La jurisprudences de CEDH - page 54

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ELİF KIZIL c. TURQUIE Requête no 4601/06 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Inscription d’un terrain au nom du Trésor public sans information individuelle du propriétaire • Usage du bien par le propriétaire et prise de connaissance de la situation plus de vingt ans après • Applicabilité examinée au vu du comportement des autorités • Rejet du recours en annulation par application du délai de la prescription extinctive en dépit de l’absence de notification individuelle à l’intéressé • Poids disproportionné accordé à la sécurité juridique des transactions immobilières STRASBOURG 24 mars 2020 DÉFINITIF...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE MARIUS ALEXANDRU ET MARINELA ȘTEFAN c. ROUMANIE Requête no 78643/11 ARRÊT Art 2 procédural • Enquête effective • Défaut d’établir les causes du déracinement de l’arbre à l’origine d’un accident de la route mortel et l’existence d’une éventuelle négligence des autorités • Absence de saisie et de conservation des preuves essentielles • Durée de huit ans et six mois déraisonnable et imputable aux autorités • Action en responsabilité civile délictuelle sans réelles chances d’aboutissement Art 2 matériel • Obligations positives • Absence de manquement de l’État de protéger la vie des passagers de la voiture...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CEGOLEA c. ROUMANIE Requête no 25560/13 ARRÊT Art 14 + Art 3 P1 • Discrimination • Se porter candidat aux élections • Absence de contrôle judiciaire contre l’arbitraire quant au respect d’une condition d’éligibilité désavantageant les organisations de minorités nationales non encore représentées au Parlement • Justification insuffisante de la différence de traitement par rapport aux organisations déjà représentées STRASBOURG 24 mars 2020 DÉFINITIF 24/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Cegolea...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ABIYEV ET PALKO c. RUSSIE Requête no 77681/14 ARRÊT Art 1 P1 • Privation des biens • Démolition des biens immobiliers des requérants et la mainmise sur leur terrain pour les besoins de la reconstruction d’une ville • Expropriation de fait arbitraire en méconnaissance de la procédure obligatoire et en l’absence de toute indemnisation STRASBOURG 24 mars 2020 DÉFINITIF 24/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abiyev et Palko c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE FABRIS ET PARZIALE c. ITALIE Requête no 41603/13 ARRÉT Art 34 • Qualité de victime d’une cousine d’un détenu décédé non automatique • Absence d’intérêt légitime devant la Cour malgré la reconnaissance de partie lésée dans la procédure interne • Qualité de victime d’un oncle Art 35 • Épuisement des voies de recours interne • Choix de la voie pénale par le requérant • Classement de l’affaire pour prescription empêchant la constitution de partie civile ne valant pas renonciation à se prévaloir des droits de victime • Inaccessibilité du recours civil invoqué par le gouvernement Art 2 matériel • Obligations...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE ZHIDOV ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 54490/10 et 3 autres – voir liste en annexe ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 • Satisfaction équitable • Demandes d’indemnisation du dommage matériel rejetées • Octroi d’une somme au titre du préjudice moral STRASBOURG 17 mars 2020 DÉFINITIF 07/09/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Zhidov et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Paul Lemmens, président, Georgios A...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ALTINTAŞ c. TURQUIE Requête no 50495/08 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Accès à un tribunal • Impossibilité légale de se pourvoir en cassation contre un jugement pénal de premier et dernier ressort, le montant de l’amende infligée n’atteignant pas le seuil requis • Entrave disproportionnée Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale à une amende du rédacteur en chef d’un périodique local pour apologie du crime ou de criminels • Cas manifeste d’apologie ou de justification de la violence autorisant la Cour à analyser la publication nonobstant la motivation insuffisante du jugement interne • Examen par...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE Requête no 69291/12 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Condamnation disciplinaire d’une notaire pour le transfert d’un terrain de l’État classé comme monument • Contrôle suffisant de la procédure devant le conseil disciplinaire par un organe judiciaire de pleine juridiction • Examen du grief concernant la requalification des infractions s’inspirant de l’approche appliquée en matière pénale STRASBOURG 5 mars 2020 DÉFINITIF 07/09/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Peleki c...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FILKIN c. PORTUGAL Requête no 69729/12 ARRÊT Art 1 P1 • Respect des biens • Gel temporaire d’un compte bancaire dans le cadre d’une enquête pénale pour blanchiment • Garanties procédurales insuffisantes pour la défense des intérêts du requérant • Mesure restée appliquée plus de trois ans, par suite de retards dans l’enquête • Charge spéciale et exorbitante STRASBOURG 3 mars 2020 DÉFINITIF 03/07/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Filkin c. Portugal, La Cour européenne des droits de l’homme...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE CONVERTITO ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 30547/14 et 4 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Annulation de diplômes d’État de fin d’études de médecine pour des irrégularités administratives lors de la procédure d’inscription en première année • Requérants autorisés par l’université de s’y inscrire, de poursuivre leurs études et de participer aux examens de fin d’études • Incertitude et incohérence concernant la procédure d’inscription entre l’université et le ministère de l’Éducation ne pouvant être reprochées aux requérants STRASBOURG 3 mars 2020 DÉFINITIF...