La jurisprudences de CJUE - page 13

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale amministrativo regionale della Campania. Renvoi préjudiciel – Récupération...  ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Récupération d’une aide illégale et incompatible – Règlement UE 2015/1589 – Article 16 – Bénéficiaire d’une aide individuelle identifié dans la décision de récupération de la Commission européenne – Exécution de la décision de récupération – Transfert de l’aide à une autre entreprise postérieurement à la décision de récupération – Continuité économique – Appréciation – Autorité compétente – Extension de...

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet...  ARRÊT DE LA COUR septième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Choix entre le remboursement en argent ou sous forme de bons de voyage – Article 7, paragraphe 3 – Notion d’“accord signé du passager” – Création, par le passager, d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien » Dans l’affaire...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Sofiyski gradski sad. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale –...  ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive UE 2016/343 – Article 8 – Droit d’assister à son procès – Information sur la tenue du procès et sur les conséquences d’un défaut de comparution – Impossibilité de localiser la personne poursuivie nonobstant les efforts raisonnables déployés par les autorités compétentes – Possibilité d’un procès et d’une décision par défaut – Article 9 – Droit à un...

Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel –...  ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 16 janvier 2025  *1 « Pourvoi – Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Article 4, paragraphe 3, premier alinéa – Protection du processus décisionnel – Règlement UE no 182/2011 – Comitologie – Positions exprimées par les États membres et autres membres des comités – Refus d’accès » Dans l’affaire C‑726/22 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne...

Tel que rectifié par ordonnance du 15 janvier 2025 Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord de partenariat dans le...  ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2025  *1 « Rectification d’arrêt – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Inexactitudes évidentes – Absence » Dans les affaires jointes C‑778/21 P-REC et C‑798/21 P-REC, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits le 14 décembre 2021, Commission européenne, représentée initialement par MM. A. Bouquet, F. Castillo de la...

Pourvoi – Action extérieure – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen établissant une association entre les Communautés...  ORDONNANCE DE LA COUR grande chambre 15 janvier 2025  *1 « Rectification d’arrêt – Articles 154 et 159 bis du règlement de procédure de la Cour – Inexactitudes évidentes – Absence » Dans les affaires jointes C‑779/21 P-REC et C‑799/21 P-REC, ayant pour objet deux pourvois au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduits respectivement le 14 décembre 2021 et le 16 décembre 2021, Commission européenne, représentée initialement par...

* Langue de procédure : le français. Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la... ARRÊT DU TRIBUNAL première chambre élargie 15 janvier 2025 * Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent des mesures restrictives – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Liberté d’entreprise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Conseil d'État. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5, paragraphe 1, sous c – Minimisation des données – Article 6, paragraphe 1 – Licéité du traitement – Données relatives à la civilité et à l’identité de genre – Vente en ligne de titres de transport – Article 21 – Droit d’opposition » Dans l’affaire C‑394/23, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard...  ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 57, paragraphe 1, sous f, et paragraphe 4 – Missions de l’autorité de contrôle – Notions de “demande” et de “demandes excessives” – Exigence de paiement de frais raisonnables ou refus de donner suite aux demandes en cas de demandes manifestement infondées ou excessives...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Nejvyšší správní soud. Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE –...  ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 janvier 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2004/18/CE – Article 31, point 1, sous b – Procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché – Conditions – Raisons techniques – Raisons tenant à la protection de droits d’exclusivité – Imputabilité au pouvoir adjudicateur – Circonstances de fait et de droit à prendre en considération » Dans l’affaire C‑578/23, ayant pour objet une demande de décision...