La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 12

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TIERS SAISI - OBLIGATION LÉGALE DE RENSEIGNEMENT - INEXÉCUTION OU MAUVAISE EXÉCUTION - SANCTION -... En déclarant que l’AUPSRVE dont l’article 21 sanctionne l’obligation de déclaration pesant sur le tiers par l’allocation de dommages-intérêts est une législation spéciale qui déroge au régime de droit commun de la responsabilité et que la condamnation du tiers à des dommages-intérêts n’est pas nécessairement soumise à la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité, la Cour d’appel a, par de tels motifs suffisants, justifié sa décision, dès lors que l’inexécution ou la mauvaise...

PROCÉDURE - COUR SUPRÊME - COMPÉTENCE - AFFAIRE SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES NON - ARRÊT AYANT... L’exception d’incompétence doit être rejetée comme non fondée, dès lors que l’arrêt attaqué n’a pas statué sur des questions relatives à l’application des Actes uniformes et des règlements prévus par le traité OHADA, mais sur la question relative à la conciliation amiable préalable à toute action, telle que l’exige la loi nationale. Le règlement amiable préalable à toute saisine d’une juridiction ivoirienne compétente ne pouvant être mis en œuvre qu’en cas de litige entre l’autorité contractante...

LA COUR Vu les pièces du dossier ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Exposé des Faits, Procédure, Prétentions et Moyens des Parties Considérant que par exploit en date du 09 Mai 2008, la Compagnie AXA-Assurances Côte d'Ivoire, le Mans Assurances Internationale devenu Millenium Assurances Internationales et la Compagnie AMSA Assurances ont relevé appel de l’ordonnance de référé n°663 rendue le 07 Mai 2008 par la juridiction Présidentielle du Tribunal de Première Instance d’Aa qui en la cause a ainsi statué ; « Déclarons recevable l’action des Compagnies d’Assurance AXA Assurance CI, le MANS International devenu...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - FORMATION - INCAPACITÉ - OPPOSABILITÉ PAR L'UN DES COCONTRACTANTS À L'AUTRE COCONTRACTANT NON ... Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 133 du 04/03/2010, Affaire : SICOGI BLAY Charles c/ CICOPCI SCPA MOISE-BAZIE KOYO amp; ASSA-AKOH.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 145. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 octobre 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 02 mars 2009 ; Sur le premier moyen de...

Est irrecevable à critiquer l’ordonnance d’injonction de payer et la requête ayant conduit au prononcé de cette ordonnance, l’appelant dont le recours en opposition est intervenu plus de quinze jours après la signification de l’ordonnance à sa personne en violation de l’article 10 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 3ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n°122 du 12/02/2010, Etat de Côte d’Ivoire Me Blay Charles C/M. HALLANY Félix et Autres SCPA ALPHA 2000 LA COUR Vu les pièces du dossier de la procédure...

DROIT DES OBLIGATIONS - CONTRAT - CLARTÉ DES CLAUSES - INTERPRÉTATION NON ... Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X Me Yves N’DA KOFFI c/ B A Jean KONE DE MESSE ZINSOU.- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment les articles...

CONTRAT - CONTRAT DE PRÊT - CLAUSES CLAIRES - INTERPRÉTATION NON RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - COMMUNICATION DU DOSSIER AU... Les clauses contractuelles faisant du demandeur au pourvoi emprunteur et débiteur, la Cour d’Appel, en le condamnant au paiement de la somme empruntée n’a en rien violé les textes visés au moyen, dès lors que lesdites clauses étaient claires. La procédure de recouvrement étant règlementée par l’AUPSRVE, la communication du dossier au Ministère public pour ses conclusions n’est pas obligatoire. Dès lors les formes légales prescrites à peine de nullité et de déchéance par l’article 106 du...

ACTION EN CONCURRENCE DÉLOYALE - CARACTÈRE DES CRÉATIONS PROTÉGÉES ... LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 17 juin 2009 ; Sur les deux moyens de cassation réunis de la violation de la loi, notamment les articles 2, 3 et 5 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, et du défaut de base légale résultant de l’absence, de l’insuffisance, de l’obscurité ou de la contrariété des motifs Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 2, alinéa 1 de l’Annexe IV de l’Accord de Bangui, « la présente annexe est applicable à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une...

En ordonnant la restitution du véhicule, l’arrêt attaqué est légalement justifié, dès lors que d’une part, la contestation de la procédure de saisie-vente par le débiteur contient une demande relative à la propriété du bien saisi et que cette contestation intervenue avant la décision du premier juge a eu pour effet de suspendre la vente, et que d’autre part, la carte grise du véhicule saisi établit que ledit véhicule est la propriété d’autrui. ARTICLE 100 AUPSRVE1 ARTICLE 139 AUPSRVE ARTICLE 144 AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 025 du 04 février 2010, Affaire : E. c/ K.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011...

L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s’applique pas en matière de transport maritime. L’action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d’un délai de 5 ans. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Arrêt n° 029 du 04/02/2010, Affaire : La société EKA-BENYA La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO amp; ASSA AKOH c/ B Aa A Ab Me COULIBALY Soungalo.- Actualités Juridiques n° 71 / 2011, pg 149. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris en sa seconde branche et tiré de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi...