La jurisprudences de Côte d'Ivoire - page 6

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - JUGEMENT RENDU SUR OPPOSITION - APPEL - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... En déclarant irrecevable l’appel comme étant intervenu plus d’un mois après le prononcé du jugement, en application de l’article 15 AUPSRVE, la Cour d’appel n’a pu violer les textes visés au moyen qui n’ont pas vocation à s’appliquer. ARTICLE 15 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 218 du 16 juin 2011, affaire : M. D c/ Société d’importation des produits de mer. Aa Ab, 2012, n° 4, octobre, p. 42 VU l’exploit de pourvoi en cassation du 4...

RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - TRIBUNAL TERRITORIALEMENT COMPÉTENT - CLAUSE COMPROMISSOIRE DONNANT COMPÉTENCE À UN AUTRE... Le Président du Tribunal d’Abidjan doit se déclarer incompétent pour statuer sur la présente requête aux fins d’injonction de payer, dès lors que les parties étaient liées par un protocole d’accord qui renferme une clause compromissoire selon laquelle le Tribunal de commerce de Nanterre est seul compétent en cas de litige. En rejetant cette exception, la Cour d’appel a violé l’article 3 alinéa 3 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies...

PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES -... PROCÉDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF – DÉBITEUR ADMIS AU BÉNÉFICE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF – SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES – INSCRIPTION D’HYPOTHÈQUE – CESSATION DE SITUATION PRIVILÉGIANT UN CRÉANCIER AU DÉTRIMENT DES AUTRES – URGENCE – COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS OUI RÈGLEMENT PRÉVENTIF – PRODUCTION DE CRÉANCE – INTERDICTION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ET MESURES CONSERVATOIRES – OPPOSABILITÉ AU CRÉANCIER OUI – PROCÉDURES COLLECTIVES – RÈGLEMENT PRÉVENTIF...

SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - EX-GÉRANT - OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION - APPLICATION DE L'ARTICLE... SOCIETES COMMERCIALES – SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE – EX- GERANT – OBLIGATION DE RENDRE COMPTE DE SA GESTION – APPLICATION DE L’ARTICLE 159 DE L’AUSCGIE NON. En faisant injonction à l’ex-gérant d’avoir à rendre compte de sa gestion durant son mandat sous astreinte comminatoire, le premier juge a fait une juste appréciation des éléments de la cause, dès lors qu’il est constant qu’il n’a pas encore rendu compte de sa gestion durant son mandat. ARTICLE 159 AUSCGIE Cour d'appel d’Abidjan...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION - DÉCISION EN CONDAMNATION - EXÉCUTION TARDIVE EXÉCUTION SIGNIFIANT QUE LE BÉNÉFICIAIRE N'EST PAS DANS... LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs conclusions ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions, moyens des parties et les motifs ci- après ; EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Considérant que par exploit en date du 05 novembre 2010, Madame A épouse Aa, a déclaré interjeter appel de l’ordonnance de Première Instance d’ABIDJAN qui en la cause a statué comme suit : «Déclarons recevable Monsieur Aa en son action ; L’y disons bien...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - LITIGE OPPOSANT LE SAISI ET LE TIERS SAISIE - LOI APPLICABLE - ARTICLE 172 DE L'AUPSRVE... La Cour d’appel a violé l’article 49 de l’Acte uniforme OHADA relatif aux voies d’exécution, et sa décision encourt la cassation dès lors que dans un litige opposant le saisi et le tiers, il a fait application des dispositions de l’article 172 ; Est irrecevable comme hors délai, l’appel relevé plus de 15 jours après le prononcé de l’ordonnance présidentielle. ARTICLE 49 AUPSRVE ARTICLE 172 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 174...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... LA COUR Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions, moyens et fins des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par exploit du 23 septembre 2010, D a relevé appel de l’ordonnance de référé numéro 2031 rendue le 15 Septembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de Première Instance d’Abidjan faisant droit à la demande aux fins de « distraction des sommes saisies et leur restitution à la Société Oil Express Corporation, légitime propriétaire ». Au soutien de son...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE - DEMANDE AUX FINS DE DISTRACTION DE BIENS - SOMME D'ARGENT - SOMMES SUSCEPTIBLES DE FAIRE... L’ordonnance attaquée doit être infirmée et le demandeur doit être débouté de son action en distraction des sommes d’argent saisies, dès lors que les biens pouvant faire l’objet de l’action en distraction sont ceux qui peuvent être vendus à la différence des sommes d’argent. ARTICLE 141 AUPSRVE ARTICLE 142 AUPSRVE ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLES 116 ET SUIVANTS AUSCGIE ARTICLE 144 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLE 149 CODE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN ARTICLES 164 A 168 CODE PROCEDURE CIVILE...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT RECONNU DEVOIR DES LOYERS ÉCHUS - RÉSILIATION ET EXPULSION DU PRENEUR ... ARTICLE 101 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 14 du 13 janvier 2011, affaire : M. F c/ A. Ab Ac, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 32 LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 13 Octobre 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 101 de l’Acte Uniforme du traité OHADA sur le Droit Commercial Général...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - CONDITIONS - RÉUNION NON - AUTORISATION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE NON ... L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit être rétractée et la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée, dès lors que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe, aucune justification n’étant produite et le créancier saisissant ne justifiant pas de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Cour d’appel d’Ac, 5ème Chambre civile et commerciale B arrêt n° 10 du 6 janvier 2011, affaire : Sociét...