La jurisprudences de CEDH - page 46

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE İMREK c. TURQUIE Requête no 45975/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale pour propagande en faveur d’une organisation terroriste en tant que membre du comité d’organisation de la manifestation • Lien non expliqué par le juge national entre les actes commis par la foule et la réaction jugée insuffisante du requérant, pour démontrer sa volonté et son dessein de participer à l’infraction • Absence de réponse des juridictions nationales aux arguments du requérant contestant la fiabilité et l’exactitude du principal élément de preuve retenu à l’appui de sa condamnation pour un discours...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SARAN c. ROUMANIE Requête no 65993/16 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Autorités devant s’organiser et se coordonner pour assurer une circulation et un partage adéquats de l’information en présence de données contradictoires • Absence de juste équilibre entre les intérêts de l’établissement pénitentiaire, des autres prisonniers et du détenu concerné • Système pénitentiaire pouvant accommoder une demande de repas spécifique • Retard dans...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VEGOTEX INTERNATIONAL S.A. c. BELGIQUE Requête no 49812/09 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Dette fiscale éteinte par l’effet rétroactif d’une jurisprudence et ensuite rétablie, toujours en cours du litige et aux fins de la sécurité juridique, par une loi rétroactive mais prévisible • Motif impérieux d’intérêt général Art 6 § 1 • Procédure contradictoire • Rejet d’un pourvoi par substitution de motif, opérée d’office • Possibilité suffisante de contester la substitution annoncée Art 6 § 1 • Délai raisonnable • Durée excessive d’une procédure fiscale STRASBOURG 10 novembre 2020 Cet arrêt...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE NEAGU c. ROUMANIE Requête no 21969/15 ARRÊT Art 9 • Obligations positives • Prisonnier devant prouver, par un document provenant du nouveau culte, sa conversion religieuse durant la détention pour recevoir des repas conformes à son culte • Exigence stricte dépassant le niveau de justification pouvant être exigé pour une croyance authentique • Défaut des tribunaux nationaux d’examen circonstancié des faits et de la possibilité réelle d’obtenir une preuve compte tenu des restrictions en tant que prisonnier • Devoir de neutralité des autorités nationales ne devant faire obstacle à un examen des éléments...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PANAGIS c. GRÈCE Requête no 72165/13 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 d • Procès équitable • Droits de la défense • Condamnation pénale sur la base de dépositions de témoins données au stade de l’instruction et absents au procès • Absence de volonté des juridictions d’examiner en profondeur le sérieux du motif justifiant l’absence des témoins • Rôle déterminant des dépositions • Refus de lecture et d’examen de la déclaration d’un des témoins revenant sur sa déposition • Absence d’autres éléments de preuve solides propres à corroborer ces dépositions STRASBOURG 5 novembre 2020 Cet arrêt deviendra...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MOUSTAKIDIS c. GRÈCE Requête no 58999/13 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Dommage matériel • Inopportunité de surseoir à statuer dans l’attente d’une procédure interne en cours • Octroi d’une somme en équité, tous chefs de préjudice confondus STRASBOURG 29 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Moustakidis c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE REIST c. SUISSE Requête no 39246/15 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Mesure de protection rendue par le procureur des mineurs • Requérant majeur au moment où la privation de liberté a été ordonnée • Privation de liberté couverte par l’art 5 § 1 a STRASBOURG 27 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Reist c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A. Serghides, Helen...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE Requête no 16558/18 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation civile du leader du principal parti d’opposition pour atteinte à la réputation du Premier ministre dans deux discours politiques tenus dans l’enceinte du parlement • Propos relevant d’un style politique et s’inscrivant dans un débat d’intérêt général relatif à divers sujets d’actualité • Omission de replacer les propos dans le contexte et la forme dans lesquels ils avaient été exprimés • Indemnités d’un montant important • Juridictions nationales n’ayant pas tenu compte dans une juste mesure des critères pertinents...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE M.A. c. BELGIQUE Requête no 19656/18 ARRÊT Art 34 • Qualité de victime • Abus de la situation vulnérable du requérant résultant de sa privation de liberté pour lui faire consentir à un soi-disant retour « volontaire » • Caractère équivoque du prétendu départ « volontaire » du territoire belge embarquement sans résistance et signature d’un formulaire interdisant d’y voir une renonciation à la protection offerte par l’art 3, à la supposer concevable • Circonstances postérieures dans le pays de destination dépourvues d’incidence sur les griefs déjà concrétisés lors du départ Art 3 • Expulsion Soudan...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALPERGIN ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 62018/12 ARRÊT Art 5 § 1 • Arrestation ou détention régulières • Art 5 § 1 c • Absence de raisons plausibles de soupçonner, lors de la mise en détention, l'appartenance des requérants à une organisation terroriste STRASBOURG 27 octobre 2020 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention . Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Alpergin et autres c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Jon Fridrik Kjølbro, président, Marko...