La jurisprudences de CEDH - page 30

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE SUCCI ET AUTRES c. ITALIE Requêtes nos 55064/11 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Formalisme et absence de formalisme excessif de la Cour de cassation ayant déclaré irrecevable les pourvois des requérants au regard des critères de rédaction des pourvois en cassation STRASBOURG 28 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Succi et autres c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LEÓN MADRID c. ESPAGNE Requête no 30306/13 ARRÊT Art 14 + Art 8 • Discrimination • Vie privée • Nom du père précédant automatiquement celui de la mère dans l’ordre des noms de famille de l’enfant, si désaccord entre les parents, sans prise en compte des circonstances particulières • Distinction entre le père et la mère, dans une situation analogue, fondée exclusivement sur le sexe • Absence de justification à l’application automatique de la loi, excessivement rigide et discriminatoire envers les femmes • Possibilité de changer de nom au cours de la vie sans pertinence en l’espèce • Nouvelle loi en...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DONEV c. BULGARIE Requête no 72437/11 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE A.P. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 41086/12 ARRÊT Art 3 procédural • Enquête ineffective diligentée par les autorités sur les allégations de viol et d’agression sexuelle perpétrés par un mineur de douze ans sur le requérant âgé de cinq ans • Enquête non approfondie • Absence de prise en compte la vulnérabilité particulière du requérant STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.P. c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PAVLOVICI c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 5711/03 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Octroi d’une somme pour le préjudice moral • État défendeur devant sans tarder assurer l’exécution du jugement national du 24 décembre 2004 rendu en faveur du requérant ordonnant aux autorités de lui restituer des immeubles confisqués à sa famille par les autorités soviétiques dans les années 1940 STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pavlovici c...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MIROSLAVA TODOROVA c. BULGARIE Requête no 40072/13 ARRÊT Art 18 • Art 10 • Restrictions dans un but non prévu • Liberté d’expression • Poursuites et sanctions disciplinaires contre la présidente de l’association des juges en représailles à ses critiques du Conseil Supérieur de la Magistrature CSM et de l’exécutif • Prises de position relevant du débat d’intérêt général, pourvues de base factuelle et ne dépassant pas la critique acceptable d’ordre strictement professionnel • Effet dissuasif de la mesure de révocation sur la juge et l’ensemble des magistrats • Absence de motifs pertinents et suffisants...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PRODIUS ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA Requête no 44894/13et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Prodius et autres c. République de Moldova, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en un comité composé de : Egidijus Kūris, président, Valeriu Griţco, Branko Lubarda, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 septembre 2021, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE LAVANCHY c. SUISSE Requête no 69997/17 ARRÊT Art 8 • Vie privée • Obligations positives • Refus des tribunaux d’appliquer une exception au délai de prescription d’un an suivant la majorité prévu par le droit interne pour ouvrir une action en constatation de filiation • Absence de « justes motifs » rendent le retard excusable et une restitution du délai possible • Juste équilibre ménagé entre les intérêts pertinents en jeu STRASBOURG 19 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VEDAT ŞORLİ c. TURQUIE Requête no 42048/19 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Diverses mesures pénales pour insulte au Président de la République pour des publications diffamatoires partagées sur Facebook • Effet dissuasif de la peine de prison assortie d’un sursis au prononcé du jugement durant cinq ans • Application d’une disposition spéciale prévoyant une protection accrue du Président en matière d’offense non conforme à la Convention et à l’intérêt d’un État de protéger la réputation de son chef • Proportionnalité Art 46 • Mesures générales • Mise en conformité de la disposition spéciale avec...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KARTOYEV ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 9418/13 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Audience publique • Exclusion du public de l’intégralité du procès pénal contre des terroristes injustifiée • Exclusion non limitée à ce qui était strictement nécessaire pour préserver la confidentialité des documents classés secrets • Existence présumée de membres du groupe armé illégal non arrêtés insuffisante pour justifier la sécurité des parties • Cour suprême ayant aussi examiné l’affaire à huis clos Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Égalité des armes • Témoins...