La jurisprudences de Burundi - page 3

Délais de procédure - articles 5 6 Décret-loi n°1/51 du 23 juillet 1980 en matière de procédure devant la Cour Suprême -jurisprudence... Vu la requête de pourvoi en cassation des Assurances A, reçue au greffe de la Cour Suprême le 27 Février 1995, tendant à obtenir cassation de l'arrêt R.C.A. 3099 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 24 Novembre 1994; Vu en expédition régulière et conforme, copie de l'arrêt attaqué dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré; « Conformément à la loi; « Reçoit l'appel principal tel qu'interjeté par la SOCABU mais...

Accident de la circulation - véhicule automobile assuré tous risques -remise en état- dommages et intérêts pour immobilisation et manque à... Vu la requête de pourvoi en cassation introduite par Maître RWAGASORE agissant pour le compte de la SOCABU en date du 12 Août 1994 et parvenue au Greffe de la Cour Suprême le 16 Août 1994 par laquelle il demande la censure par la Haute Cour de l'Arrêt R.C.A. 3176; Vu l'arrêt R.C.A. 3176 rendu par la Cour d'Appel de Bujumbura en date du 20 Mai 1994 et dont le dispositif est ainsi libellé : « La Cour, « Statuant publiquement et contradictoirement après en avoir délibéré « Conformément à la loi...

Épreuve superstitieuse entrainant des imputations dommageables Pouvoir du juge face à l'apparition de faits nouveaux en instance d'appel -... LA COUR SUPREME DU BURUNDI SIEGEANT EN MATIERE REPRESSIVE A RENDU L'ARRÊT RPC 243 AU COURS DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 AOUT 1981. EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC / AGISSANT EN FAVEUR DE DAME BUSAGO Vu le réquisitoire déposé au greffe de la Cour Suprême en date du 6 janvier 1981 par lequel le Ministère Public forme pourvoi en cassation dans l'intérêt de la loi contre le jugement n°24/RPA/80 du Tribunal de province de Makamba rendu en date du 27 octobre 1980 dont le dispositif est libellé comme suit...

Pourvoi en révision - faits nouveaux - articles 97 et 145 C.P.L.II ; vide juridique et silence de la loi - recevabilité de la requête -... EN CAUSE : Y Ac, fils de Y Michelet de C Ab, né en 1943, à Af, arrondissement et Ag C, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE Etienne.e. CONTRE : MINISTERE PUBLIC. Vu la requête introduite par le sieur Y Ac en date du 15 février 1977 et reçue au Greffe de la cour le 20 décembre 1977 tendant à faire casser l'arrêt n° R.P.S. 9 rendu par la Cour Suprême en date du3 octobre 1977 en...

Détournement de deniers publics et de main-d'oeuvre : articles97 et 145 C.P.L.II- éléments constitutifs de l'infraction - élément moral de... EN CAUSE : MINISTERE PUBLIC CONTRE : 1. Y An, fils de Y Michel et de Ai Ao, né en 1943, à Aq, arrondissement et Province de Bururi, marié, père de 7 enfants, Murundi, domicilié à l'avenue des Flamboyants n°6, préventivement détenu à la Prison de Mpimba, représenté par Maître NTIYANKUNDIYE. 2. C Ak, fils de BARASUKANA et de SUZUGUYE, né en 1932 à Bukeye, Commune Bukeye, Arrondissement et Ar Ad, Murundi, marié, fonctionnaire, résidant à Rohero I, 10 Avenue des Flamboyants, prévenu libre. 3. Z As...