La jurisprudences de CEDH - page 49

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAUTARU ET SEED c. GRÈCE Requête no 29760/15 ARRÊT Art 3 matériel • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention dans une prison en raison de la surpopulation et d’autres défaillances • Détenu devant dormir par terre sur un sol inondé pendant 1 an et 4 mois • Restrictions budgétaires ayant de multiples répercussions sur les conditions de détention • Aucune activités récréative ou sportive à l’extérieur de la chambrée Art 13 + Art 3 • Recours inefficaces pour dénoncer les conditions de détention STRASBOURG 23 juillet 2020 DÉFINITIF 23/10/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CHONG CORONADO c. ANDORRE Requête no 37368/15 ARRÊT Art 6 § 1 pénal et Art 6 § 3 c • Procès équitable • Obligation de comparaître en personne pour faire appel de sa condamnation par défaut à une peine d’emprisonnement • Absence délibérée au procès de première instance • Condamné pouvant obtenir la suspension de l’exécution de la mesure de privation de liberté jusqu’à ce que le tribunal statue sur le recours • Absence d’obligation de se constituer prisonnier pour faire réexaminer sa cause en fait et en droit • Requérant s’étant volontairement soustrait à l’action de la justice et pouvant raisonnablement...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE VELJKOVIC-JUKIC c. SUISSE Requête no 59534/14 ARRÊT Art 8 • Vie privée et familiale • Révocation d’une autorisation d’établissement en Suisse d’une mère de famille suite à une peine privative de liberté pour infraction en matière de stupéfiants et interdiction temporaire d’entrée sur le territoire • Dix-neuf ans de séjour et bonne intégration en Suisse • Vie familiale effective de la requérante avec son mari et ses trois enfants • Comportement irréprochable depuis sa remise en liberté • Tribunal fédéral ayant accordé une grande importance à la gravité de l’infraction mais ayant également pris en compte...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VANYO TODOROV c. BULGARIE Requête no 31434/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 11 août 2020 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour. Art 2 • Obligations procédurales • Conditions de participation à la procédure pénale du frère de la victime d’un meurtre • Participation à l’enquête pénale jugée suffisante au vu des circonstances de l’affaire, mais rejet des demandes de constitution en tant que partie à la procédure et absence de participation à la phase de jugement pouvant en principe soulever des questions sous l’angle des obligations procédurales • Impossibilité de prétendre à une...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VELKOV c. BULGARIE Requête no 34503/10 ARRÊT Art 4 P7 • Procédures administrative et pénale ayant poursuivi et puni deux fois le requérant pour troubles à l’ordre public lors d’une compétition sportive • Applicabilité pour les deux procédures au regard des critères Engel • Deux procédures ayant sanctionné des infractions découlant du même comportement répréhensible lors d’un même évènement • Procédures unies par un « lien temporel suffisamment étroit » • Procédures non unies par un « lien matériel suffisamment étroit » • Poursuite du même but punitif tenant à sanctionner les troubles à l’ordre public...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ADANA TAYAD c. TURQUIE Requête no 59835/10 ARRÊT Art 11 • Liberté d’association • Dissolution d’une association pour activités illégales de certains membres du comité directeur reposant sur des décisions pénales non définitives • Tribunaux civils devant procéder à une évaluation indépendante ne reposant pas automatiquement sur les conclusions des tribunaux pénaux contre les membres individuels de l’association • Mesure extrêmement sévère devant être exceptionnellement justifiée • Tribunal ne s’appuyant pas sur des motifs admissibles et convaincants pour justifier la dissolution • Potentiel effet dissuasif...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE DIKAIOU ET AUTRES c. GRÈCE Requête no 77457/13 ARRÊT Art 3 + Art 14 • Traitement dégradant • Discrimination • Conditions générales de détention satisfaisantes de détenues séropositives dans une prison pour femmes, placées ensemble dans une chambrée sans aucune intention de ségrégation, et sans mise en danger de leurs vie et santé • Améliorations des conditions suite à une plainte au procureur superviseur de la prison • Regroupement dans la même chambrée, mais dans une aile accueillant des détenues ordinaires, pour des considérations d’efficacité et éviter d’accroître le sentiment d’inquiétude des autres...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE D c. FRANCE Requête no 11288/18 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation maternel des enfants nés par gestation pour autrui GPA • Absence d’atteinte disproportionnée aux droits de l’enfant requérante, eu égard à la célérité raisonnable des procédures d’adoption plénière de l’enfant du conjoint 4 mois en moyenne • Considération valable nonobstant le fait que la mère d’intention soit aussi la mère génétique Art 14 + Art 8 • Discrimination • Différence de traitement justifiée de manière objective et raisonnable...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MUGEMANGANGO c. BELGIQUE Requête no 310/15 ARRÊT Art 3 P1 • Se porter candidat aux élections • Réclamation portant sur une demande de recomptage de bulletins de vote examinée par un organe manquant d’impartialité, dans une procédure ne présentant pas de garanties adéquates et suffisantes • Impossibilité d’exclure que le candidat fût déclaré élu à l’issue d’un recomptage, allégations sérieuses et défendables • Garanties insuffisantes quant à l’impartialité d’un parlement non encore constitué, l’organe décisionnaire comportant des parlementaires dont l’élection pouvait être remise en cause • Pouvoir...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE Y.T. c. BULGARIE Requête no 41701/16 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Refus injustifié d’accorder à un transsexuel sa réassignation du sexe sur le registre d’état civil malgré son physique et son identité sociale et familiale modifiés depuis longtemps • Cadre légal permettant de faire examiner en substance la demande de conversion sexuelle, même en l’absence de procédure spécifique à cet égard • Pas d’atteinte au respect de l’intégrité physique du requérant du fait qu’il ne pouvait pas réaliser une intervention chirurgicale sans la reconnaissance préalable de sa conversion sexuelle par une...