La jurisprudences de CJUE - page 2372
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| Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0059 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 9 juillet 1970. - Algiso Brembati contre Commission des Communautés européennes. - Affaires jointes 59 et 71-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00623 édition spéciale danoise page 00103 édition spéciale grecque page 00391 édition...
Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... Avis juridique important | 61969J0075 Arrêt de la Cour du 8 juillet 1970. - Ernst Hake amp; Co. contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 75-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00535 édition spéciale grecque page 00377 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt...
Agriculture et Pêche ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 7 JUILLET 1970 Messieurs les Juges, Messieurs les Juges Vous avez à vous prononcer, conformément à l'article 91 du règlement de procédure, sur l'exception d'irrecevabilité opposée par la Commission des Communautés européennes au recours dont vous ont saisis les consorts Borromeo, propriétaires en Italie de fonds ruraux qu'ils donnent en location. A la suite de l'adoption par le Sénat de la République italienne d'un projet de loi sur le mode de fixation des loyers des terrains agricoles, qui leur a paru à la fois menacer leurs...
Fiscalité Aides accordées par les États Concurrence ... Avis juridique important | 61969J0047 Arrêt de la Cour du 25 juin 1970. - Gouvernement de la République française contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 47-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00487 édition spéciale danoise page 00073 édition spéciale grecque page 00341 édition spéciale...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... Avis juridique important | 61969J0058 Arrêt de la Cour deuxième chambre du 25 juin 1970. - Raymond Elz contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 58-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00507 édition spéciale grecque page 00359 Parties Objet du litige Motifs de l'arrêt Décisions sur les...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 25 JUIN 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les trois recours dont vous êtes saisis sous les numéros 60, 61 et 62-69, respectivement par MM. Chuffart, Jaeger et Janssen, et dont vous avez décidé par ordonnance du 19 mars dernier la jonction, sont liés aux opérations de restructuration des services auxquelles a donné lieu le traité de fusion du 8 avril 1965. I Les requérants, de nationalité belge, ont été engagés, suivant les cas, en 1953 ou en 1954, par la Haute Autorité et ont...
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 18 JUIN 1970 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, Les recours formés par M. Brembati, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, contre les décisions qui ont déterminé son échelon et son ancienneté d'échelon vous conduiront à vous prononcer sur le sens et la portée des dispositions assez complexes de l'article 46 du statut, relatives au classement des agents promus et à la fixation du traitement auquel ils ont droit. 1. — Par une première décision de la Commission du...
Demande de décision préjudicielle: Conseil de prud'hommes d'appel de Mons - Belgique. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... Avis juridique important | 61970J0003 Arrêt de la Cour du 17 juin 1970. - Caisse de compensation pour allocations familiales des Charbonnages du Couchant de Mons contre Francesca Di Bella, veuve de Vincenzo Beninato. - Demande de décision...
Libre circulation des marchandises Tarif douanier commun Union douanière ... Avis juridique important | 61969J0069 Arrêt de la Cour du 16 juin 1970. - SA Alcan Aluminium Raeren et autres contre Commission des Communautés européennes. - Affaire 69-69. Recueil de jurisprudence 1970 page 00385 édition spéciale danoise page 00063 édition spéciale grecque page 00325...
Ententes et concentrations Sidérurgie - acier au sens large Matières CECA ... CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JOSEPH GAND, PRÉSENTÉES LE 16 JUIN 1970 Monsieur le Président, Messieurs les juges, Le recours dont vous êtes saisis par M. Hake, négociant en ferraille à Düsseldorf, est relatif aux conditions de fonctionnement du marché de ce produit sur le territoire de la République fédérale. 1. Les pratiques auxquelles a donné lieu ce marché n'ont pas cessé, depuis l'entrée en vigueur du traité CECA, de causer de sérieuses difficultés et ont nécessité à plusieurs reprises l'intervention de la Haute Autorit...
