La jurisprudences de Belgique - page 977

JURIDICTIONS D'INSTRUCTION - Chambre des mises en accusation - Procédure - Régularité - Contrôle - Obligation - Irrégularité d'un acte... D. B., M., P., M., inculpé, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maîtres Joëlle Vossen et Juan Castiaux, avocats au barreau de Bruxelles, contre P. B., partie civile, défendeur en cassation, ayant pour conseil Maître Florence Piret, avocat au barreau de Bruxelles, I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 5 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un mémoire annexé au...

SERVITUDE - Servitude de passage - Non-usage trentenaire - Usage restreint - Effet / L'usage restreint d'une servitude pendant un délai de... D. F., demanderesse en cassation, représentée par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation, contre D. A., défenderesse en cassation, représentée par Maître John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 31 mars 2004 par le tribunal de première instance de Nivelles, statuant en degré d'appel. Le conseiller Albert Fettweis a fait rapport. L'avocat général Jean-Marie Genicot a conclu. Le...

APPEL - MATIERE CIVILE Y COMPRIS LES MATIERES COMMERCIALE ET SOCIALE - Effets. Compétence du juge - Effet dévolutif - Limite - Confirmation... FIAT AUTO BELGIO, société anonyme, Me Pierre van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre CAR SERVICE EDDY, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 18novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller GhislainLonders a fait rapport. L'avocat général GuidoBresseleers a conclu. II. Le moyen de cassation La demanderesse présente un moyen dans un mémoire. Dispositions légales violées - principe général du...

CASSATION - ARRETS - FORME - Procédure - Jonction - Règlement de l'Orde van Vlaamse balies - Demande en annulation - Intervention volontaire... ALLEN OVERY Limited Liability Partnerschip, et cons., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation I. La demande La demande tend à entendre prononcer la nullité de l'article 3.8 du règlement relatif à la formation permanente de l'Orde van Vlaamse balies adopté le 2 juin 2004. La demande est libellée comme suit: «Conformément aux articles 501 et 611 du Code judiciaire les requérants introduisent une demande d'annulation de l'article 3.8 du règlement relatif à la formation permanente qui a...

AVOCAT - "Orde van Vlaamse balies" - Ordre des barreaux francophones et germanophone - Mission - Recyclage des avocats - Forme de la... V. M. J. Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, en présence de ORDE VAN VLAAMSE BALIES, Me Paul van Rillaer, avocat au barreau de Malines. I. La demande La demande tend à entendre prononcer la nullité du règlement relatif à la formation permanente de l'Orde van Vlaamse balies adopté le 2 juin 2004; La demande est libellée comme suit: «L'article 2 du règlement attaqué dispose que chaque avocat est déontologiquement tenu de justifier d'une formation permanente. La formation permanente...

CASSATION - ARRETS - FORME - Procédure - Jonction - Règlement de l'Orde van Vlaamse balies - Demande en annulation -Intervention volontaire... G. G., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre ORDRE DES ARCHITECTES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre la décision rendue le 27 octobre 2004 par le conseil d'appel de l'Ordre des architectes d'expression néerlandaise. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général délégué Pierre Cornelis a conclu. III. Les moyens de cassation Le...

SAISIE - SAISIE-EXECUTION - Impôts sur les revenus - Taxe sur la valeur ajoutée - Saisie-arrêt-exécution en forme simplifiée - La... ETAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, demandeur en cassation, représenté par Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, contre FORTIS BANQUE, société anonyme, défenderesse en cassation. I. La décision attaquée Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2002 par la cour d'appel de Liège. II. La procédure devant la Cour Le président de section Claude Parmentier a fait rapport. L'avocat général Thierry Werquin a conclu. III. Les moyens de...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX - PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE - Infraction de maintien - Caractère punissable - Abrogation - Extinction de... INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre V. G. M., et cons., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 avril 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au...

URBANISME - DIVERS - Constructions bâties avant le tout premier établissement définitif du plan régional - Présomption de permis -... INSPECTEUR URBANISTE REGIONAL, et cons., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre L. B. A. M. D. M., I. La décision attaquée Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 25 mai 2005 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. Le procureur général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation Les demandeurs présentent un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et...

TRIBUNAUX - MATIERE CIVILE - Généralités - Délais pour conclure - Détermination judiciaire - Ecartement d'office des conclusions / Lorsque... V. V., aux bons soins de Maître Vincent Colson, domicilié à Verviers, rue des Martyrs, 24, demandeur en cassation, représenté par Maître Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre LES ASSURES REUNIS, anciennement dénommée Assar, société anonyme, défenderesse en cassation, représentée par Maître Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2002 par la cour d'appel de Liège dans la cause...