La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 11

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCES - EXPLOIT DE DÉNONCIATION - INEXACTITUDE DE LA DATE À LAQUELLE EXPIRE LE DÉLAI DE... La nullité édictée par l’article 160 de l’AUPSRVE n’étant encourue que faute d’indication de la date à laquelle expire le délai de contestation, en refusant de prononcer la nullité invoquée, la Cour d’Appel, loin de violer le texte ci-dessus visé, en a, au contraire, fait une exacte application, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un défaut d’indication de date, indiquée et qu’en outre cette erreur étant susceptible de nuire au débiteur saisi l’article 45 de l’Acte uniforme portant organisation des...

Pour qu’il y ait autorité de la chose jugée, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu’elle soit entre les mêmes parties et formées entre elles en la même cause. Tel n’est pas le cas lorsque les parties en des qualités différentes ont pris chacune l’initiative d’une action ayant abouti à deux décisions statuant sur des demandes n’ayant ni la même cause ni le même objet. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 261 du 1er avril 2010, Affaire : T. A A C épouse S. Me COULIBALY NAMBEGUE Désiré c/ C. S Me Moussa DIAWARA.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu...

POURVOI EN CASSATION - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'AUPSRVE - COMPÉTENCE DE LA CCJA OUI - DESSAISISSEMENT... La chambre judiciaire se dessaisit de la procédure de pourvoi en cassation et renvoie la cause et les parties devant la CCJA compétente, dès lors que l’affaire soulève des questions relatives à l’application de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 262 du 1er avril 2010, Affaire : K. c/ La Société Générale de Banques en Côte d'Ivoire dite SGBCI...

Le juge des référés n’est pas compétent pour ordonner l’expulsion d’un locataire titulaire d’un bail commercial. Cette expulsion ne peut être prononcée que par jugement. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Arrêt n° 263 du 01/04/2010, Affaire : AFRECO Mes SONTE Emile, Cabinet GUIRO amp; Associés c/ Société AFRICA DISTRIBUTION dite AFRIDIS La SCPA AKRE amp; KOUYATE.- Actualités Juridiques n° 71 / 2011, pg 147. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 mars 2009 ; Vu les pièces du dossier ; Sur le premier moyen de cassation tiré de l’incompétence du juge des référés Attendu qu’aux termes de l’article 101 in fine de l’Acte uniforme...

DROIT DES OBLIGATIONS - CRÉANCES - PAIEMENT - NÉCESSITÉ DE PROUVER L'EXISTENCE DE LA CRÉANCE - CHARGE DE LA PREUVE INCOMBANT AU CRÉANCIER ... Conformément à l’article 1315 du Code civil, il appartient au créancier de prouver l’existence de la créance dont il poursuit le paiement. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre Judiciaire, Arrêt n° 274 du 1er avril 2010, Affaire : L.B.S.P. Mes Aa A et P.K.K. c/ T.-C. J-M SCPA ADJE - ASSI METAN.- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 28 avril 2009 ; Sur les premier et second moyens de...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - CANTONNEMENT DU MONTANT - CANTONNEMENT AUTOMATIQUE - NÉCESSITÉ D'UNE DEMANDE NON... En cantonnant le montant de la saisie à la fraction non contestée, la Cour n’a nullement statué sur une demande qui ne lui était pas soumise, dès lors que l’article 154 de l’AUPSRVE prévoit un cantonnement automatique. Le moyen pris de la violation de l’article 157 de l’AUPSRVE n’est pas fondé, dès lors que le demandeur au pourvoi ne rapporte pas la preuve du caractère erroné du taux des intérêts de droit et n’offre pas de le faire. Il y a lieu d’annuler l’acte de dénonciation et de constater...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE NE COUVRANT PAS LA CREANCE DONT LE RECOUVREMENT PAR EXECUTION EST ENTREPRIS - VALIDITE DES SAISIES CONSERVATOIRES... S’il est exact que l’article 154 AUPSRVE dispose que la saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elles est pratiquée ainsi que tous ses accessoires, attribution immédiate au profit du créancier, il n’en demeure pas moins que le transfert de propriété n’est parfait qu’en cas de paiement effectif par le tiers saisi ; il n’en est pas ainsi lorsque le saisi lui-même procède à une saisie conservatoire sur ces mêmes sommes empêchant ainsi tout paiement par le tiers saisi...

LA COUR Vu le dossier de la procédure ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte de maître Konan Koffi Emmanuel, Huissier de justice à Ad, monsieur Ag Ae et madame Ab Aa Af ont donné assignation à la Banque Atlantique de Côte d’Ivoire, maître Brou Kouamé, messieurs les greffiers en chef du tribunal de première instance et de la cour d’appel d’Ad, en appel du jugement n°316 rendu le 05 février 2009 par ledit tribunal qui les a condamné à payer la somme principale de 199.740.641 F CFA en outre les intérêts et frais, à la Banque Atlantique Côte...

LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs fins, demandes et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit d'huissier en date 15 Septembre 2009 la société BAMBA Corporation, Sarl, agissant par son Directeur Général A Aa et ayant pour conseil la SCPA Lex Ways, Avocats à la Cour, a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 17/01/09 rendue le 12 Août 2009, décision par laquelle la juridiction présidentielle du tribunal de Première Instance l'a débouté de sa demande d’annulation de la saisie attribution et de la dénonciation de ladite saisie ; - Des faits procédure et...

FAILLITE - EXTENSION AUX DIRIGEANTS SOCIAUX - CONDITIONS - ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE COMMERCE DANS LEURS INTÉRÊTS PERSONNELS - PREUVE NON... En n’étendant pas la faillite aux dirigeants sociaux, la Cour d’Appel n’a pas violé l’article 437, alinéa 4 du Code de commerce et le pourvoi doit être rejeté, dès lors que la preuve n’est pas rapportée que les dirigeants sociaux ont accompli des actes de commerce et disposé des capitaux de la société dans leurs intérêts personnels. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Formation civile et commerciale, Arrêt n° 168 du 11 mars 2010, Affaire : Banque Internationale pour l'Afrique Occidentale...