La jurisprudences de Belgique - page 992

ASSURANCES - ASSURANCE AUTOMOBILE OBLIGATOIRE Véhicules automoteurs Dommage Fonds commun de garantie Mission d'indemnisation Véhicule non... BUREAU BELGE DES ASSUREURS AUTOMOBILES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. AP ASSURANCES, société anonyme, 2. D.V. L., Me Ludovic De Gryse, avocat à la Cour de cassation, 3. ROYAL NEDERLAND SCHADEVERZEKERING, 4. ZEEUWSE INTERNATIONALE TRANSPORTONDERNEMING, Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 26 juin 2002 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la...

URBANISME - REMISE EN ETAT DES LIEUX / PAIEMENT D'UNE PLUS-VALUE / Action en réparation / Inspecteur urbaniste / Demandeur en réparation /... INSPECTEUR REGIONAL DE L'URBANISME, demandeur en rétablissement, Me Veerle Tollenaere, avocat au barreau de Gand, contre V. F., R., prévenu, Me Antoon Lust, avocat au barreau de Bruges et Me Rik Ascrawat, avocat au barreau de Furnes. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 27 juin 2003 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III...

DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6 - Article 6, ,§ 1er /... W. T., personne condamnée transférée en vue de l'exécution de sa peine, Me Herman Bogaerts, avocat au barreau de Termonde. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2003 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur les moyens: Attendu qu'il ressort des pièces...

COMPETENCE ET RESSORT - MATIERE CIVILE - Ressort / Détermination du ressort / Demande / Valeur de la demande / Evaluation / Modification de... ALGEMENE GENTSE PARKETWERKEN DE PAEPE JACQUES, société privée à responsabilité limitée, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre D. C.R. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 10mars 2000 par la cour d'appel de Gand. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Greta Bourgeois a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. III. Les moyens . IV. La décision de la Cour Premier moyen Attendu qu'en vertu de...

CASSATION - DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION / Généralités / Pourvoi en cassation / Matière répressive / Demande reconventionnelle /... D. J.-C., partie civile, demandeur en cassation, contre W. L., J., C., , inculpé, défendeur en cassation, représenté par Maître Lucien Simont, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 15 octobre 2003 par la cour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Le ministère public a déposé des conclusions écrites. Le conseiller Paul Mathieu a fait rapport. L'avocat général Raymond Loop a conclu. III...

LANGUES EMPLOI DES - MATIERE ADMINISTRATIVE / EtrangersCandidat au statut de réfugié politique / Examen de la déclaration dans une langue /... V. A., étranger, privé de liberté, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maître Marc Lazarus, avocat au barreau d'Eupen. I. La décision attaquée Le pourvoi, formé en langue allemande, est dirigé contre un arrêt rendu en cette même langue le 20 novembre 2003 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. II. La procédure devant la Cour Par ordonnance du 15 décembre 2003, le premier président de la Cour a décidé que la procédure sera faite en langue française à partir de...

La loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité est inapplicable... N° C.01.0232.F M. J., demandeur en cassation, représenté par Maître Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 523, où il est fait élection de domicile, contre M. M.-J., défenderesse en cassation, représentée par Maître Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, rue Brederode, 13, où il est fait élection de domicile. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le...

ENREGISTREMENT DROIT D' / Actes juridiques soumis à une condition suspensive / Condition accomplie / Droit proportionnel dû / Tarif... ETAT BELGE, ministre des Finances, Me Ignace Claeys Bouuaert, avocat à la Cour de cassation, contre D. N. C. et V. C. C., Me Adolphe Houtekier, avocat à la Cour de cassation. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 25 juin 2001 par la cour d'appel d'Anvers. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Ghislain Londers a fait rapport. L'avocat général délégué Dirk Thijs a conclu. III. Le moyen de cassation . IV. La décision de la Cour Quant à la première...

SAISIE - DIVERS / Règlement collectif de dettes / Plan de règlement amiable / Défaut d'approbation par tous les intéressés / Admis à tort par... S. M. F., Me Philippe Gérard, avocat à la Cour de cassation, contre C.P.A.S. DE MALINES, BELGACOM, société de droit public, ETAT BELGE, ministre des finances, limburgse tarificatiedienst, universitair ziekenhuis antwerpen, interbrew belgium, société anonyme, commuaute flamande, province d'anvers, banque de la poste, société anonyme, ville de malines, ville d'ANVERS, vlaamse milieumaatschappij, OFFICE NATIONAL DE L'emploi, assurances winterthur-europe, société anonyme, et autres I. La...

ORGANISATION JUDICIAIRE - MATIERE REPRESSIVE / Composition de la juridiction / Remise de la cause / Décision sur le fond de la cause Il... R. V., prévenu, Me Stephan Doukhopelnikoff, avocat au barreau d'Hasselt, et Mes Thomas de Meese et Christoph De Preter, avocats au barreau de Bruxelles. I. La décision attaquée Le pourvoi est dirigé contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2003 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Jean-Pierre Frère a fait rapport. L'avocat général Marc De Swaef a conclu. III. Les moyens de cassation . IV. La décision de la Cour A. Sur les moyens 1...