La jurisprudences de Belgique - page 968

Cour de cassation de Belgique Arret NDEGS.06.0012.N OFFICE NATIONAL DE SECURITE SOCIALE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, * * contre WELDIMO, societe anonyme. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour III. IV. Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28septembre 2005 par la cour du travail d'Anvers. V. VI. Le president de section Robert Boes a fait rapport. VII. L'avocat general Anne De Raeve a conclu. VIII. II. Les moyens de cassation * Le demandeur presente deux moyens dans sa requete annexee au presentarret, en copie certifiee conforme...

CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 ART. 100 A FIN - Article 159 -Arrêtés et règlements - Conformité avec la Constitution - Contrôle du juge /... C. P., partie civile, demandeur en cassation, contre V. A.-M., personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée, défenderesse en cassation, ayant pour conseils Maîtres Serge Moureaux et Pascal Hubain, avocats au barreau de Bruxelles. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 29 juin 2006 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.06.1294.N S. D. L. C., prevenu, Me Hans Van Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 30 aout 2006par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur presente des griefs dans un memoire. Le conseiller Jean-Pierre Frere a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Appreciation Sur la recevabilite du pourvoi L'arret qui confirme l'internement du demandeur a ete rendu par defaut. Le demandeur s'est pourvu en cassation le 8 septembre 2006...

HANDICAPES - Allocations - Procédure - Allocation d'intégration - Nouvelle demande - Décision - Effets - Révision d'office - Décision -... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, service des allocations aux handicapés, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, rue de la Vierge Noire, 3 c, demandeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre L. L., défendeur en cassation. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 15 février 2006 par la cour du travail de Mons. Le conseiller Philippe Gosseries a...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.05.0443.N COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES, ci-apres denommee CBFA, Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, contre SOCREAL, societe privee à responsabilite limitee, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 1er juillet2005 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen...

ARBITRAGE - Convention - Clause d'arbitrage soumise à une loi étrangère - Déclinatoire de juridiction - Appréciation par le juge - Critère /... VAN HOPPLYNUS INSTRUMENTS, société anonyme dont le siège social est établi à Bruxelles, rue du Gouvernement Provisoire, 14, demanderesse en cassation, représentée par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre COHERENT Inc., société de droit américain, dont le siège est établi à Santa Clara - California Etats-Unis d'Amérique, Patrick Henry Drive Post Office Box 54980, défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation. I...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE FISCALE - Formes - Généralités - Requête - Administration fiscale - Signature et dépôt - Fonctionnaire /... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, contre CHUPA, société privée à responsabilité limitée, défenderesse en cassation, représentée par Maître Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 mars 2005 par la cour d'appel de Liège. Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général André Henkes a conclu. Le moyen de cassation Le demandeur...

PEINE - AUTRES PEINES - Meurtre - Tentative - Peine de travail -Application / La peine de travail est prohibée à l'égard des faits visés à... K. G., A., prévenu, détenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Olivier Bastyns, avocat au barreau de Bruxelles, contre H. F., partie civile, défenderesse en cassation. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 27 juin 2006 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Jean de Codt a fait rapport. L'avocat général...

DEMANDE NOUVELLE - Matière civile - Extension ou modification de la demande - Fait ou acte invoqué dans la citation / Lorsque la demande... T.M., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, Contre F.Y., et cons. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 16 juin 2003 par la cour d'appel de Gand. Le président Ivan Verougstraete a fait rapport. L'avocat général Christian Vandewal a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse présente trois moyens libellés dans les termes suivants. Dispositions légales violées - articles 807 et 1042 du Code judiciaire. Décisions et motifs...

POURVOI EN CASSATION - MATIERE REPRESSIVE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Action publique - Défaut d'intérêt. Défaut... M. I. L. R. V., prévenu, Me Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles, contre W. G., partie civile. I. la procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation 110/2005 est dirigé contre l'arrêt rendu le 19 avril 2005 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. Le pourvoi en cassation 60159 est dirigé contre l'ordonnance de renvoi rendue le 5 septembre 2001 par la chambre du conseil du tribunal de première instance de Gand. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au...