, 2. VLAAMS GEWEST, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le3 octobre 2005 par la cour d'appel d'Anvers. V. Par ordonnance du 12 mars 2007, le premier president a renvoye lacause devant la troisieme chambre. VI. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0178.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre P. E., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, en presence de ETAT BELGE Administration de la T.V.A., Enregistrement et Domaines I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 12 juin 2003par la cour d'appel de Bruxelles. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.04.0393.N D. M., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre P. R., Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er avril 2004par la cour d'appel de Gand. Le president de section Edward Forrier a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - articles 741, 742, tel qu'il a ete modifie par l'article 9 de la loi du24...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0153.N K. L., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre 1. B. A., 2. B. I. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 novembre2004 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 149 de la Constitution ; - article 203, S: 1er, tel qu'il a ete...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0271.N TRANSPORT INGELS JULIEN, societe privee à responsabilite limitee, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, contre MERCATOR VERZEKERINGEN, societe anonyme, I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 fevrier2005 par le tribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degred'appel. Le premier president Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees - articles 20 et 52...