La jurisprudences de CADHP - page 16
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| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 009/2015
Ab c. Tanzanie fond et réparations 2019 Ab c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 3 RICA 13 13 RJ CA 13 Requête 009/2015, As Ao Ab c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant, son épouse et ses enfants ont été arrêtés et détenus au motif qu'ils étaient des immigrants illégaux. Le requérant a allégué qu'il avait égaré son passeport contenant un visa valide mais qu'il était en possession d’un...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 016/2017
104 RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Be c. Ghana compétence et recevabilité 2019 3 RJ CA 104 Requête 016/2017, Af Ba J ohnson c. République du Ghana Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD Le requérant a été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort. Après que sa condamnation et sa peine aient été confirmées par la Cour d'appel, il a introduit une requête devant le Comité des droits de l'homme des Nations Unies CDH qui a estimé que l'imposition de la peine de mort...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 025/2016
By c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJCA 51 51 By c. Tanzanie fond et réparations 2019 3 RJ CA 51 Requête 025/2016, Bl By c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges X B Bb A, MATUSSE MENGUE MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant a été déclaré coupable et condamné pour vol à main armée. || a affirmé que le Tribunal de district n'avait pas entendu ses témoins et qu'il n'avait pas eu droit à l'assistance judiciaire, ce qui l'avait privé de son droit à un procès équitable...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 042/2016
AALS c. Mali compétence et recevabilité 2019 3 RICA Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS Mali compétence et recevabilité 2019 3 RJ CA 77 77 77 c Requête 042/2016, Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS c. République du Mali Décision du 28 mars 2019. Faiten anglais eten français, le texte français faisant foi uges X C Aa A, MATUSSE MENGUE CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA, ANUKAM et ABOUD. Les requérants sont un groupe d'anciens travailleurs d'Australian Laboratory Services ALS, une société basée sur le territoire de l'État défendeur. Les travailleurs ont affirmé avoir souffert de contamination au...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 28 mars 2019, 053/2016
Il A. Ak c. Tanzanie fond 2019 3 RICA 87 87 J osiah c. Tanzanie fond 2019 3 RJ CA 87 Requête 053/2016, Oscar J osiah c. République-Unie de Tanzanie Arrêt du 28 mars 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges Y C Aa A, MATUSSE MENGUE CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l'article 22 : ABOUD Le requérant a été reconnu coupable et condamné à mort pour meurtre. Il a soutenu que les juridictions nationales se sont fondées sur des preuves incohérentes et fausses et que son droit à la défense avait été violé. La Cour a estimé que les incohérences dans les...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 20 mars 2019, 004/2018
Ac c. DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Tanzanie mesures provisoires 2019 3 RJ CA 10 Requête 004/2018, Ab Ac c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 20 mars 2019. Fait en anglais et en français, la version anglaise faisant foi. Juges : ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA etANUKAM S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD Le requérant avait été reconnu coupable de meurtre et condamné à mort en 2008. Il a soutenu que les procédures devant la Haute cour et la Cour d'appel avait été entachées d'irrégularités. À sa demande, la Cour a ordonné à l'Etat...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 13 février 2019, 024/2016
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Aa c. Tanzanie modification de la requête 2019 3 Requête 024/2016, Amini J uma c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 13 février 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD La Cour accorde la demande du requérant aux fins de modifier la requête et de déposer de preuves additionnelles. Procédure autorisation de modification de la requête, 4 ; dépôt de preuves additionnelles, 4 L Les parties Le...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 13 février 2019, 048/2016
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Aa c. Tanzanie modification de la requête 2019 3 Requête 048/2016, Ac Aa c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance, 13 février 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD La Cour accorde la demande du requérant aux fins de modifier la requête et de déposer des preuves supplémentaires. Procédure autorisation de modification de la requête, 4 Les parties Le requérant, le nommé Ac Aa Aci-après désign...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 11 février 2019, 001/2018
Ac c. Ac c. Tanzanie Tanzanie mesures provisoires 2019 3 RICA 797 797 mesures provisoires 2019 3 RICA Requête No. 001/2018, Aa Ac c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 11 février 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. Juges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MUKAMULISA, MENGUE, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM Le requérant a été condamné par la Haute cour de Tanzanie à la peine de mort pour meurtre. || a affirmé que le procès devant la Haute cour a été entaché d’irrégularités qui ont violé ses droits à l’égalité, à l’inviolabilité de la personne humaine et à l'assistance judiciaire...
| Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, 07 février 2019, 003/2016
RECUEIL DE JURISPRUDENCE DE LA COUR AFRICAINE VOL 3 2019 Ab c. Tanzanie modification de la requête 2019 3 Requête 003/2016, J ohn Ab c. République-Unie de Tanzanie Ordonnance du 7 février 2019. Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi. uges ORÉ, KIOKO, BEN ACHOUR, MATUSSE, MENGUE, MUKAMULISA, CHIZUMILA, BENSAOULA, TCHIKAYA et ANUKAM S'est récusée en application de l’article 22 : ABOUD La Cour accorde la demande du requérant aux fins de modifier la requête et de déposer de preuves additionnelles. Procédure modification de la requête Les parties Le Sieur J ohn Ab ci-après dénommé « le requérant », à ét...
