La jurisprudences de CEDH - page 58

CINQUIÈME SECTION AFFAIRE MUSTAFA c. BULGARIE Requête no 1230/17 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Tribunal indépendant • Tribunal impartial • Doutes justifiés d’un civil sur l’indépendance et l’impartialité des tribunaux militaires l’ayant jugé en matière pénale STRASBOURG 28 novembre 2019 DÉFINITIF 28/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Mustafa c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme cinquième section, siégeant en une Chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Ganna...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE KRAVCHUK c. RUSSIE Requête no 10899/12 ARRÊT Art 1 P 1 • Respect des biens • Impossibilité de contester effectivement le montant de l’indemnité d’expropriation • Absence d’explication sur la détermination incohérente de la valeur d’une parcelle expropriée • Différence significative entre valeur marchande et valeur cadastrale du bien STRASBOURG 26 novembre 2019 DÉFINITIF 26/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Kravchuk c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section...

ANCIENNE TROISIÈME SECTION AFFAIRE ABDYUSHEVA ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 58502/11 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 8 • Respect de la vie privée • Refus d’accès à un traitement de substitution aux opiacés non autorisé • Protection de la santé • Assistance médicale conventionnelle • Ample marge d’appréciation non dépassée Art 34 • Absence d’entrave à l’exercice du droit de recours individuel STRASBOURG 26 novembre 2019 DÉFINITIF 15/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Abdyusheva et autres c. Russie, La...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE PAPARGYRIOU c. GRÈCE Requête no 55846/15 ARRÊT Art 35 § 1 • Recours interne effectif • Absence de recours en matière de durée des procédures devant les chambres d’accusation Art 6 § 1 pénal • Délai raisonnable STRASBOURG 21 novembre 2019 DÉFINITIF 21/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Papargyriou c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de : Ksenija Turković, présidente, Krzysztof Wojtyczek, Linos-Alexandre Sicilianos, Armen...

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE CLUB NAUTIQUE DE CHALCIDIQUE « I KELYFOS » c. GRÈCE Requêtes nos 6978/18 et 8547/18 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Accès à un tribunal • Procédure déclarée sans objet après six ans d’instance au vu de la nouvelle législation • Absence de motifs déraisonnables ou arbitraires STRASBOURG 21 novembre 2019 DÉFINITIF 15/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Club nautique de Chalcidique « I Kelyfos » c. Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme première section, siégeant en une Chambre composée de...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE Z.A. ET AUTRES c. RUSSIE Requêtes nos 61411/15, 61420/15, 61427/15 et 3028/16 ARRÊT STRASBOURG 21 novembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Z.A. et autres c. Russie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Angelika Nußberger, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, André Potocki, Aleš Pejchal, Dmitry Dedov, Yonko Grozev, Mārtiņš Mits, Georges Ravarani, Jolien...

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE ILIAS ET AHMED c. HONGRIE Requête no 47287/15 ARRÊT Cette version a été rectifiée le 2 décembre 2019 conformément à l’article 81 du règlement de la Cour STRASBOURG 21 novembre 2019 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilias et Ahmed c. Hongrie, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Linos-Alexandre Sicilianos, président, Angelika Nußberger, Robert Spano, Jon Fridrik Kjølbro, Ksenija Turković, Paul Lemmens, Ledi Bianku, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, André Potocki, Aleš Pejchal, Dmitry...

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE NEJDET ATALAY c. TURQUIE Requête no 76224/12 ARRÊT Art 10 • Liberté d’expression • Condamnation pénale du requérant en lien avec sa participation aux obsèques de membres d’une organisation terroriste • Manque de motifs pertinents et suffisants STRASBOURG 19 novembre 2019 DÉFINITIF 15/04/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Nejdet Atalay c. Turquie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une Chambre composée de : Robert Spano, président, Julia Laffranque...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE S.A. BIO D’ARDENNES c. BELGIQUE Requête no 44457/11 ARRÊT Art 1 P 1 • Réglementation de l’usage des biens • Refus d’indemnisation pour abattage de bovins malades du fait du non-respect d’obligations sanitaires • Absence de charge spéciale ou exorbitante pour le propriétaire 12 novembre 2019 DÉFINITIF 12/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire S.A. Bio d’Ardennes c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une Chambre composée de : Georgios A. Serghides...

TROISIÈME SECTION AFFAIRE A.A. c. SUISSE Requête no 32218/17 ARRÊT Art 3 • Expulsion • Renvoi d'un ressortissant afghan d'ethnie hazara converti de l’islam au christianisme vers son pays d’origine • Risque de persécution et de peine de mort • Absence d'examen ex nunc suffisamment sérieux des conséquences de la conversion STRASBOURG 5 novembre 2019 DÉFINITIF 05/02/2020 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire A.A. c. Suisse, La Cour européenne des droits de l’homme troisième section, siégeant en une chambre composée de : Paul...