La jurisprudences de Bulgarie - page 2

ARRET INTERPRETATIF no. 1 du 02 juillet 2021, affaire interprétative no. 1/2019 de l’Assemblée générale des chambres civile et commerciale de la CSC Le contrat de transfert de droits réels sur un bien immeuble d’autrui ne peut pas être résolu de plein droit par une décision définitive d’éviction contre l’acquéreur du bien et l’action au titre de l’art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats demeure recevable. Art. 87, alinéa 3 de la Loi sur les obligations et les contrats Art. 189, alinéa 1 de la Loi sur les obligations et les contrats La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Assemblée générale...

ARRÊT no. 60170 Sofia, 23 juin 2021 La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, quatrième chambre civile, à son audience publique du neuf...

ARRÊT no. 34 Sofia, 29 mars 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première chambre civile, à son audience publique...

ARRÊT no. 25 Sofia, 09 mars 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, première section de la Chambre civile, à son...

ARRET no. 38 du 02 mars 2021, affaire commerciale no. 346/2021, Chambre commerciale, 2e section commerciale de la CSC immatriculation du parti politique « Plateforme citoyenne Eté bulgare » Les allégations avancées dans le pourvoi, faisant valoir l’absence de précision sur la façon dont a été tenue « en ligne » l’assemblée constituante, sont démenties par le contenu du procès-verbal de l’assemblée constituante du 03 janvier 2021, les déclarations notariées des participants, la déclaration au titre de l’art. 15, alinéa 3, point 8 de la Loi sur les Partis politiques LPP de la direction du parti politique, qui permettent de voir...

ARRÊT no. 98 du 26 février 2021, affaire commerciale no. 746/2020, Chambre commerciale, 1e section commerciale de la CSC La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, première section, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : Е.М. MEMBRES : I.P. D.D. en présence de la greffière INA ANDONOVA et avec la participation du procureur …………………....…, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 746, d’après le rôle de 2020, rapportée par la juge Е.M., afin de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure contentieuse, en une instance, en vertu de...

ARRET no. 29 Sofia, le 24 février 2021 AU NOM DU PEUPLE La Cour suprême de cassation de la République de Bulgarie, Deuxième section pénale, à son audience publique du dix-sept février 2021, composée de : PRESIDENTE : TATIANA KANTCHEVA MEMBRES : TEODORA STAMBOLOVA BISSER TROYANOV Avec la participation de la greffière IVANOVA, en présence du procureur SIMOV, a entendu l’affaire pénale de cassation no. 1027/20, rapportée par la juge STAMBOLOVA, et afin de statuer, a considéré ce qui suit : Par jugement no. 51/13.11.19 du Tribunal de grande instance de Pazardjik TGI de Pazardjik, rendu dans l’affaire pénale no. 484/19, le prévenu...

ARRET no. 101 Sofia, 03 février 2021 AU NOM DU PEUPLE LA COUR SUPREME DE CASSATION, Chambre commerciale, formation de jugement de la 1e section commerciale, à son audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : PRESIDENT : EMIL MARKOV MEMBRES : IRINA PETROVA DESSISLAVA DOBREVA Avec la participation de la greffière Ina Andonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 1510 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Dobreva, afin de statuer, a considéré ce qui suit : Procédure au titre de l’art. 290 du CPC. La procédure a été ouverte sur pourvoi de PRISTA AUTO AD, formé contre l’arrêt no...

ARRET no. 100 Sofia, 06 octobre 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION, Chambre commerciale, formation de jugement de la 1e section commerciale, à l’audience publique du vingt-huit septembre deux mille vingt, composée de : Président : Emil Markov Membres : Irina Petrova Dessislava Dobreva en présence de la greffière Ina Andonova, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2133 d’après le rôle de 2019, rapportée par la juge Petrova, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC. Le pourvoi en cassation a été formé par le demandeur...

ARRET no. 73 Sofia, 11 août 2020 AU NOM DU PEUPLE La COUR SUPREME DE CASSATION de la République de Bulgarie, Chambre commerciale, Première section, à l’audience publique du onze juin deux mille vingt, composée de : PRESIDENTE : DARIA PRODANOVA MEMBRES : RADOSTINA KARAКОLEVA, ANJELINA HRISTOVA en présence de la greffière Petia Petrova et du procureur, après avoir entendu l’affaire commerciale no. 2944 d’après le rôle de 2018, rapportée par la juge Karakoleva, et avant de statuer, a considéré ce qui suit : La procédure est ouverte au titre de l’art. 290 du Code de procédure civile CPC, sur pourvoi de Corporate Commercial Bank AD...