La jurisprudences de Côte d'Ivoire | Tribunal de première instance

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance. ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 13...

VOIE D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION SUR UN COMPTE BANCAIRE - DEMANDE DE MAINLEVÉE - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE DU... Doit être déclarée irrecevable la demande de mainlevée d’une saisie-attribution opérée sur un compte bancaire, dès lors que l’auteur de la demande ne prouve pas sa qualité de propriétaire dudit compte. ARTICLE 30 AUPSRVE ARTICLE 170 AUPSRVE ARTICLE 30 CODE IVOIRIEN DE PROCEDURE CIVILE Juge de référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan, Ordonnance n° 2551 du 23/12/2010, Affaire : Etat de Côte d’Ivoire SCPA ESSIS-KOUASSI-ESSIS c/ Monsieur Y Ab, Monsieur C Z Ad, la BACI, la LCCI Me...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE -... Le demandeur doit être débouté de son opposition et condamné à payer la créance litigieuse, dès lors que celle-ci est certaine, liquide et exigible. ARTICLE 487 AUSCGIE ARTICLE 46 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, 3e chambre civile et commerciale, arrêt n° 50 du 9 janvier 2010 affaire : L’entreprise le n’zi c/ la Societe Basic Security.Juris Ohada, 2012, n° 3, juillet-septembre, p. 31 LE TRIBUNAL, - Vu les pièces du dossier ; - Ouï les parties...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le rétracter, dès lors que la défenderesse ne rapporte pas les preuves de sa créance. ARTICLE 10 AUPSRVE ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 13...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - TIERS SAISI - OBLIGATIONS - CONDITIONS - PERSONNE POURSUIVIE DEVANT ÊTRE LE DÉBITEUR... Toutes les obligations mises à la charge du tiers saisi étant subordonnées à la condition que la personne poursuivie soit le débiteur concerné par le titre exécutoire, le demandeur doit être débouté de son action, dès lors qu’il n’apparaît nullement que la personne poursuivie est débitrice d’une somme d’argent quelconque. ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 156 AUPSRVE ARTICLE 161 AUPSRVE Tribunal de première instance d’Abidjan-Plateau, 3e chambre civile et commerciale, arrêt n° 33 du 9 janvier 2008...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE CONTESTATION - JURIDICTION COMPÉTENTE - TRIBUNAL NON - JUGE DES REFERES OUI ... LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs moyens, fins et conclusions ; Après délibération ; FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par exploits d’huissier de justice en date du 13 avril 2006 et du 08 mai 2006, la Coopérative Agricole de Aa dite A, agissant aux diligences et poursuites de Monsieur T, mandataire, selon une procuration générale à lui délivrée par Monsieur E, Président du Conseil d’Administration de ladite coopérative et ayant pour Conseil Maître BINATE...