La jurisprudences de CEDH - page 56

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE SÜLEYMAN ÇELEBİ ET AUTRES c. TURQUIE No 2 Requêtes nos 22729/08 et 10581/09 ARRÊT Révision Art 41 • Préjudice moral • Révision de l’arrêt en raison du décès du requérant • Octroi d’une somme aux héritiers STRASBOURG 4 février 2020 DÉFINITIF 04/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Süleyman Çelebi et autres c. Turquie No 2, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Paul Lemmens, Jon Fridrik Kjølbro...

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE J.M.B. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 9671/15 et 31 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 • Traitement dégradant • Mauvaises conditions de détention • Surpopulation carcérale Art 13 • Recours préventif inefficace • Injonctions du juge du référé-liberté difficiles à mettre en œuvre en pratique par les autorités pénitentiaires Art 46 • État défendeur tenu de prendre des mesures générales pour résorber définitivement la surpopulation carcérale et établir un recours préventif effectif en pratique STRASBOURG 30 janvier 2020 DÉFINITIF 30/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE CINGILLI HOLDİNG A.Ş. ET CINGILLIOĞLU c. TURQUIE1 Requêtes nos 31833/06 et 37583/06 ARRÊT Satisfaction équitable Art 41 •Satisfaction équitable • Nouvelle voie interne d’indemnisation pour certains chefs de violation • Radiation partielle du rôle, en ce qui concerne les demandes pour préjudices matériel et moral en raison de la violation de l’article 1 du Protocole no 1 • Octroi de sommes pour le préjudice moral résultant de la violation de l’article 6 § 1 et pour les frais et dépens STRASBOURG 28 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE MAGYAR KÉTFARKÚ KUTYA PÁRT c. HONGRIE Requête no 201/17 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Liberté de communiquer des informations • Base juridique insuffisamment prévisible pour une amende infligée à un parti politique ayant mis à la disposition des électeurs une application mobile de partage anonyme de photographies de leur bulletin de vote • Caractère vague du principe de l’« exercice des droits conformément à leur but » • Cadre réglementaire interne n’excluant pas tout arbitraire dans son application • Contrôle rigoureux requis pour les restrictions à la liberté d’expression des partis politiques...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE MAGOSSO ET BRINDANI c. ITALIE Requête no 59347/11 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation de journalistes pour la publication d’un article diffamatoire suggérant la passivité de gendarmes dans le cadre de l’assassinat d’un journaliste • Propos litigieux émanant d’une tierce personne et vérifiés sérieusement par les journalistes • Absence de motifs pertinents et suffisants des juridictions internes • Sévérité des sanctions STRASBOURG 16 janvier 2020 DÉFINITIF 16/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE VAROĞLU ATİK ET AUTRES c. TURQUIE Requête no 76061/14 ARRÊT Art 11 • Liberté de réunion pacifique • Condamnation de manifestants ayant commis après la fin d’une manifestation pacifique autorisée des actes violents à l’égard des forces de l’ordre protégeant le Parlement • Comportements répréhensibles • Condamnation à une simple amende • Décisions judiciaires fondées sur une appréciation acceptable des faits et des motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 14/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE SOARES CAMPOS c. PORTUGAL Requête no 30878/16 ARRÊT Art 2 volet procédural • Enquête effective • Urgence négligée de plusieurs mesures pour l’enquête sur la noyade d’étudiants lors d’un bizutage universitaire Art 2 volet matériel • Obligations positives • Cadre juridique général et disciplinaire suffisant pour assurer la protection de la vie contre les bizutages abusifs STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Soares Campos c. Portugal, La Cour européenne...

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE D ET AUTRES c. ROUMANIE Requête no 75953/16 ARRÊT Arts 2 et 3 • Expulsion Irak • Ressortissant irakien condamné en Roumanie pour trafic de migrants et interdit du territoire national • Risque de subir en Irak des traitements contraires aux articles 2 et 3 non établi Art 13 + 2 et 3 • Recours effectif • Effectivité du recours compromise par son absence de caractère suspensif STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 22/06/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire D et autres c. Roumanie, La Cour...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE X ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 78042/16 et 66158/14 ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Publication sur Internet d’une décision judiciaire divulguant les informations relatives à l’adoption des enfants des requérants • Violation de la législation nationale Art 13 et Art 8 • Recours effectif • Absence d’une voie de recours judiciaire propre à offrir un dédommagement pour un préjudice moral causé par le dysfonctionnement du service de la justice STRASBOURG 14 janvier 2020 DÉFINITIF 14/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE JEDDI c. ITALIE Requête no 42086/14 ARRÊT Art 5 § 1 • Voies légales • Détention d’un étranger en vue de son expulsion • Intéressé ayant négligé de signaler l’existence d’un jugement lui conférant le droit d’obtenir un titre de séjour • Libération dès connaissance du jugement, montrant la bonne foi des autorités STRASBOURG 9 janvier 2020 DÉFINITIF 9/05/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Jeddi c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée...