La jurisprudences de CJUE - page 2351

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trento - Italie. Gestion des contingents tarifaires. Politique... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction Ainsi que l'a constaté le Conseil dans l'exposé des motifs de son règlement no 14/64 du 5 février 1964 portant établissement graduel d'une organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine: les difficultés d'approvisionnement de la Communauté en viande destinée à la transformation «peuvent être éliminées au moyen de contingents...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal administratif de Paris - France. Agriculture et Pêche Sucre Produits laitiers ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 22 NOVEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Cette affaire est venue devant la Cour par voie d'une demande introduite à titre préjudiciel par le tribunal administratif de Paris. Le litige pendant entre les parties a trait au montant de la restitution auquel le requérant a droit en raison de certaines exportations en Algérie de lait concentré sucré, produit qui, comme vous le savez, Messieurs, est...

Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Paris - France. Pensions d'invalidité. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. ALBERTO TRABUCCHI PRÉSENTÉES LE 21 NOVEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La demande en interprétation des articles 27 et 28 du règlement no 3, qui nous est soumise par la cour d'appel de Paris, pose le problème de savoir s'il faut appliquer aux pensions d'invalidité les critères et les principes que la Cour a déjà posés pour le calcul des pensions de vieillesse. Quoique la méthode de travail utilisée en vue d'une...

Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. GERHARD REISCHL, PRÉSENTÉES LE 15 NOVEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Nous devons nous prononcer aujourd'hui sur une affaire qui a pour objet les suites d'un accident survenu à M. Gigante, fonctionnaire à la Commission. Nous désirons présenter tout d'abord les observations liminaires suivantes au sujet des faits qui entre temps sont devenus particulièrement abondants. M. Gigante est entré en 1960 au service de la Commission de la Communauté économique européenne. Après l'entrée en vigueur du...

Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. Obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 7 NOVEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Introduction L'article 74 du traité instituant la Communauté économique européenne a posé le principe d'une politique commune des transports. L'article 75 définit la procédure selon laquelle la réalisation de cette politique doit être mise en œuvre par le Conseil auquel il revient d'établir les règles applicables aux transports internationaux exécutés au...

Politique de conjoncture Responsabilité non contractuelle Agriculture et Pêche Mesures monétaires en agriculture Céréales ... Avis juridique important | 61972J0043 Arrêt de la Cour du 24 octobre 1973. - Merkur Außenhandel-GmbH amp; Co. KG contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 43-72. Recueil de jurisprudence 1973 page 01055 édition spéciale...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61973J0110 Arrêt de la Cour du 10 octobre 1973. - G. Fiege contre Caisse régionale d'assurance maladie de Strasbourg. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Affaire 110-73. Recueil de jurisprudence 1973 page...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. Droit de débarquement. Libre circulation des... Avis juridique important | 61973J0034 Arrêt de la Cour du 10 octobre 1973. - Fratelli Variola S.p.A. contre Administration des finances italienne. - Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. - Droit de...

Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Trieste - Italie. Droit de débarquement. Agriculture et Pêche Taxes... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 26 SEPTEMBRE 1973 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les questions que vous renvoie, en application de l'article 177 du traité de la Communauté économique européenne, le président du tribunal de Trieste vous conduiront, sans doute, à confirmer une jurisprudence déjà bien établie. Les faits sont les suivants: L'entreprise Fratelli Variola, ayant importé en 1965, puis en 1967, des lots de céréales en...

Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 19 SEPTEMBRE 1973  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Pour ceux de nos pays qui étaient autrefois des puissances impériales, les conséquences de la disparition de l'Empire ont entraîné des responsabilités de toute sorte qui, bien que fâcheuses, étaient pour une raison ou l'autre, inévitables. Dans la présente affaire, la question centrale est de savoir si le droit communautaire impose à la France l'obligation de payer une...