La jurisprudences de CEDH - page 28

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE MEHMET ÇİFTÇİ c. TURQUIE ET SUAT İNCEDERE c. TURQUIE Requêtes nos 21266/19 et 21774/19 ARRÊT STRASBOURG 18 janvier 2022 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mehmet Çiftçi et Suat İncedere c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Carlo Ranzoni, président, Aleš Pejchal, Egidijus Kūris, Branko Lubarda, Pauliine Koskelo, Marko Bošnjak, Saadet Yüksel, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE HASHEMI c. AZERBAÏDJAN Requête no 1480/16 et 6 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Vie privée • Refus arbitraire de délivrer une carte d’identité à des enfants nés sur le territoire national de parents étrangers, malgré un acte de naissance les reconnaissant de nationalité azerbaidjanaise • Situation assimilable à un refus de reconnaître la nationalité du pays • Application des principes en matière de déchéance de nationalité • Législation de l’époque ne prévoyant aucune exception à l’acquisition de la nationalité en vertu du « droit du sol » • Déni de nationalité illégal et non assorti des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE BANASZCZYK c. POLOGNE Requête no 66299/10 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du rédacteur en chef d’un journal pour diffamation calomnieuse envers un praticien de santé et responsable d’un hôpital public suite à la publication d’un article • Absence de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 21 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Banaszczyk c. Pologne, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D.I. c. BULGARIE Requête no 32006/20 ARRÊT Art 3 • Extradition • Absence d’un risque sérieux et avéré de torture ou à d’autres mauvais traitements en cas d’extradition vers le Kirghizistan d’un ressortissant de cet État au regard de la situation générale du pays et des circonstances particulières du requérant STRASBOURG 14 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D.I. c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme quatrième section, siégeant en une Chambre composée de...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ILICAK c. TURQUIE No 2 Requête no 1210/17 ARRÊT Art 5 § 1 • Détention provisoire irrégulière d’une journaliste en l’absence de raisons plausibles de la soupçonner d’avoir commis une infraction pénale Art 5 § 4 • Contrôle à bref délai de la détention par la Cour constitutionnelle ayant duré quinze mois et deux jours pendant l’état d’urgence • Délai non considéré comme « bref » dans une situation ordinaire Art 10 • Liberté d’expression • Irrégularité de la détention se répercutant sur la légalité de l’ingérence STRASBOURG 14 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ABDI IBRAHIM c. NORVÈGE Requête no 15379/16 ARRÊT Art 8 lu à la lumière de l’art 9 • Respect de la vie familiale • Des insuffisances dans le processus décisionnel ayant entraîné la rupture des liens mère-enfant, dans un contexte de différences culturelles et religieuses entre la mère et les parents adoptifs • Poids insuffisant attaché à l’intérêt mutuel de la mère et de l’enfant à maintenir des liens familiaux et des relations personnelles par le biais de visites • Absence de prise en compte adéquate de l’intérêt de la mère à ce qu’il fût permis à son fils de conserver des liens avec ses racines culturelles...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE G.M. c. FRANCE Requête no 25075/18 ARRÊT Art 8 • Vie familiale • Placement d’un enfant en très bas âge et limitation des droits de visite de sa mère • Motifs pertinents et suffisants • Respect de l’intérêt supérieur de l’enfant STRASBOURG 9 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire G.M. c. France, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Síofra O’Leary, présidente, Mārtiņš Mits, Lətif Hüseynov, Lado Chanturia...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE JARRAND c. FRANCE Requête no 56138/16 ARRÊT Art 5 § 1 • Privation de liberté • Voies légales • Audition sans placement en garde à vue du requérant conduit sous la contrainte au commissariat de police Art 5 § 5 • Absence d’examen par les juridictions nationales de la conformité de la détention à l’art 5 § 1 ayant fait obstacle à l’indemnisation du préjudice allégué Art 8 • Obligations positives • Nécessité de l’intervention par la force de policiers au domicile du requérant pour l’interpeler dans le cadre de l’enquête de flagrance ouverte pour « mauvais traitements à personne vulnérable » et porter...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE YASİN ÖZDEMİR c. TURQUIE Requête no 14606/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Illégalité de la condamnation pénale du requérant et de la décision de sursis de cinq ans au prononcé du jugement pour apologie de crime et de criminel à raison de commentaires publiés sur les réseaux sociaux en faveur de l’organisation fetullahiste et de son leader STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Yasin Özdemir c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE GODLEVSKAYA c. RUSSIE Requête no 58176/18 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Illégalité de la saisie-vente sans indemnisation, non encore exécutée, des immeubles de la requérante ordonnée judiciairement par suite de la condamnation pénale de son ex-époux STRASBOURG 7 décembre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Godlevskaya c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georges Ravarani, président, Georgios A...