La jurisprudences de CJUE - page 2348
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Demande de décision préjudicielle: Arrondissementsrechtbank Haarlem - Pays-Bas. Culture des jacinthes. Restrictions quantitatives... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 11 JUIN 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La culture des bulbes de jacinthes aux fins soit de la commercialisation en l'état, soit de la production directe de fleurs à couper, est réglementée aux Pays-Bas par un décret pris le 29 juin 1971 par l'Office néerlandais de production des plantes ornementales — organisme professionnel de droit public — et approuvé par le ministre de l'agriculture...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 28 mai 1974., Odette Callemeyn contre État belge., 28/05/1974, 187-73
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61973J0187 Arrêt de la Cour du 28 mai 1974. - Odette Callemeyn contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. - Affaire 187-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00553...
Demande de décision préjudicielle: Conseil d'Etat - Belgique. Droit d'établissement. Droit d'établissement ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 28 MAI 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'intégration économique que tend fondamentalement à réaliser le traité de Rome implique le développement des échanges dans un marché unique, ainsi que la libre circulation des produits et des hommes. Elle ouvre aux entreprises et aux travailleurs un champ d'action élargi à la Communauté tout entière, multiplie les relations d'affaires et contribue ainsi à briser le cadre...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Libération de la caution. Viande bovine... Avis juridique important | 61973J0186 Arrêt de la Cour du 15 mai 1974. - Norddeutsches Vieh- und Fleischkontor GmbH contre Einfuhr- und Vorratsstelle für Schlachtvieh, Fleisch und Fleischerzeugnisse. - Demande de décision préjudicielle...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg - Grand-Duché de Luxembourg. Propriété intellectuelle,... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 15 MAI 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction La présente affaire pose, dans des conditions nouvelles, un problème dont vous avez eu à connaître déjà au cours des dernières années. C'est celui des rapports entre les droits de propriété industrielle et commerciale, d'une part, et les règles instaurées par le traité de la Communauté économique européenne, tant dans le domaine de la concurrence...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents Dispositions institutionnelles ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 8 MAI 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Le présent recours vise à obtenir l'annulation de décisions du Conseil portant nomination de deux fonctionnaires à des emplois d'administrateur. Ce recours a été introduit par trois requérantes; celui de deux d'entre elles, les requérantes nos 2 et 3, ne pose aucun problème particulier de recevabilité: elles sont fonctionnaires du Conseil et font valoir un intérêt juridique à l'annulation de nominations...
| CJUE, Arrêt de la Cour du 30 avril 1974., R. V. Haegeman contre État belge., 30/04/1974, 181-73
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Vin Agriculture et Pêche Relations... Avis juridique important | 61973J0181 Arrêt de la Cour du 30 avril 1974. - R. amp; V. Haegeman contre État belge. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. - Affaire 181-73. Recueil de...
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main - Allemagne. Libération de la caution. Viande bovine... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT. GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 30 AVRIL 1974 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'importation, dans la Communauté, des produits agricoles faisant l'objet d'organisations communes de marchés est, comme vous le savez, surbordonnée, en vertu des règlements de base, à la délivrance de certificats d'importation octroyés pour une période de temps déterminée et valant à la fois autorisation et obligation d'importer une certaine quantit...
Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Tournai - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 30 AVRIL 1974 1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions préjudicielles posées par le tribunal du travail de Tournai, sur lesquelles il nous incombe de prendre position aujourd'hui, portent essentiellement sur l'application ratione materiae du règlement no 1408/71 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants JO 1971, no L 149. Le juge national demande si le régime belge des allocations pour...
Libre circulation des travailleurs Transports ... Avis juridique important | 61973J0167 Arrêt de la Cour du 4 avril 1974. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Affaire 167-73. Recueil de jurisprudence 1974 page 00359 édition spéciale grecque page 00179 édition spéciale portugaise page 00187 édition spéciale espagnole page 00179...
